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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la | collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, | Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, |
| concernant la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une | concernant la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une |
| indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle (1) | indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à |
| base de ciment; | base de ciment; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission | travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission |
| paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la | paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la |
| détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité | détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité |
| forfaitaire pour les frais de formation individuelle. | forfaitaire pour les frais de formation individuelle. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 février 2001. | Donné à Bruxelles, le 16 février 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment | Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment |
| Convention collective de travail du 11 mai 1995 | Convention collective de travail du 11 mai 1995 |
| Détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité | Détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité |
| forfaitaire pour frais de formation individuelle (Convention | forfaitaire pour frais de formation individuelle (Convention |
| enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38381/CO/106.02) | enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38381/CO/106.02) |
Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 5, § 2 des |
Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 5, § 2 des |
| statuts du Fonds social de l'industrie du béton, fixés par la | statuts du Fonds social de l'industrie du béton, fixés par la |
| convention collective du 13 mai 1981, instituant un fonds de sécurité | convention collective du 13 mai 1981, instituant un fonds de sécurité |
| d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal | d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal |
| du 15 mars 1982, modifié dernièrement par la convention collective de | du 15 mars 1982, modifié dernièrement par la convention collective de |
| travail du 11 mai 1995, l'indemnité forfaitaire est fixée comme suit | travail du 11 mai 1995, l'indemnité forfaitaire est fixée comme suit |
| pour les années 1995 et 1996 : | pour les années 1995 et 1996 : |
| de 1 à 5 années de service dans l'entreprise : 2 000 BEF; | de 1 à 5 années de service dans l'entreprise : 2 000 BEF; |
| de 6 à 10 années de service dans l'entreprise : 2 500 BEF; | de 6 à 10 années de service dans l'entreprise : 2 500 BEF; |
| de 11 à 15 années de service dans l'entreprise : 3 000 BEF; | de 11 à 15 années de service dans l'entreprise : 3 000 BEF; |
| à partir de 15 années de service complet : 3 500 BEF. | à partir de 15 années de service complet : 3 500 BEF. |
| L'ancienneté est fixée au 30 septembre de chaque année. | L'ancienneté est fixée au 30 septembre de chaque année. |
Art. 2.Les employeurs visés à l'article 4a) des statuts mentionnent |
Art. 2.Les employeurs visés à l'article 4a) des statuts mentionnent |
| sur les listes qui sont mises à leur disposition par le fonds | sur les listes qui sont mises à leur disposition par le fonds |
| l'identité des travailleurs, ainsi que leur ancienneté dans | l'identité des travailleurs, ainsi que leur ancienneté dans |
| l'entreprise. Les employeurs sont autorisés à utiliser leurs propres | l'entreprise. Les employeurs sont autorisés à utiliser leurs propres |
| modèles, pour autant que ceux-ci contiennent toutes les données qui | modèles, pour autant que ceux-ci contiennent toutes les données qui |
| figurent sur le modèle établi par le fonds. L'employeur transmet cette | figurent sur le modèle établi par le fonds. L'employeur transmet cette |
| liste au fonds pour le 15 octobre de chaque année. Le montant qui | liste au fonds pour le 15 octobre de chaque année. Le montant qui |
| revient aux travailleurs est liquidé par les soins du fonds aux dates | revient aux travailleurs est liquidé par les soins du fonds aux dates |
| fixées par le conseil d'administration. | fixées par le conseil d'administration. |
Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1995 et |
Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1995 et |
| cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1997. | cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1997. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2001. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |