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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/09/2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 20 janvier 2006, conclue au sein de la collective de travail du 20 janvier 2006, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la
convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la
liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel; Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 20 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 20 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la
convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la
liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation. liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
Convention collective de travail du 20 janvier 2006 Convention collective de travail du 20 janvier 2006
Complémentation de la convention collective de travail du 9 décembre Complémentation de la convention collective de travail du 9 décembre
2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la
consommation (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro consommation (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro
78973/CO/227) 78973/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail de travail

Article 1er.La présente convention collective de travail de travail
s'applique aux employeurs et aux travailleurs employés dans les s'applique aux employeurs et aux travailleurs employés dans les
entreprises du secteur audio-visuel qui ressortissent à la Commission entreprises du secteur audio-visuel qui ressortissent à la Commission
paritaire pour le secteur audio-visuel. paritaire pour le secteur audio-visuel.
Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et
féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé. féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

Art. 2.A la convention collective de travail du 9 décembre 2005

Art. 2.A la convention collective de travail du 9 décembre 2005
relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la
consommation, un article 5bis est inséré, libellé comme suit : consommation, un article 5bis est inséré, libellé comme suit :
"

Art. 5bis.Comme mesure transitoire, les salaires minima et les

 "

Art. 5bis.Comme mesure transitoire, les salaires minima et les
salaires réels qui avaient été indexés au cours de 2005 sur la base salaires réels qui avaient été indexés au cours de 2005 sur la base
d'une convention collective de travail, conclue dans une autre d'une convention collective de travail, conclue dans une autre
commission paritaire, ne seront plus indexés au cours de 2005 sur la commission paritaire, ne seront plus indexés au cours de 2005 sur la
base de la convention collective de travail du 9 décembre 2005 base de la convention collective de travail du 9 décembre 2005
relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la
consommation, telle que complétée par la convention collective de consommation, telle que complétée par la convention collective de
travail du 20 janvier 2006. ». travail du 20 janvier 2006. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
au 1er janvier 2005. au 1er janvier 2005.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par
chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six
mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président
de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel. de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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