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| Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2013 | Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2013 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 16 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral | 16 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral |
| d'expertise des soins de santé pour l'année 2013 | d'expertise des soins de santé pour l'année 2013 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, | Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, |
| 2°; | 2°; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour | Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2013, la section 24. - SPF Sécurité sociale, | l'année budgétaire 2013, la section 24. - SPF Sécurité sociale, |
| division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 | division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 |
| 41 42.20.01; | 41 42.20.01; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2013; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une dotation de 1.168.000 euros (un million cent |
Article 1er.Une dotation de 1.168.000 euros (un million cent |
| soixante-huit mille euros) est allouée au Centre fédéral d'expertise | soixante-huit mille euros) est allouée au Centre fédéral d'expertise |
| des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - | des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - |
| Doorbuilding, boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte | Doorbuilding, boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte |
| n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : PCHQBEBB). | n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : PCHQBEBB). |
Art. 2.Cette dotation est imputée sur le crédit inscrit à |
Art. 2.Cette dotation est imputée sur le crédit inscrit à |
| l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - | l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - |
| programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité | programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité |
| sociale pour l'année budgétaire 2013. | sociale pour l'année budgétaire 2013. |
| Le payement de la dotation s'effectuera après la signature du présent | Le payement de la dotation s'effectuera après la signature du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 3.La dotation sera utilisée conformément au budget 2013 du KCE. |
Art. 3.La dotation sera utilisée conformément au budget 2013 du KCE. |
Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2014 le compte |
Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2014 le compte |
| annuel des recettes et des dépenses de l'année 2013 au Directeur | annuel des recettes et des dépenses de l'année 2013 au Directeur |
| général de la Direction générale Politique sociale du Service public | général de la Direction générale Politique sociale du Service public |
| fédéral Sécurité sociale. | fédéral Sécurité sociale. |
Art. 5.Le KCE remboursera le montant non-utilisé de la dotation au |
Art. 5.Le KCE remboursera le montant non-utilisé de la dotation au |
| Trésor dans le courant de l'année 2014. | Trésor dans le courant de l'année 2014. |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 avril 2013. | Donné à Bruxelles, le 16 avril 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |