Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 30 years », loterie publique organisée par la Loterie Nationale | Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 30 years », loterie publique organisée par la Loterie Nationale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la | 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la |
loterie à billets, appelée « Subito 30 years », loterie publique | loterie à billets, appelée « Subito 30 years », loterie publique |
organisée par la Loterie Nationale | organisée par la Loterie Nationale |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, |
§ 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 | § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 |
et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par | et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par |
la Loi-programme I du 24 décembre 2002; | la Loi-programme I du 24 décembre 2002; |
Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du | Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du |
contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale | contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale |
le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a | le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a |
donné un avis favorable le 12 décembre 2016; | donné un avis favorable le 12 décembre 2016; |
Vu l'avis 60.842/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2017, en | Vu l'avis 60.842/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2017, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre du Budget, | Sur la proposition de la Ministre du Budget, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.« Subito 30 years » est une loterie à billets dont les |
Article 1er.« Subito 30 years » est une loterie à billets dont les |
lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication | lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication |
sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un | sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un |
lot est ou n'est pas obtenu. L'indication précitée est cachée sous une | lot est ou n'est pas obtenu. L'indication précitée est cachée sous une |
pellicule opaque à gratter. | pellicule opaque à gratter. |
Art. 2.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la |
Art. 2.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la |
Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000. | Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000. |
Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros. | Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros. |
Art. 3.Par quantité de 1.000.000 billets émis, le nombre de lots est |
Art. 3.Par quantité de 1.000.000 billets émis, le nombre de lots est |
fixé à 444.313, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit | fixé à 444.313, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit |
ci-dessous : | ci-dessous : |
Nombre de lots | Nombre de lots |
Aantal loten | Aantal loten |
Montant (euros) des lots | Montant (euros) des lots |
Bedrag (euro) van de loten | Bedrag (euro) van de loten |
Montant total des lots (euros) | Montant total des lots (euros) |
Totaal bedrag van de loten (euro) | Totaal bedrag van de loten (euro) |
1 chance de gain sur | 1 chance de gain sur |
1 winstkans op | 1 winstkans op |
3 | 3 |
300.000 | 300.000 |
900.000 | 900.000 |
333.333,33 | 333.333,33 |
10 | 10 |
30.000 | 30.000 |
300.000 | 300.000 |
100.000,00 | 100.000,00 |
300 | 300 |
300 | 300 |
90.000 | 90.000 |
3.333,33 | 3.333,33 |
1.000 | 1.000 |
100 | 100 |
100.000 | 100.000 |
1.000,00 | 1.000,00 |
10.000 | 10.000 |
50 | 50 |
500.000 | 500.000 |
100,00 | 100,00 |
50.000 | 50.000 |
30 | 30 |
1.500.000 | 1.500.000 |
20,00 | 20,00 |
20.000 | 20.000 |
20 | 20 |
400.000 | 400.000 |
50,00 | 50,00 |
20.000 | 20.000 |
15 | 15 |
300.000 | 300.000 |
50,00 | 50,00 |
263.000 | 263.000 |
10 | 10 |
2.630.000 | 2.630.000 |
3,80 | 3,80 |
80.000 | 80.000 |
5 | 5 |
400.000 | 400.000 |
12,50 | 12,50 |
TOTAL | TOTAL |
TOTAAL 444.313 | TOTAAL 444.313 |
TOTAL | TOTAL |
TOTAAL 7.120.000 | TOTAAL 7.120.000 |
TOTAL | TOTAL |
TOTAAL 2,25 | TOTAAL 2,25 |
Art. 4.Chaque billet présente deux volets qui, pliés l'un sur |
Art. 4.Chaque billet présente deux volets qui, pliés l'un sur |
l'autre, ne peuvent être dissociés à aucun moment. Déplié, le billet | l'autre, ne peuvent être dissociés à aucun moment. Déplié, le billet |
comporte au recto six jeux différents qui, distinctement délimités, | comporte au recto six jeux différents qui, distinctement délimités, |
