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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/02/2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du
protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la
convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de
Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du
protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 22 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 22 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du
protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la
convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de
Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du
protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps. protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2006. Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 22 septembre 2005 Convention collective de travail du 22 septembre 2005
Exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, modification de la Exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, modification de la
convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de
Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du
protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps
(Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous le numéro (Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous le numéro
77020/CO/302) 77020/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à
la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il Pour l'application de la présente convention collective de travail, il
y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et
féminins. féminins.

Art. 2.Un article 3bis est inséré dans la convention collective de

Art. 2.Un article 3bis est inséré dans la convention collective de
travail du 13 juin 2003, stipulant ce qui suit : travail du 13 juin 2003, stipulant ce qui suit :
"

Art. 3bis.En exécution de l'article 3, § 2, de la convention

 "

Art. 3bis.En exécution de l'article 3, § 2, de la convention
collective de travail n° 77bis, la durée de l'exercice du droit au collective de travail n° 77bis, la durée de l'exercice du droit au
crédit-temps est portée à deux ans pour les travailleurs qui n'ont pas crédit-temps est portée à deux ans pour les travailleurs qui n'ont pas
atteint l'âge de 50 ans." atteint l'âge de 50 ans."

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2005. le 1er juillet 2005.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par
chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois
signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la
Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y
représentées. représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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