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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la | collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de | Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de |
| travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", | travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", |
| relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention | relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention |
| financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs | financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| dans les ateliers sociaux (1) | dans les ateliers sociaux (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand |
| des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des | des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des |
| "maatwerkbedrijven"; | "maatwerkbedrijven"; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 21 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 21 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de | Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de |
| travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", | travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", |
| relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention | relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention |
| financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs | financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| dans les ateliers sociaux. | dans les ateliers sociaux. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023. | Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de | Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de |
| travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" | travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" |
| Convention collective de travail du 21 mars 2022 | Convention collective de travail du 21 mars 2022 |
| Trajet domicile-lieu de travail et intervention financière de | Trajet domicile-lieu de travail et intervention financière de |
| l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les | l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les |
| ateliers sociaux (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le | ateliers sociaux (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le |
| numéro 174491/CO/327.01) | numéro 174491/CO/327.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des ateliers sociaux ressortissant | aux employeurs et aux travailleurs des ateliers sociaux ressortissant |
| à la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises | à la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises |
| de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" | de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" |
| (327.01). | (327.01). |
| Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant | Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant |
| masculin que féminin. | masculin que féminin. |
| CHAPITRE II. - Cadre général | CHAPITRE II. - Cadre général |
Art. 2.Les parties signataires reconnaissent l'importance de la |
Art. 2.Les parties signataires reconnaissent l'importance de la |
| problématique de la mobilité. Dans ce cadre, elles s'efforcent | problématique de la mobilité. Dans ce cadre, elles s'efforcent |
| d'encourager l'utilisation de moyens de transport autres que la | d'encourager l'utilisation de moyens de transport autres que la |
| voiture privée, de tendre vers des déplacements en commun ou | voiture privée, de tendre vers des déplacements en commun ou |
| d'élaborer d'autres mesures qui offrent une réponse à la problématique | d'élaborer d'autres mesures qui offrent une réponse à la problématique |
| de la mobilité. | de la mobilité. |
| Les parties signataires reconnaissent qu'en raison du caractère | Les parties signataires reconnaissent qu'en raison du caractère |
| spécifique, notamment, d'horaires irréguliers et/ou de l'emplacement | spécifique, notamment, d'horaires irréguliers et/ou de l'emplacement |
| du site, les alternatives possibles seront parfois limitées. | du site, les alternatives possibles seront parfois limitées. |
Art. 3.Le plan de mobilité sera évalué au moins une fois par an au |
Art. 3.Le plan de mobilité sera évalué au moins une fois par an au |
| sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la | sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la |
| prévention et la protection au travail ou, à défaut, au niveau de la | prévention et la protection au travail ou, à défaut, au niveau de la |
| délégation syndicale. Compte tenu des situations spécifiques de chaque | délégation syndicale. Compte tenu des situations spécifiques de chaque |
| atelier, des initiatives et mesures pour une meilleure mobilité seront | atelier, des initiatives et mesures pour une meilleure mobilité seront |
| élaborées, encouragées et suivies dans le plan de mobilité. | élaborées, encouragées et suivies dans le plan de mobilité. |
| CHAPITRE III. - Fixation de l'intervention financière de l'employeur | CHAPITRE III. - Fixation de l'intervention financière de l'employeur |
| dans les frais de transport du travailleur avec un moyen de transport | dans les frais de transport du travailleur avec un moyen de transport |
| motorisé | motorisé |
| Section 1ère. - Transports en commun | Section 1ère. - Transports en commun |
Art. 4.§ 1er. En cas d'usage des transports (en commun) publics et/ou |
Art. 4.§ 1er. En cas d'usage des transports (en commun) publics et/ou |
| du transport par chemin de fer, il est fait référence à l'application | du transport par chemin de fer, il est fait référence à l'application |
| de la convention collective de travail n° 19/9, conclue le 23 avril | de la convention collective de travail n° 19/9, conclue le 23 avril |
| 2019 au Conseil national du Travail. L'intervention de l'employeur | 2019 au Conseil national du Travail. L'intervention de l'employeur |
| s'élèvera à au moins 80 p.c. des frais de transport. | s'élèvera à au moins 80 p.c. des frais de transport. |
| § 2. Les employeurs sont tenus, en ce qui concerne le transport | § 2. Les employeurs sont tenus, en ce qui concerne le transport |
| ferroviaire ou le transport mixte SNCB/STIB/DE LIJN/TEC, de conclure | ferroviaire ou le transport mixte SNCB/STIB/DE LIJN/TEC, de conclure |
| une convention dite "système du tiers payant", avec la SNCB, ce moyen | une convention dite "système du tiers payant", avec la SNCB, ce moyen |
| de transport devenant alors gratuit pour le travailleur. | de transport devenant alors gratuit pour le travailleur. |
| § 3. En cas d'usage combiné de transports en commun publics, | § 3. En cas d'usage combiné de transports en commun publics, |
| l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport | l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport |
| du travailleur est déterminée selon la somme des distances parcourues | du travailleur est déterminée selon la somme des distances parcourues |
| par le travailleur avec chaque moyen de transport en commun | par le travailleur avec chaque moyen de transport en commun |
| individuellement. | individuellement. |
| Section 2. - Transport privé | Section 2. - Transport privé |
Art. 5.§ 1er. Si le travailleur utilise un moyen de transport privé |
Art. 5.§ 1er. Si le travailleur utilise un moyen de transport privé |
| motorisé, l'employeur contribuera aux frais de transport du | motorisé, l'employeur contribuera aux frais de transport du |
| travailleur à partir du troisième kilomètre, l'intervention de | travailleur à partir du troisième kilomètre, l'intervention de |
| l'employeur étant fixée à 80 p.c. de la quote-part patronale mensuelle | l'employeur étant fixée à 80 p.c. de la quote-part patronale mensuelle |
| selon l'annexe 2 de la convention collective de travail n° 19/9 du | selon l'annexe 2 de la convention collective de travail n° 19/9 du |
| Conseil national du Travail et ce, pour la distance parcourue pour se | Conseil national du Travail et ce, pour la distance parcourue pour se |
| rendre de sa résidence à son lieu de travail. | rendre de sa résidence à son lieu de travail. |
| Pour le calcul de la distance, on se référera à l'itinéraire le plus | Pour le calcul de la distance, on se référera à l'itinéraire le plus |
| court entre le lieu de résidence habituel du travailleur et le lieu de | court entre le lieu de résidence habituel du travailleur et le lieu de |
| travail. | travail. |
| § 2. L'intervention de l'employeur, telle que prévue à l'article 5, § | § 2. L'intervention de l'employeur, telle que prévue à l'article 5, § |
| 1er, est payée par jour effectivement ouvré. | 1er, est payée par jour effectivement ouvré. |
| Cette intervention journalière est calculée en multipliant par 3 et | Cette intervention journalière est calculée en multipliant par 3 et |
| divisant par 65 l'intervention mensuelle de l'employeur. | divisant par 65 l'intervention mensuelle de l'employeur. |
| Le tableau en annexe 1re indique les montants mensuels et journaliers | Le tableau en annexe 1re indique les montants mensuels et journaliers |
| à appliquer en cas d'occupation à temps plein. | à appliquer en cas d'occupation à temps plein. |
| Cette intervention de l'employeur est payée chaque mois au | Cette intervention de l'employeur est payée chaque mois au |
| travailleur. | travailleur. |
| Section 3. - Transport organisé par l'employeur | Section 3. - Transport organisé par l'employeur |
Art. 6.Si l'employeur prévoit le transport gratuit du travailleur |
Art. 6.Si l'employeur prévoit le transport gratuit du travailleur |
| avec un véhicule appartenant à l'atelier ou entièrement pris en charge | avec un véhicule appartenant à l'atelier ou entièrement pris en charge |
| par celui-ci, est assimilé au "lieu de travail" : le lieu à partir | par celui-ci, est assimilé au "lieu de travail" : le lieu à partir |
| duquel le travailleur peut faire usage de ce transport organisé. | duquel le travailleur peut faire usage de ce transport organisé. |
| CHAPITRE IV. - Autres modalités en matière d'octroi de l'intervention | CHAPITRE IV. - Autres modalités en matière d'octroi de l'intervention |
| financière de l'employeur dans les frais de transport du travailleur | financière de l'employeur dans les frais de transport du travailleur |
| en cas d'usage d'une bicyclette | en cas d'usage d'une bicyclette |
Art. 7.L'intervention financière de l'employeur s'élève à 0,22 EUR |
Art. 7.L'intervention financière de l'employeur s'élève à 0,22 EUR |
| par kilomètre parcouru par jour ouvré. | par kilomètre parcouru par jour ouvré. |
Art. 8.Pour pouvoir fixer l'intervention financière de l'employeur |
Art. 8.Pour pouvoir fixer l'intervention financière de l'employeur |
| dans les frais de transport du travailleur, l'employeur doit faire | dans les frais de transport du travailleur, l'employeur doit faire |
| remplir et signer au travailleur concerné une déclaration sur | remplir et signer au travailleur concerné une déclaration sur |
| l'honneur en deux exemplaires. | l'honneur en deux exemplaires. |
| Le modèle de cette déclaration sur l'honneur se trouve joint en annexe | Le modèle de cette déclaration sur l'honneur se trouve joint en annexe |
| 2 à la présente convention collective de travail. | 2 à la présente convention collective de travail. |
| Après signature, l'employeur met un exemplaire à disposition du | Après signature, l'employeur met un exemplaire à disposition du |
| travailleur. | travailleur. |
Art. 9.Le tableau en annexe 1re indique les montants mensuels et |
Art. 9.Le tableau en annexe 1re indique les montants mensuels et |
| journaliers à appliquer en cas d'occupation à temps plein. | journaliers à appliquer en cas d'occupation à temps plein. |
| L'intervention financière de l'employeur est payée chaque mois au | L'intervention financière de l'employeur est payée chaque mois au |
| travailleur. Les éventuelles corrections sont imputées sur le paiement | travailleur. Les éventuelles corrections sont imputées sur le paiement |
| suivant. | suivant. |
Art. 10.§ 1er. Au cas où l'employeur mettrait à disposition une |
Art. 10.§ 1er. Au cas où l'employeur mettrait à disposition une |
| bicyclette, le choix d'utiliser sa propre bicyclette ou une bicyclette | bicyclette, le choix d'utiliser sa propre bicyclette ou une bicyclette |
| mise à disposition par l'employeur appartient à la liberté | mise à disposition par l'employeur appartient à la liberté |
| individuelle du travailleur. | individuelle du travailleur. |
| S'il est fait usage d'une bicyclette mise à disposition par | S'il est fait usage d'une bicyclette mise à disposition par |
| l'employeur, celui-ci se chargera de l'achat, de la réparation, de | l'employeur, celui-ci se chargera de l'achat, de la réparation, de |
| l'entretien et de l'assurance responsabilité civile et vol du | l'entretien et de l'assurance responsabilité civile et vol du |
| véhicule. | véhicule. |
| S'il est fait usage d'une bicyclette mise à disposition par | S'il est fait usage d'une bicyclette mise à disposition par |
| l'employeur, le travailleur n'a pas droit à l'intervention financière | l'employeur, le travailleur n'a pas droit à l'intervention financière |
| prévue à l'article 7. | prévue à l'article 7. |
| § 2. En cas d'usage combiné de moyens de transport en commun publics | § 2. En cas d'usage combiné de moyens de transport en commun publics |
| et de la bicyclette privée, l'intervention financière de l'employeur | et de la bicyclette privée, l'intervention financière de l'employeur |
| dans les frais de transport du travailleur est déterminée selon la | dans les frais de transport du travailleur est déterminée selon la |
| somme des distances parcourues par le travailleur. | somme des distances parcourues par le travailleur. |
| CHAPITRE V. - Fixation de l'intervention financière de l'employeur | CHAPITRE V. - Fixation de l'intervention financière de l'employeur |
| pour l'usage de moyens de transport motorisés personnels par le | pour l'usage de moyens de transport motorisés personnels par le |
| travailleur pour des raisons de service | travailleur pour des raisons de service |
Art. 11.L'intervention par kilomètre est le montant tel que fixé par |
Art. 11.L'intervention par kilomètre est le montant tel que fixé par |
| le dernier arrêté ministériel ou la dernière circulaire en date en | le dernier arrêté ministériel ou la dernière circulaire en date en |
| exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant | exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant |
| réglementation générale en matière de frais de parcours, en | réglementation générale en matière de frais de parcours, en |
| particulier concernant les personnes n'appartenant pas au personnel de | particulier concernant les personnes n'appartenant pas au personnel de |
| l'Etat. Depuis le 1er juillet 2021, cette intervention est de 0,3707 | l'Etat. Depuis le 1er juillet 2021, cette intervention est de 0,3707 |
| EUR par kilomètre. Ce montant est adapté chaque année. | EUR par kilomètre. Ce montant est adapté chaque année. |
| CHAPITRE VI. - Dispositions finales | CHAPITRE VI. - Dispositions finales |
Art. 12.Au niveau des ateliers, des dispositions plus favorables |
Art. 12.Au niveau des ateliers, des dispositions plus favorables |
| peuvent être convenues. | peuvent être convenues. |
| Lorsqu'au moment de la conclusion de la présente convention collective | Lorsqu'au moment de la conclusion de la présente convention collective |
| de travail, des dispositions plus favorables existent déjà dans un | de travail, des dispositions plus favorables existent déjà dans un |
| atelier, celles-ci restent d'application sans restriction. | atelier, celles-ci restent d'application sans restriction. |
Art. 13.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 13.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 25 février 2021 relative au trajet | convention collective de travail du 25 février 2021 relative au trajet |
| domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur | domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur |
| dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux | dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux |
| (numéro d'enregistrement 164268/CO/327.01) et produit ses effets à | (numéro d'enregistrement 164268/CO/327.01) et produit ses effets à |
| partir du 1er mars 2022. | partir du 1er mars 2022. |
Art. 14.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 14.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des | une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des |
| parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre | parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre |
| recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission | recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission |
| paritaire. | paritaire. |
| Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour |
| ce qui concerne la conclusion de la présente convention collective de | ce qui concerne la conclusion de la présente convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations syndicales, d'une part, et au nom des organisations | organisations syndicales, d'une part, et au nom des organisations |
| patronales, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | patronales, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les | réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les |
| membres. | membres. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Annexe 1ère à la convention collective de travail du 21 mars 2022, | Annexe 1ère à la convention collective de travail du 21 mars 2022, |
| conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur | conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur |
| flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des | flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des |
| "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à | "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à |
| l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport | l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport |
| des travailleurs dans les ateliers sociaux | des travailleurs dans les ateliers sociaux |
| KM | KM |
| Annexe 2 CCT n° 19/9 (mois) | Annexe 2 CCT n° 19/9 (mois) |
| 80 p.c. à partir du 3ème km (mois) | 80 p.c. à partir du 3ème km (mois) |
| 80 p.c. à partir du 3ème km (jour) | 80 p.c. à partir du 3ème km (jour) |
| Vélo 0,22 (jour) (aller et retour) | Vélo 0,22 (jour) (aller et retour) |
| 1 | 1 |
| 18,30 | 18,30 |
| 0,00 | 0,00 |
| 0,00 | 0,00 |
| 0,44 | 0,44 |
| 2 | 2 |
| 20,50 | 20,50 |
| 0,00 | 0,00 |
| 0,00 | 0,00 |
| 0,88 | 0,88 |
| 3 | 3 |
| 22,30 | 22,30 |
| 17,84 | 17,84 |
| 0,82 | 0,82 |
| 1,32 | 1,32 |
| 4 | 4 |
| 24,40 | 24,40 |
| 19,52 | 19,52 |
| 0,90 | 0,90 |
| 1,76 | 1,76 |
| 5 | 5 |
| 26,00 | 26,00 |
| 20,80 | 20,80 |
| 0,96 | 0,96 |
| 2,20 | 2,20 |
| 6 | 6 |
| 28,00 | 28,00 |
| 22,40 | 22,40 |
| 1,03 | 1,03 |
| 2,64 | 2,64 |
| 7 | 7 |
| 30,00 | 30,00 |
| 24,00 | 24,00 |
| 1,11 | 1,11 |
| 3,08 | 3,08 |
| 8 | 8 |
| 31,00 | 31,00 |
| 24,80 | 24,80 |
| 1,14 | 1,14 |
| 3,52 | 3,52 |
| 9 | 9 |
| 33,00 | 33,00 |
| 26,40 | 26,40 |
| 1,22 | 1,22 |
| 3,96 | 3,96 |
| 10 | 10 |
| 35,00 | 35,00 |
| 28,00 | 28,00 |
| 1,29 | 1,29 |
| 4,40 | 4,40 |
| 11 | 11 |
| 37,00 | 37,00 |
| 29,60 | 29,60 |
| 1,37 | 1,37 |
| 4,84 | 4,84 |
| 12 | 12 |
| 38,50 | 38,50 |
| 30,80 | 30,80 |
| 1,42 | 1,42 |
| 5,28 | 5,28 |
| 13 | 13 |
| 40,00 | 40,00 |
| 32,00 | 32,00 |
| 1,48 | 1,48 |
| 5,72 | 5,72 |
| 14 | 14 |
| 42,00 | 42,00 |
| 33,60 | 33,60 |
| 1,55 | 1,55 |
| 6,16 | 6,16 |
| 15 | 15 |
| 43,50 | 43,50 |
| 34,80 | 34,80 |
| 1,61 | 1,61 |
| 6,60 | 6,60 |
| 16 | 16 |
| 45,00 | 45,00 |
| 36,00 | 36,00 |
| 1,66 | 1,66 |
| 7,04 | 7,04 |
| 17 | 17 |
| 47,50 | 47,50 |
| 38,00 | 38,00 |
| 1,75 | 1,75 |
| 7,48 | 7,48 |
| 18 | 18 |
| 49,00 | 49,00 |
| 39,20 | 39,20 |
| 1,81 | 1,81 |
| 7,92 | 7,92 |
| 19 | 19 |
| 51,00 | 51,00 |
| 40,80 | 40,80 |
| 1,88 | 1,88 |
| 8,36 | 8,36 |
| 20 | 20 |
| 53,00 | 53,00 |
| 42,40 | 42,40 |
| 1,96 | 1,96 |
| 8,80 | 8,80 |
| 21 | 21 |
| 54,00 | 54,00 |
| 43,20 | 43,20 |
| 1,99 | 1,99 |
| 9,24 | 9,24 |
| 22 | 22 |
| 56,00 | 56,00 |
| 44,80 | 44,80 |
| 2,07 | 2,07 |
| 9,68 | 9,68 |
| 23 | 23 |
| 58,00 | 58,00 |
| 46,40 | 46,40 |
| 2,14 | 2,14 |
| 10,12 | 10,12 |
| 24 | 24 |
| 59,00 | 59,00 |
| 47,20 | 47,20 |
| 2,18 | 2,18 |
| 10,56 | 10,56 |
| 25 | 25 |
| 62,00 | 62,00 |
| 49,60 | 49,60 |
| 2,29 | 2,29 |
| 11,00 | 11,00 |
| 26 | 26 |
| 63,00 | 63,00 |
| 50,40 | 50,40 |
| 2,33 | 2,33 |
| 11,44 | 11,44 |
| 27 | 27 |
| 65,00 | 65,00 |
| 52,00 | 52,00 |
| 2,40 | 2,40 |
| 11,88 | 11,88 |
| 28 | 28 |
| 67,00 | 67,00 |
| 53,60 | 53,60 |
| 2,47 | 2,47 |
| 12,32 | 12,32 |
| 29 | 29 |
| 68,00 | 68,00 |
| 54,40 | 54,40 |
| 2,51 | 2,51 |
| 12,76 | 12,76 |
| 30 | 30 |
| 70,00 | 70,00 |
| 56,00 | 56,00 |
| 2,58 | 2,58 |
| 13,20 | 13,20 |
| 31 | 31 |
| 73,00 | 73,00 |
| 58,40 | 58,40 |
| 2,70 | 2,70 |
| 13,64 | 13,64 |
| 32 | 32 |
| 73,00 | 73,00 |
| 58,40 | 58,40 |
| 2,70 | 2,70 |
| 14,08 | 14,08 |
| 33 | 33 |
| 73,00 | 73,00 |
| 58,40 | 58,40 |
| 2,70 | 2,70 |
| 14,52 | 14,52 |
| 34 | 34 |
| 78,00 | 78,00 |
| 62,40 | 62,40 |
| 2,88 | 2,88 |
| 14,96 | 14,96 |
| 35 | 35 |
| 78,00 | 78,00 |
| 62,40 | 62,40 |
| 2,88 | 2,88 |
| 15,40 | 15,40 |
| 36 | 36 |
| 78,00 | 78,00 |
| 62,40 | 62,40 |
| 2,88 | 2,88 |
| 15,84 | 15,84 |
| 37 | 37 |
| 82,00 | 82,00 |
| 65,60 | 65,60 |
| 3,03 | 3,03 |
| 16,28 | 16,28 |
| 38 | 38 |
| 82,00 | 82,00 |
| 65,60 | 65,60 |
| 3,03 | 3,03 |
| 16,72 | 16,72 |
| 39 | 39 |
| 82,00 | 82,00 |
| 65,60 | 65,60 |
| 3,03 | 3,03 |
| 17,16 | 17,16 |
| 40 | 40 |
| 87,00 | 87,00 |
| 69,60 | 69,60 |
| 3,21 | 3,21 |
| 17,60 | 17,60 |
| 41 | 41 |
| 87,00 | 87,00 |
| 69,60 | 69,60 |
| 3,21 | 3,21 |
| 18,04 | 18,04 |
| 42 | 42 |
| 87,00 | 87,00 |
| 69,60 | 69,60 |
| 3,21 | 3,21 |
| 18,48 | 18,48 |
| 43 | 43 |
| 91,00 | 91,00 |
| 72,80 | 72,80 |
| 3,36 | 3,36 |
| 18,92 | 18,92 |
| 44 | 44 |
| 91,00 | 91,00 |
| 72,80 | 72,80 |
| 3,36 | 3,36 |
| 19,36 | 19,36 |
| 45 | 45 |
| 91,00 | 91,00 |
| 72,80 | 72,80 |
| 3,36 | 3,36 |
| 19,80 | 19,80 |
| 46 | 46 |
| 96,00 | 96,00 |
| 76,80 | 76,80 |
| 3,54 | 3,54 |
| 20,24 | 20,24 |
| 47 | 47 |
| 96,00 | 96,00 |
| 76,80 | 76,80 |
| 3,54 | 3,54 |
| 20,68 | 20,68 |
| 48 | 48 |
| 96,00 | 96,00 |
| 76,80 | 76,80 |
| 3,54 | 3,54 |
| 21,12 | 21,12 |
| 49 | 49 |
| 101,00 | 101,00 |
| 80,80 | 80,80 |
| 3,73 | 3,73 |
| 21,56 | 21,56 |
| 50 | 50 |
| 101,00 | 101,00 |
| 80,80 | 80,80 |
| 3,73 | 3,73 |
| 22,00 | 22,00 |
| 51 | 51 |
| 101,00 | 101,00 |
| 80,80 | 80,80 |
| 3,73 | 3,73 |
| 22,44 | 22,44 |
| 52 | 52 |
| 104,00 | 104,00 |
| 83,20 | 83,20 |
| 3,84 | 3,84 |
| 22,88 | 22,88 |
| 53 | 53 |
| 104,00 | 104,00 |
| 83,20 | 83,20 |
| 3,84 | 3,84 |
| 23,32 | 23,32 |
| 54 | 54 |
| 104,00 | 104,00 |
| 83,20 | 83,20 |
| 3,84 | 3,84 |
| 23,76 | 23,76 |
| 55 | 55 |
| 107,00 | 107,00 |
| 85,60 | 85,60 |
| 3,95 | 3,95 |
| 24,20 | 24,20 |
| 56 | 56 |
| 107,00 | 107,00 |
| 85,60 | 85,60 |
| 3,95 | 3,95 |
| 24,64 | 24,64 |
| 57 | 57 |
| 107,00 | 107,00 |
| 85,60 | 85,60 |
| 3,95 | 3,95 |
| 25,08 | 25,08 |
| 58 | 58 |
| 111,00 | 111,00 |
| 88,80 | 88,80 |
| 4,10 | 4,10 |
| 25,52 | 25,52 |
| 59 | 59 |
| 111,00 | 111,00 |
| 88,80 | 88,80 |
| 4,10 | 4,10 |
| 25,96 | 25,96 |
| 60 | 60 |
| 111,00 | 111,00 |
| 88,80 | 88,80 |
| 4,10 | 4,10 |
| 26,40 | 26,40 |
| 61 | 61 |
| 115,00 | 115,00 |
| 92,00 | 92,00 |
| 4,25 | 4,25 |
| 26,84 | 26,84 |
| 62 | 62 |
| 115,00 | 115,00 |
| 92,00 | 92,00 |
| 4,25 | 4,25 |
| 27,28 | 27,28 |
| 63 | 63 |
| 115,00 | 115,00 |
| 92,00 | 92,00 |
| 4,25 | 4,25 |
| 27,72 | 27,72 |
| 64 | 64 |
| 115,00 | 115,00 |
| 92,00 | 92,00 |
| 4,25 | 4,25 |
| 28,16 | 28,16 |
| 65 | 65 |
| 115,00 | 115,00 |
| 92,00 | 92,00 |
| 4,25 | 4,25 |
| 28,60 | 28,60 |
| 66 | 66 |
| 120,00 | 120,00 |
| 96,00 | 96,00 |
| 4,43 | 4,43 |
| 29,04 | 29,04 |
| 67 | 67 |
| 120,00 | 120,00 |
| 96,00 | 96,00 |
| 4,43 | 4,43 |
| 29,48 | 29,48 |
| 68 | 68 |
| 120,00 | 120,00 |
| 96,00 | 96,00 |
| 4,43 | 4,43 |
| 29,92 | 29,92 |
| 69 | 69 |
| 120,00 | 120,00 |
| 96,00 | 96,00 |
| 4,43 | 4,43 |
| 30,36 | 30,36 |
| 70 | 70 |
| 120,00 | 120,00 |
| 96,00 | 96,00 |
| 4,43 | 4,43 |
| 30,80 | 30,80 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Annexe 2 à la convention collective de travail du 21 mars 2022, | Annexe 2 à la convention collective de travail du 21 mars 2022, |
| conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur | conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur |
| flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des | flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des |
| "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à | "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à |
| l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport | l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport |
| des travailleurs dans les ateliers sociaux | des travailleurs dans les ateliers sociaux |
| Déclaration sur l'honneur | Déclaration sur l'honneur |
| Nom et prénom : | Nom et prénom : |
| Adresse : | Adresse : |
| Domicile : | Domicile : |
| Je, soussigné(e), . . . . . | Je, soussigné(e), . . . . . |
| déclare sur mon honneur me déplacer régulièrement de mon domicile à | déclare sur mon honneur me déplacer régulièrement de mon domicile à |
| mon lieu de travail : | mon lieu de travail : |
| - par . . . . . | - par . . . . . |
| - sur une distance de . . . . . kilomètres. | - sur une distance de . . . . . kilomètres. |
| Je m'engage à informer immédiatement mon employeur de toute | Je m'engage à informer immédiatement mon employeur de toute |
| modification de moyen de transport privé et/ou de la distance | modification de moyen de transport privé et/ou de la distance |
| parcourue. | parcourue. |
| Fait en 2 exemplaires originaux, un pour l'employeur et un pour le | Fait en 2 exemplaires originaux, un pour l'employeur et un pour le |
| travailleur, | travailleur, |
| A : . . . . . | A : . . . . . |
| Le : . . . . . | Le : . . . . . |
| Signature du travailleur : | Signature du travailleur : |
| Signature de l'employeur : | Signature de l'employeur : |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |