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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/12/2018
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention
facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports
Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n°
13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat
fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines
initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la
fonction de capitale de Bruxelles fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5; pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral
et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives
destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de
capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13; capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme
chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau
de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale; de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de
transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la
réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet. réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet.
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord
de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 -
Mobilité, un montant de 50.000.000 EUR pour cette initiative pour Mobilité, un montant de 50.000.000 EUR pour cette initiative pour
l'année 2018; l'année 2018;
Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de
transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et
international; international;
Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et
approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que, d'une part que le approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que, d'une part que le
subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la
modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de
matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale
et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du
nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et
prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment
opportun; opportun;
Vu l'avenant au protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé Vu l'avenant au protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé
le 3 décembre 2018 qui prévoit la continuation du protocole pour les le 3 décembre 2018 qui prévoit la continuation du protocole pour les
années 2018 à 2019; années 2018 à 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2018;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 novembre 2018 approuvant Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 novembre 2018 approuvant
ledit avenant au protocole d'accord; ledit avenant au protocole d'accord;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des
Institutions Culturelles Fédérales, Institutions Culturelles Fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de cinquante millions

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de cinquante millions
d'euros, (50.000.000 EUR) est accordée à la STIB. d'euros, (50.000.000 EUR) est accordée à la STIB.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget
Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports,
allocation de base 33.55.22.65.35.16. allocation de base 33.55.22.65.35.16.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la modernisation

Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la modernisation
du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant,
ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans
l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en
commun de haute performance à Bruxelles. commun de haute performance à Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget
de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et
sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000.000 EUR. sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000.000 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en
plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, plusieurs tranches variables en fonction des factures des services,
fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de
liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord. Le payement liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord. Le payement
des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs
années conformément aux dispositions de l'art 6 § 3 du protocole années conformément aux dispositions de l'art 6 § 3 du protocole
d'accord. d'accord.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et
Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du
traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance
relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté
est envoyée à l'adresse précitée. est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires
étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions
culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté. culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018. Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et
européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles
fédérales, fédérales,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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