sont respectivement appelés "JEU-SPEL-SPIEL 1", "JEU-SPEL-SPIEL 2", | sont respectivement appelés "JEU-SPEL-SPIEL 1", "JEU-SPEL-SPIEL 2", |
"JEU-SPEL-SPIEL 3", "JEU-SPEL-SPIEL 4", "JEU-SPEL-SPIEL 5" et | "JEU-SPEL-SPIEL 3", "JEU-SPEL-SPIEL 4", "JEU-SPEL-SPIEL 5" et |
"JEU-SPEL-SPIEL 6". Chaque appellation est mentionnée visiblement sur | "JEU-SPEL-SPIEL 6". Chaque appellation est mentionnée visiblement sur |
le billet à proximité du jeu concerné. | le billet à proximité du jeu concerné. |
Sur la pellicule opaque des zones de jeu des différents jeux peuvent | Sur la pellicule opaque des zones de jeu des différents jeux peuvent |
figurer des graphismes, des dessins, des images, des photos ou | figurer des graphismes, des dessins, des images, des photos ou |
d'autres indications ayant un caractère purement illustratif ou | d'autres indications ayant un caractère purement illustratif ou |
informatif. Peuvent y figurer également des mentions nominatives | informatif. Peuvent y figurer également des mentions nominatives |
différentes afin de distinguer les zones de jeu. Ces mentions peuvent | différentes afin de distinguer les zones de jeu. Ces mentions peuvent |
éventuellement être imprimées à proximité des zones de jeu. | éventuellement être imprimées à proximité des zones de jeu. |
Art. 5.Le jeu 1 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
Art. 5.Le jeu 1 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
recouverte d'une pellicule opaque. | recouverte d'une pellicule opaque. |
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone | Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone |
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : | de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : |
1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 1"; | 1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 1"; |
2° neuf montants de lots qui, variant en partie et libellés en | 2° neuf montants de lots qui, variant en partie et libellés en |
chiffres arabes avec le signe « », sont sélectionnés parmi ceux | chiffres arabes avec le signe « », sont sélectionnés parmi ceux |
visés à l'article 3. | visés à l'article 3. |
Le jeu 1 est gagnant lorsque, parmi les 9 montants de lots visés à | Le jeu 1 est gagnant lorsque, parmi les 9 montants de lots visés à |
l'alinéa 2, 2° le même montant est reproduit trois fois. En | l'alinéa 2, 2° le même montant est reproduit trois fois. En |
l'occurrence, le jeu 1 gagne une fois ce montant. | l'occurrence, le jeu 1 gagne une fois ce montant. |
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 1 ne présente jamais plus d'une série de | Lorsqu'il est gagnant, le jeu 1 ne présente jamais plus d'une série de |
trois montants identiques. | trois montants identiques. |
Le jeu 1 qui ne présente pas trois montants identiques est toujours | Le jeu 1 qui ne présente pas trois montants identiques est toujours |
perdant. | perdant. |
Art. 6.Le jeu 2 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
Art. 6.Le jeu 2 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
recouverte d'une pellicule opaque. | recouverte d'une pellicule opaque. |
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone | Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone |
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : | de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : |
1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 2"; | 1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 2"; |
2° neuf montants de lots qui, variant en partie et libellés en | 2° neuf montants de lots qui, variant en partie et libellés en |
chiffres arabes avec le signe « », sont sélectionnés parmi ceux | chiffres arabes avec le signe « », sont sélectionnés parmi ceux |
visés à l'article 3. | visés à l'article 3. |
Le jeu 2 est gagnant lorsque, parmi les 9 montants de lots visés à | Le jeu 2 est gagnant lorsque, parmi les 9 montants de lots visés à |
l'alinéa 2, 2° le même montant est reproduit trois fois. En | l'alinéa 2, 2° le même montant est reproduit trois fois. En |
l'occurrence, le jeu 2 gagne une fois ce montant. | l'occurrence, le jeu 2 gagne une fois ce montant. |
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 2 ne présente jamais plus d'une série de | Lorsqu'il est gagnant, le jeu 2 ne présente jamais plus d'une série de |
trois montants identiques. | trois montants identiques. |
Le jeu 2 qui ne présente pas trois montants identiques est toujours | Le jeu 2 qui ne présente pas trois montants identiques est toujours |
perdant. | perdant. |
Art. 7.Le jeu 3 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
Art. 7.Le jeu 3 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
recouverte d'une pellicule opaque. | recouverte d'une pellicule opaque. |
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone | Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone |
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : | de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : |
1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 3"; | 1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 3"; |
2° neuf mots qui, variant en partie et imprimés en lettres majuscules | 2° neuf mots qui, variant en partie et imprimés en lettres majuscules |
issues de l'alphabet latin, sont sélectionnés parmi une série de mots | issues de l'alphabet latin, sont sélectionnés parmi une série de mots |
définis par la Loterie Nationale; | définis par la Loterie Nationale; |
3° la mention "GAIN-WINST-GEWINN" et un montant de lot variable qui, | 3° la mention "GAIN-WINST-GEWINN" et un montant de lot variable qui, |
libellé en chiffres arabes avec le signe « », est sélectionné parmi | libellé en chiffres arabes avec le signe « », est sélectionné parmi |
ceux visés à l'article 3. | ceux visés à l'article 3. |
Le jeu 3 est gagnant lorsque, parmi les 9 mots visés à l'alinéa 2, 2°, | Le jeu 3 est gagnant lorsque, parmi les 9 mots visés à l'alinéa 2, 2°, |
le même mot est reproduit trois fois. En l'occurrence, le jeu 3 gagne | le même mot est reproduit trois fois. En l'occurrence, le jeu 3 gagne |
le montant de lot visé à l'alinéa 2, 3°. | le montant de lot visé à l'alinéa 2, 3°. |
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 3 ne présente jamais plus d'une série de | Lorsqu'il est gagnant, le jeu 3 ne présente jamais plus d'une série de |
trois mots identiques. | trois mots identiques. |
Le jeu 3 qui ne présente pas trois mots identiques est toujours | Le jeu 3 qui ne présente pas trois mots identiques est toujours |
perdant. | perdant. |
Art. 8.Le jeu 4 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
Art. 8.Le jeu 4 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
recouverte d'une pellicule opaque. | recouverte d'une pellicule opaque. |
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone | Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone |
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : | de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : |
1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 4"; | 1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 4"; |
2° neuf symboles de jeu qui, variant en partie, sont sélectionnés | 2° neuf symboles de jeu qui, variant en partie, sont sélectionnés |
parmi une série de symboles de jeu qui, définie par la Loterie | parmi une série de symboles de jeu qui, définie par la Loterie |
Nationale, peuvent reproduire une image, un graphisme, un dessin, une | Nationale, peuvent reproduire une image, un graphisme, un dessin, une |
photo, une figure unicolore ou bicolore ou tout autre signe de quelque | photo, une figure unicolore ou bicolore ou tout autre signe de quelque |
nature que ce soit; | nature que ce soit; |
3° la mention "GAIN-WINST-GEWINN" et un montant de lot variable qui, | 3° la mention "GAIN-WINST-GEWINN" et un montant de lot variable qui, |
libellé en chiffres arabes avec le signe « », est sélectionné parmi | libellé en chiffres arabes avec le signe « », est sélectionné parmi |
ceux visés à l'article 3. | ceux visés à l'article 3. |
Le jeu 4 est gagnant lorsque, parmi les 9 symboles de jeu visés à | Le jeu 4 est gagnant lorsque, parmi les 9 symboles de jeu visés à |
l'alinéa 2, 2°, le même symbole de jeu est reproduit trois fois. En | l'alinéa 2, 2°, le même symbole de jeu est reproduit trois fois. En |
l'occurrence, le jeu 4 gagne le montant de lot visé à l'alinéa 2, 3°. | l'occurrence, le jeu 4 gagne le montant de lot visé à l'alinéa 2, 3°. |
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 4 ne présente jamais plus d'une série de | Lorsqu'il est gagnant, le jeu 4 ne présente jamais plus d'une série de |
trois symboles de jeu identiques. | trois symboles de jeu identiques. |
Le jeu 4 qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques est | Le jeu 4 qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques est |
toujours perdant. | toujours perdant. |
Art. 9.Le jeu 5 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
Art. 9.Le jeu 5 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
recouverte d'une pellicule opaque. | recouverte d'une pellicule opaque. |
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone | Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone |
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : | de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : |
1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 5"; | 1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 5"; |
2° neuf symboles de jeu qui, variant en partie, sont sélectionnés | 2° neuf symboles de jeu qui, variant en partie, sont sélectionnés |
parmi une série de symboles de jeu qui, définie par la Loterie | parmi une série de symboles de jeu qui, définie par la Loterie |
Nationale, peuvent reproduire une image, un graphisme, un dessin, une | Nationale, peuvent reproduire une image, un graphisme, un dessin, une |
photo, une figure unicolore ou bicolore ou tout autre signe de quelque | photo, une figure unicolore ou bicolore ou tout autre signe de quelque |
nature que ce soit. | nature que ce soit. |
Le jeu 5 donne droit à un lot de : | Le jeu 5 donne droit à un lot de : |
1° 10 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa | 1° 10 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa |
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant une « | 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant une « |
note de musique »; | note de musique »; |
2° 15 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa | 2° 15 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa |
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un « | 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un « |
chapeau pointu »; | chapeau pointu »; |
3° 30 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa | 3° 30 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa |
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un « | 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un « |
appareil photo »; | appareil photo »; |
4° 50 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa | 4° 50 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa |
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant une « | 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant une « |
guirlande »; | guirlande »; |
5° 100 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa | 5° 100 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa |
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant une « | 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant une « |
étoile »; | étoile »; |
6° 30.000 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à | 6° 30.000 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à |
l'alinéa 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu | l'alinéa 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu |
représentant un « gâteau avec bougies ». | représentant un « gâteau avec bougies ». |
A proximité de la zone de jeu du jeu 5 est imprimée, de façon visible, | A proximité de la zone de jeu du jeu 5 est imprimée, de façon visible, |
une légende listant les six possibilités de gain visées à l'alinéa 3 | une légende listant les six possibilités de gain visées à l'alinéa 3 |
ainsi que le lot attribué par chacune de celles-ci. | ainsi que le lot attribué par chacune de celles-ci. |
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 5 ne présente jamais plus d'une série de | Lorsqu'il est gagnant, le jeu 5 ne présente jamais plus d'une série de |
trois symboles de jeu identiques. | trois symboles de jeu identiques. |
Le jeu 5 qui ne présente pas un des six cas de figure visés à l'alinéa | Le jeu 5 qui ne présente pas un des six cas de figure visés à l'alinéa |
3 est toujours perdant. | 3 est toujours perdant. |
Art. 10.Le jeu 6 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
Art. 10.Le jeu 6 présente une zone de jeu distinctement délimitée et |
recouverte d'une pellicule opaque. | recouverte d'une pellicule opaque. |
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone | Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone |
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : | de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : |
1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 6"; | 1° la mention "JEU-SPEL-SPIEL 6"; |
2° neuf numéros qui, variant en partie, sont sélectionnés parmi une | 2° neuf numéros qui, variant en partie, sont sélectionnés parmi une |
série de numéros allant de 1 à 30, entourés d'une couronne. | série de numéros allant de 1 à 30, entourés d'une couronne. |
Le jeu 6 donne droit à un lot de : | Le jeu 6 donne droit à un lot de : |
1° 5 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, | 1° 5 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, |
2°, est reproduit trois fois le numéro "30"; | 2°, est reproduit trois fois le numéro "30"; |
2° 10 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, | 2° 10 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, |
2°, est reproduit quatre fois le numéro "30"; | 2°, est reproduit quatre fois le numéro "30"; |
3° 20 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, | 3° 20 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, |
2°, est reproduit cinq fois le numéro "30"; | 2°, est reproduit cinq fois le numéro "30"; |
4° 30 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, | 4° 30 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, |
2°, est reproduit six fois le numéro "30"; | 2°, est reproduit six fois le numéro "30"; |
5° 50 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, | 5° 50 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, |
2°, est reproduit sept fois le numéro "30"; | 2°, est reproduit sept fois le numéro "30"; |
6° 300 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa | 6° 300 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa |
2, 2°, est reproduit huit fois le numéro "30"; | 2, 2°, est reproduit huit fois le numéro "30"; |
7° 300.000 euros lorsque les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, | 7° 300.000 euros lorsque les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, |
2°, reproduisent tous le numéro "30". | 2°, reproduisent tous le numéro "30". |
A proximité de la zone de jeu du jeu 6 est imprimée, de façon visible, | A proximité de la zone de jeu du jeu 6 est imprimée, de façon visible, |
une légende listant les sept possibilités de gain visées à l'alinéa 3 | une légende listant les sept possibilités de gain visées à l'alinéa 3 |
ainsi que le lot attribué par chacune de celles-ci. | ainsi que le lot attribué par chacune de celles-ci. |
Le jeu 6 gagnant est attributif d'un seul lot, le montant de celui-ci | Le jeu 6 gagnant est attributif d'un seul lot, le montant de celui-ci |
étant déterminé par le nombre le plus élevé de numéros " 30 " | étant déterminé par le nombre le plus élevé de numéros " 30 " |
représentés dans sa zone de jeu. | représentés dans sa zone de jeu. |
Le jeu 6 qui ne présente pas un des sept cas de figure visés à | Le jeu 6 qui ne présente pas un des sept cas de figure visés à |
l'alinéa 3 est toujours perdant. | l'alinéa 3 est toujours perdant. |
Art. 11.Un billet gagnant peut présenter un, deux ou trois jeux |
Art. 11.Un billet gagnant peut présenter un, deux ou trois jeux |
gagnants. | gagnants. |
Lorsqu'il bénéficie d'un lot de : | Lorsqu'il bénéficie d'un lot de : |
1° 5, 100, 300, 30.000 ou 300.000 euros, le billet ne comporte qu'un | 1° 5, 100, 300, 30.000 ou 300.000 euros, le billet ne comporte qu'un |
jeu gagnant; | jeu gagnant; |
2° 10 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce | 2° 10 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce |
montant, soit deux jeux gagnants attribuant chacun 5 euros; | montant, soit deux jeux gagnants attribuant chacun 5 euros; |
3° 15 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce | 3° 15 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce |
montant, soit deux jeux gagnants attribuant respectivement 10 et 5 | montant, soit deux jeux gagnants attribuant respectivement 10 et 5 |
euros; | euros; |
4° 20 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce | 4° 20 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce |
montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 10, 5 et 5 | montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 10, 5 et 5 |
euros; | euros; |
5° 30 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce | 5° 30 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce |
montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 15, 10 et | montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 15, 10 et |
5 euros; | 5 euros; |
6° 50 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce | 6° 50 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce |
montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 30, 15 et | montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 30, 15 et |
5 euros. | 5 euros. |
Un billet gagnant ne donne toujours droit qu'à un lot parmi ceux visés | Un billet gagnant ne donne toujours droit qu'à un lot parmi ceux visés |
à l'article 3. | à l'article 3. |
Art. 12.Il appartient au joueur de contrôler que la pellicule opaque |
Art. 12.Il appartient au joueur de contrôler que la pellicule opaque |
recouvrant les zones de jeu est intacte au moment où il acquiert un | recouvrant les zones de jeu est intacte au moment où il acquiert un |
billet. | billet. |
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont d'application seulement après | Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont d'application seulement après |
grattage complet de la couche opaque des zones de jeu du billet. | grattage complet de la couche opaque des zones de jeu du billet. |
Art. 13.Si une irrégularité, quelle que soit sa nature, dans la forme |
Art. 13.Si une irrégularité, quelle que soit sa nature, dans la forme |
ou le contenu d'un billet, ne permet pas de déterminer de façon | ou le contenu d'un billet, ne permet pas de déterminer de façon |
certaine le caractère gagnant ou perdant d'un billet, ou le montant du | certaine le caractère gagnant ou perdant d'un billet, ou le montant du |
lot éventuel conformément aux règles du présent arrêté, le billet | lot éventuel conformément aux règles du présent arrêté, le billet |
concerné est nul. Le porteur d'un tel billet nul a le droit d'en | concerné est nul. Le porteur d'un tel billet nul a le droit d'en |
obtenir l'échange ou d'être remboursé du prix d'achat du billet nul, | obtenir l'échange ou d'être remboursé du prix d'achat du billet nul, |
selon le choix de la Loterie Nationale. | selon le choix de la Loterie Nationale. |
Art. 14.Au recto et/ou au verso des billets peuvent figurer, |
Art. 14.Au recto et/ou au verso des billets peuvent figurer, |
exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de | exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de |
ceux-ci, les indications suivantes : | ceux-ci, les indications suivantes : |
1° une série de chiffres visibles; | 1° une série de chiffres visibles; |
2° une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque; | 2° une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque; |
3° un ou plusieurs codes à barres visibles ou recouverts d'une | 3° un ou plusieurs codes à barres visibles ou recouverts d'une |
pellicule opaque. | pellicule opaque. |
Art. 15.Dans les zones de jeu visées à l'article 4, alinéa 2, peuvent |
Art. 15.Dans les zones de jeu visées à l'article 4, alinéa 2, peuvent |
figurer des indications de contrôle sous toute forme jugée utile par | figurer des indications de contrôle sous toute forme jugée utile par |
la Loterie Nationale. | la Loterie Nationale. |
Ces indications de contrôle sont utilisées pour vérifier, entre autres | Ces indications de contrôle sont utilisées pour vérifier, entre autres |
par le biais d'un système informatique, si le billet présenté pour | par le biais d'un système informatique, si le billet présenté pour |
obtenir un lot est authentique et valide, pour vérifier s'il est | obtenir un lot est authentique et valide, pour vérifier s'il est |
gagnant ou non, pour vérifier le lot éventuel, et pour la | gagnant ou non, pour vérifier le lot éventuel, et pour la |
reconstruction informatique du billet si nécessaire. Si ces | reconstruction informatique du billet si nécessaire. Si ces |
indications de contrôle donnent un résultat qui ne correspond pas aux | indications de contrôle donnent un résultat qui ne correspond pas aux |
données mentionnées sur le billet, le billet est nul et le porteur | données mentionnées sur le billet, le billet est nul et le porteur |
d'un tel billet a le droit d'en obtenir l'échange ou d'être remboursé | d'un tel billet a le droit d'en obtenir l'échange ou d'être remboursé |
du prix d'achat du billet nul, selon le choix de la Loterie Nationale. | du prix d'achat du billet nul, selon le choix de la Loterie Nationale. |
Si l'absence de correspondance est la conséquence d'une fraude ou | Si l'absence de correspondance est la conséquence d'une fraude ou |
mauvaise manipulation du billet, ceci entraîne la nullité du billet, | mauvaise manipulation du billet, ceci entraîne la nullité du billet, |
sans aucun droit à un échange ou un remboursement. | sans aucun droit à un échange ou un remboursement. |
A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à | A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à |
gratter la pellicule opaque recouvrant les zones de jeu visées à | gratter la pellicule opaque recouvrant les zones de jeu visées à |
l'article 4, alinéa 2, et les pellicules opaques visées à l'article | l'article 4, alinéa 2, et les pellicules opaques visées à l'article |
14, 2° et 3°, des billets invendus. | 14, 2° et 3°, des billets invendus. |
Art. 16.Aux fins de garantir que le seul hasard préside à |
Art. 16.Aux fins de garantir que le seul hasard préside à |
l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de | l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de |
l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne | l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne |
peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler | peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler |
quelque élément que ce soit. | quelque élément que ce soit. |
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut | Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut |
être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets | être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets |
attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets | attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets |
imprimés. Par lots de petite valeur on entend des lots dont le montant | imprimés. Par lots de petite valeur on entend des lots dont le montant |
unitaire ne peut dépasser 30 euros. La somme des lots de petite valeur | unitaire ne peut dépasser 30 euros. La somme des lots de petite valeur |
attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous | attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous |
cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, | cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, |
ne peut être inférieur à 30 euros. | ne peut être inférieur à 30 euros. |
Les billets mentionnent au recto ou au verso des indications en | Les billets mentionnent au recto ou au verso des indications en |
chiffres et/ou en lettres identifiant l'émission à laquelle ils | chiffres et/ou en lettres identifiant l'émission à laquelle ils |
ressortissent, le nombre d'émissions étant fixé par la Loterie | ressortissent, le nombre d'émissions étant fixé par la Loterie |
Nationale. | Nationale. |
Art. 17.Les lots sont, dès l'achat des billets, payables au porteur |
Art. 17.Les lots sont, dès l'achat des billets, payables au porteur |
contre remise des billets gagnants jusque et y compris le dernier jour | contre remise des billets gagnants jusque et y compris le dernier jour |
d'un délai de douze mois à compter de la date de clôture de vente de | d'un délai de douze mois à compter de la date de clôture de vente de |
l'émission à laquelle les billets ressortissent : | l'émission à laquelle les billets ressortissent : |
1° auprès des points de vente physiques avec lesquels la Loterie | 1° auprès des points de vente physiques avec lesquels la Loterie |
Nationale a conclu un contrat afin de les agréer comme vendeurs | Nationale a conclu un contrat afin de les agréer comme vendeurs |
officiels des jeux de la Loterie Nationale, excepté pour les lots | officiels des jeux de la Loterie Nationale, excepté pour les lots |
mentionnés au 2° ; | mentionnés au 2° ; |
2° exclusivement au siège de la Loterie Nationale ou, si celle-ci | 2° exclusivement au siège de la Loterie Nationale ou, si celle-ci |
l'estime opportun, auprès de ses bureaux régionaux, pour les lots de | l'estime opportun, auprès de ses bureaux régionaux, pour les lots de |
30.000 euros et 300.000 euros. | 30.000 euros et 300.000 euros. |
Les coordonnées des bureaux régionaux sont consultables sur le site | Les coordonnées des bureaux régionaux sont consultables sur le site |
internet de la Loterie Nationale ou peuvent être obtenues auprès de | internet de la Loterie Nationale ou peuvent être obtenues auprès de |
celle-ci. | celle-ci. |
Au moment de l'acquisition d'un billet, tous les billets attributifs | Au moment de l'acquisition d'un billet, tous les billets attributifs |
de certains lots peuvent déjà avoir été vendus ou certains lots | de certains lots peuvent déjà avoir été vendus ou certains lots |
peuvent déjà avoir été gagnés. | peuvent déjà avoir été gagnés. |
Art. 18.Pour chaque émission de billets, la date de clôture de la |
Art. 18.Pour chaque émission de billets, la date de clôture de la |
vente et corrélativement la date de clôture du paiement des lots sont | vente et corrélativement la date de clôture du paiement des lots sont |
rendues publiques par la Loterie Nationale par tous moyens jugés | rendues publiques par la Loterie Nationale par tous moyens jugés |
utiles par celle-ci. | utiles par celle-ci. |
Art. 19.Les lots non réclamés dans le délai de douze mois fixé à |
Art. 19.Les lots non réclamés dans le délai de douze mois fixé à |
l'article 17, alinéa 1er, sont acquis à la Loterie Nationale. | l'article 17, alinéa 1er, sont acquis à la Loterie Nationale. |
Art. 20.Sous réserve des recours juridictionnels, les réclamations |
Art. 20.Sous réserve des recours juridictionnels, les réclamations |
relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de | relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de |
déchéance, dans le délai de douze mois visé à l'article 17, alinéa 1er. | déchéance, dans le délai de douze mois visé à l'article 17, alinéa 1er. |
Elles sont à adresser par un envoi postal recommandé à la Loterie | Elles sont à adresser par un envoi postal recommandé à la Loterie |
Nationale. | Nationale. |
Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos | Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos |
duquel le joueur inscrit son nom, prénom et adresse. Lorsqu'un billet | duquel le joueur inscrit son nom, prénom et adresse. Lorsqu'un billet |
faisant l'objet d'une réclamation est remis par le réclamant lui-même | faisant l'objet d'une réclamation est remis par le réclamant lui-même |
au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un bureau régional de | au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un bureau régional de |
celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du réclamant est | celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du réclamant est |
établie. | établie. |
Art. 21.La participation est interdite aux mineurs d'âge. |
Art. 21.La participation est interdite aux mineurs d'âge. |
Art. 22.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire |
Art. 22.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire |
d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité | d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité |
du porteur est toutefois exigée si : | du porteur est toutefois exigée si : |
1° il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré, | 1° il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré, |
incomplet ou recollé. Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie | incomplet ou recollé. Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie |
Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une | Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une |
reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet; | reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet; |
2° le soupçon existe que le porteur du billet est mineur; | 2° le soupçon existe que le porteur du billet est mineur; |
3° le soupçon existe que le porteur du billet a acquis celui-ci de | 3° le soupçon existe que le porteur du billet a acquis celui-ci de |
façon irrégulière; | façon irrégulière; |
4° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit; | 4° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit; |
5° si le mode de paiement des lots déterminé par la Loterie Nationale | 5° si le mode de paiement des lots déterminé par la Loterie Nationale |
l'exige; | l'exige; |
6° si le billet donne droit au paiement d'un gain supérieur à 2.000 | 6° si le billet donne droit au paiement d'un gain supérieur à 2.000 |
euros; | euros; |
7° s'il existe un soupçon de fraude. | 7° s'il existe un soupçon de fraude. |
Art. 23.Sous réserve des recours juridictionnels, en cas de vol, de |
Art. 23.Sous réserve des recours juridictionnels, en cas de vol, de |
perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissance de dépôt | perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissance de dépôt |
en faveur du porteur, aucune réclamation ne sera acceptée. | en faveur du porteur, aucune réclamation ne sera acceptée. |
Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout | Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout |
faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet. | faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet. |
Art. 24.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de |
Art. 24.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de |
distribution respectent l'anonymat des joueurs sauf si ceux-ci y | distribution respectent l'anonymat des joueurs sauf si ceux-ci y |
renoncent. | renoncent. |
Art. 25.Les billets peuvent comporter des mentions : |
Art. 25.Les billets peuvent comporter des mentions : |
1° informatives et explicatives destinées aux joueurs. Ces mentions | 1° informatives et explicatives destinées aux joueurs. Ces mentions |
sont purement informatives et subordonnées au texte de cet arrêté; | sont purement informatives et subordonnées au texte de cet arrêté; |
2° publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant | 2° publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant |
contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la | contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la |
Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour | Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour |
promouvoir ses activités. | promouvoir ses activités. |
Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 27.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
Art. 27.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 16 février 2017. | Donné à Bruxelles, le 16 février 2017. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
S. WILMES | S. WILMES |