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| Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Erreurs médicales | Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Erreurs médicales |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 16 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Erreurs | 16 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Erreurs |
| médicales | médicales |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124; |
| Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 du 17 décembre | Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 du 17 décembre |
| 2012, article 8, § 1er; | 2012, article 8, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ; | administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2013; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de cinq mille euros (5000 euros), |
Article 1er.Une subvention de cinq mille euros (5000 euros), |
| imputable à l'article 51 61 33 00 01 du budget du SPF Santé publique, | imputable à l'article 51 61 33 00 01 du budget du SPF Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire |
| 2013, est allouée à l'ASBL « Erreurs médicales », rue Remparts des | 2013, est allouée à l'ASBL « Erreurs médicales », rue Remparts des |
| Moines 53, à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise : 459.601.638; CB. : | Moines 53, à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise : 459.601.638; CB. : |
| 210-0874500-97) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la | 210-0874500-97) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la |
| reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur | reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur |
| suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents | suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents |
| acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics, | acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics, |
| assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses | assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses |
| activités, contenant les statistiques relatives à celles-ci, sous une | activités, contenant les statistiques relatives à celles-ci, sous une |
| forme à déterminer avec le Service public fédéral Santé publique, | forme à déterminer avec le Service public fédéral Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. |
| La subvention est octroyée à l'ASBL Erreurs médicales pour les | La subvention est octroyée à l'ASBL Erreurs médicales pour les |
| activités susmentionnées réalisées en 2013. | activités susmentionnées réalisées en 2013. |
Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront |
Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront |
| remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des | remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des |
| pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de | pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de |
| fonctionnement de l'ASBL Erreurs médicales, à l'exclusion des frais | fonctionnement de l'ASBL Erreurs médicales, à l'exclusion des frais |
| d'investissement, avant le 31 mars 2014, date limite, auprès de la | d'investissement, avant le 31 mars 2014, date limite, auprès de la |
| Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins | Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins |
| (Eurostation, Bloc II, bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à | (Eurostation, Bloc II, bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à |
| 1060 Bruxelles), à concurrence du montant mentionné à l'article 1er. | 1060 Bruxelles), à concurrence du montant mentionné à l'article 1er. |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 avril 2013. | Bruxelles, le 16 avril 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |