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| Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches de la Multilateral Debt Relief Initiative à compenser à l'Association internationale de Développement (IDA) | Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches de la Multilateral Debt Relief Initiative à compenser à l'Association internationale de Développement (IDA) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES |
| ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 16 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la | 16 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la |
| liquidation des tranches de la Multilateral Debt Relief Initiative | liquidation des tranches de la Multilateral Debt Relief Initiative |
| (MDRI) à compenser à l'Association internationale de Développement | (MDRI) à compenser à l'Association internationale de Développement |
| (IDA) | (IDA) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la | Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la |
| Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, | Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, |
| le 26 janvier 1960; | le 26 janvier 1960; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à |
| 124; | 124; |
| Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2015 notamment la section 14 : SPF Affaires | pour l'année budgétaire 2015 notamment la section 14 : SPF Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, |
| Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au | Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au |
| Développement et Aide humanitaire; | Développement et Aide humanitaire; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment l'article 14; | administratif et budgétaire, notamment l'article 14; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF des | Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF des |
| Finances, donné le 13 février 2015; | Finances, donné le 13 février 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF | Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement - Direction générale de la Coopération au Développement | Développement - Direction générale de la Coopération au Développement |
| et Aide humanitaire, donné le 16 février 2015; | et Aide humanitaire, donné le 16 février 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2015; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 avril 2015 - notification | Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 avril 2015 - notification |
| n° 2015A20510.032; | n° 2015A20510.032; |
| Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et | Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et |
| du Ministre des Finances, | du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 32.820.000 euros (trente-deux millions huit |
Article 1er.Un montant de 32.820.000 euros (trente-deux millions huit |
| cent vingt mille) est imputé en engagement à charge du budget général | cent vingt mille) est imputé en engagement à charge du budget général |
| des dépenses SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et | des dépenses SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2015, section 14, | Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2015, section 14, |
| division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base | division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base |
| 54.42.11. | 54.42.11. |
Art. 2.Ce montant est prévu pour la compensation des annulations de |
Art. 2.Ce montant est prévu pour la compensation des annulations de |
| dettes accordées par l'Association internationale de Développement | dettes accordées par l'Association internationale de Développement |
| dans le cadre de l'initiative d'allègement de la dette multilatérale | dans le cadre de l'initiative d'allègement de la dette multilatérale |
| (« Multilateral Debt Relief Initiative » - MDRI) en faveur des pays | (« Multilateral Debt Relief Initiative » - MDRI) en faveur des pays |
| les plus pauvres lourdement endettés, pour la période 2015, 2016 et | les plus pauvres lourdement endettés, pour la période 2015, 2016 et |
| 2017. | 2017. |
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé et payé en |
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé et payé en |
| tranches annuelles, comme suit : | tranches annuelles, comme suit : |
| 2015 : 10.250.000 euros (à payer avant le 15 juin 2015) | 2015 : 10.250.000 euros (à payer avant le 15 juin 2015) |
| 2016 : 10.850.000 euros (à payer avant le 15 juin 2016) | 2016 : 10.850.000 euros (à payer avant le 15 juin 2016) |
| 2017 : 11.720.000 euros (à payer avant le 15 juin 2017) | 2017 : 11.720.000 euros (à payer avant le 15 juin 2017) |
Art. 4.Les paiements seront faits sur le compte suivant : |
Art. 4.Les paiements seront faits sur le compte suivant : |
| Bénéficiaire : IDA - World Bank | Bénéficiaire : IDA - World Bank |
| Banque : Banque Nationale de Belgique | Banque : Banque Nationale de Belgique |
| SWIFT Code : NBBEBEBB | SWIFT Code : NBBEBEBB |
| IBAN : BE06 1000 0851 5422 | IBAN : BE06 1000 0851 5422 |
| Toute cession de créance relative à ces subsides est interdite. | Toute cession de créance relative à ces subsides est interdite. |
Art. 5.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses |
Art. 5.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses |
| attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions, | attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions, |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 avril 2015. | Donné à Bruxelles, le 16 avril 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Coopération au Développement, | Le Ministre de la Coopération au Développement, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |