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| Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour le solde de la subvention 2019 | Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour le solde de la subvention 2019 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention |
| complémentaire de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages | complémentaire de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages |
| » pour le solde de la subvention 2019 | » pour le solde de la subvention 2019 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Considérant qu'un crédit complémentaire quatre mille euros (4.000 | Considérant qu'un crédit complémentaire quatre mille euros (4.000 |
| euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité | euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité |
| 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service | 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service |
| Public Fédéral Justice (année budgétaire 2022); | Public Fédéral Justice (année budgétaire 2022); |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et |
| budgétaire ; | budgétaire ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 décembre 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 décembre 2022; |
| Vu l'arrêté royal du 29 août 2019 octroyant une subvention partielle | Vu l'arrêté royal du 29 août 2019 octroyant une subvention partielle |
| de 20.000 euros à l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages | de 20.000 euros à l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est alloué, pour la période juillet à décembre 2019, |
Article 1er.Il est alloué, pour la période juillet à décembre 2019, |
| une subvention de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges Voyages | une subvention de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges Voyages |
| ». | ». |
Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base |
Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base |
| 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF | 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF |
| Justice (année budgétaire 2022). | Justice (année budgétaire 2022). |
Art. 3.Ce complément sera payé après contrôle des pièces |
Art. 3.Ce complément sera payé après contrôle des pièces |
| justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se | justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se |
| rapporte, et du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année | rapporte, et du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année |
| 2019. | 2019. |
Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de |
Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de |
| l'asbl « Commission de Litiges Voyages ». | l'asbl « Commission de Litiges Voyages ». |
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |