← Retour vers "Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers "
| Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers | Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour | 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour |
| ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les | ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les |
| cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit | cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des | provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des | dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des |
| dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du | dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du |
| financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, | financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, |
| de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et | de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et |
| le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers | le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant la loi du budget général des | Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant la loi du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2; | dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un | Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un |
| crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à | crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à |
| couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des | couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des |
| carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau | carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau |
| siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers | siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers |
| emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la | emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la |
| consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à | consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à |
| l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses | l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2015; | pour l'année budgétaire 2015; |
| Vu les décisions du Conseil des Ministres du 11 octobre 2015, du 30 | Vu les décisions du Conseil des Ministres du 11 octobre 2015, du 30 |
| octobre 2015 et du 27 novembre 2015 d'octroyer les crédits nécessaires | octobre 2015 et du 27 novembre 2015 d'octroyer les crédits nécessaires |
| à l'Office des Etrangers et à la Régie des Bâtiments pour assurer la | à l'Office des Etrangers et à la Régie des Bâtiments pour assurer la |
| continuité de la surveillance du pré-accueil dans l'immeuble | continuité de la surveillance du pré-accueil dans l'immeuble |
| administratif WTC III pour les candidats demandeurs d'asile munis | administratif WTC III pour les candidats demandeurs d'asile munis |
| d'une convocation valable de l'Office des Etrangers et pour augmenter | d'une convocation valable de l'Office des Etrangers et pour augmenter |
| la capacité du pré-accueil de 500 places; | la capacité du pré-accueil de 500 places; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 pour | Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 pour |
| réserver a l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant | réserver a l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant |
| de 30.300 milliers d'euro pour Optifed en 2015 dont 10.100 milliers | de 30.300 milliers d'euro pour Optifed en 2015 dont 10.100 milliers |
| d'euro pour la Police Fédérale et 10.100 milliers d'euro pour le SPF | d'euro pour la Police Fédérale et 10.100 milliers d'euro pour le SPF |
| Justice; | Justice; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF |
| Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 | Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 |
| pour couvrir les dépenses liées au remboursement des dépenses | pour couvrir les dépenses liées au remboursement des dépenses |
| effectuées par l'ONEM en vue d'assurer la continuité des versements | effectuées par l'ONEM en vue d'assurer la continuité des versements |
| liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage; | liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage; |
| Considérant que les crédits prévus à la section 13 - SPF Intérieur du | Considérant que les crédits prévus à la section 13 - SPF Intérieur du |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 sont | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 sont |
| insuffisants pour couvrir les dépenses qui résultent de l'article 63, | insuffisants pour couvrir les dépenses qui résultent de l'article 63, |
| § 1 à 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement | § 1 à 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement |
| des Communautés et des Régions; | des Communautés et des Régions; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF |
| Chancellerie du Premier Ministre; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de | Chancellerie du Premier Ministre; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de |
| la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et | la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et |
| Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 | Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 |
| pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de | pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de |
| justice pour le quatrième trimestre 2015; | justice pour le quatrième trimestre 2015; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget |
| et Contrôle de la Gestion; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce | et Contrôle de la Gestion; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce |
| extérieur et Coopération au Développement; 18 - SPF Finances et 32 - | extérieur et Coopération au Développement; 18 - SPF Finances et 32 - |
| SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général | SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés | des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés |
| des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules | des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules |
| stratégiques du gouvernement précédent; | stratégiques du gouvernement précédent; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 21.404.573 euros et un crédit |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 21.404.573 euros et un crédit |
| de liquidation de 16.053.573 euros est prélevé du crédit provisionnel, | de liquidation de 16.053.573 euros est prélevé du crédit provisionnel, |
| inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, | inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, |
| du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et est | du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et est |
| réparti conformément au tableau ci-annexé. | réparti conformément au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015. | Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Mme S. WILMES | Mme S. WILMES |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2015. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Mme S. WILMES | Mme S. WILMES |