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Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions | Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
16 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article | 16 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article |
131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures | 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures |
d'harmonisation dans les régimes de pensions | d'harmonisation dans les régimes de pensions |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les | Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les |
régimes de pensions, l'article 131quater, alinéa 2, 2°, inséré par la | régimes de pensions, l'article 131quater, alinéa 2, 2°, inséré par la |
loi du 6 juillet 2016; | loi du 6 juillet 2016; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2017 ; |
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2017 | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2017 |
Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté royal portant | Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté royal portant |
l'augmentation des pensions minimum pour une carrière complète est | l'augmentation des pensions minimum pour une carrière complète est |
d'application aux paiements dès janvier 2018. | d'application aux paiements dès janvier 2018. |
Vu l'avis 62.750/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2017, en | Vu l'avis 62.750/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2017, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des | Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des |
Indépendants, | Indépendants, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage de 0,7 p.c. |
Article 1er.A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage de 0,7 p.c. |
visé à l'article 131quater, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 | visé à l'article 131quater, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 |
portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré | portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré |
par la loi du 6 juillet 2016, est porté à 1,4 p.c. . | par la loi du 6 juillet 2016, est porté à 1,4 p.c. . |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le |
ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, | ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, |
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2018. | Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
D. DUCARME | D. DUCARME |
Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |