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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal | 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal |
| du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une | du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une |
| dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un | dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un |
| établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la | établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la |
| réforme des polices | réforme des polices |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre | Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre |
| signature vise à modifier une erreur matérielle dans l'arrêté royal du | signature vise à modifier une erreur matérielle dans l'arrêté royal du |
| 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation | 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation |
| aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement | aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement |
| pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices. | pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices. |
| Suite à une erreur matérielle lors de l'élaboration de l'arrêté royal | Suite à une erreur matérielle lors de l'élaboration de l'arrêté royal |
| du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une | du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une |
| dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un | dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un |
| établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la | établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la |
| réforme des polices, un montant indu de 65.952,47 a été attribué à | réforme des polices, un montant indu de 65.952,47 a été attribué à |
| la zone de police 5301 | la zone de police 5301 |
| Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre | Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre |
| sur le territoire de laquelle aucun établissement pénitentiaire ou | sur le territoire de laquelle aucun établissement pénitentiaire ou |
| assimilé ne s'est installé depuis la réforme des polices. | assimilé ne s'est installé depuis la réforme des polices. |
| Ce montant de 65.952,47 était dû à la zone de police 5300 | Ce montant de 65.952,47 était dû à la zone de police 5300 |
| Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La | Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La |
| Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/ | Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/ |
| Tenneville/Vielsalm. J'ai l'honneur d'être, | Tenneville/Vielsalm. J'ai l'honneur d'être, |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal | 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal |
| du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une | du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une |
| dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un | dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un |
| établissement pénitentiaire ou assimile s'est installé après la | établissement pénitentiaire ou assimile s'est installé après la |
| réforme des polices | réforme des polices |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année |
| 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles | 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles |
| un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la | un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la |
| réforme des polices; | réforme des polices; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 22 février | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 22 février |
| 2023; | 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2023; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2023; |
| Considérant que suite à une erreur matérielle lors de l'élaboration de | Considérant que suite à une erreur matérielle lors de l'élaboration de |
| l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année | l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année |
| 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles | 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles |
| un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la | un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la |
| réforme des polices, un montant indu de 65.952,47 a été attribué à | réforme des polices, un montant indu de 65.952,47 a été attribué à |
| la zone de police 5301 | la zone de police 5301 |
| Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre | Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre |
| sur le territoire de laquelle aucun établissement pénitentiaire ou | sur le territoire de laquelle aucun établissement pénitentiaire ou |
| assimilé ne s'est installé depuis la réforme des polices; | assimilé ne s'est installé depuis la réforme des polices; |
| Considérant que ce montant de 65.952,47 était dû à la zone de police | Considérant que ce montant de 65.952,47 était dû à la zone de police |
| 5300 Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La | 5300 Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La |
| Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / | Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / |
| Tenneville / Vielsalm; | Tenneville / Vielsalm; |
| Considérant qu'il y a lieu de procéder à un correctif de ces montants; | Considérant qu'il y a lieu de procéder à un correctif de ces montants; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les montants repris dans l'annexe I de l'arrêté royal du |
Article 1er.Les montants repris dans l'annexe I de l'arrêté royal du |
| 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation | 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation |
| aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement | aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement |
| pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices | pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices |
| octroyé aux zones de police 5300 et 5301, sont remplacés par les | octroyé aux zones de police 5300 et 5301, sont remplacés par les |
| montants repris en annexe I du présent arrêté royal. | montants repris en annexe I du présent arrêté royal. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023. | Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |