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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la | collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la |
| fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité | fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité |
| d'existence du commerce du bois" (1) | d'existence du commerce du bois" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du |
| bois; | bois; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 27 février 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 27 février 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la |
| fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité | fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité |
| d'existence du commerce du bois". | d'existence du commerce du bois". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du bois | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois |
| Convention collective de travail du 27 février 2006 | Convention collective de travail du 27 février 2006 |
| Fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité | Fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité |
| d'existence du commerce du bois" (Convention enregistrée le 4 avril | d'existence du commerce du bois" (Convention enregistrée le 4 avril |
| 2006 sous le numéro 79285/CO/125.03) | 2006 sous le numéro 79285/CO/125.03) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour | aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour |
| le commerce du bois, ainsi qu'à leurs ouvriers. | le commerce du bois, ainsi qu'à leurs ouvriers. |
| Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. | Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cotisations au fonds de sécurité d'existence | CHAPITRE II. - Cotisations au fonds de sécurité d'existence |
Art. 2.La cotisation spéciale supplémentaire temporaire en 2005 de |
Art. 2.La cotisation spéciale supplémentaire temporaire en 2005 de |
| 0,50 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. versée au "Fonds de sécurité | 0,50 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. versée au "Fonds de sécurité |
| d'existence du commerce du bois" et destinée à la promotion du bois, | d'existence du commerce du bois" et destinée à la promotion du bois, |
| mentionnée à l'article 2, b) de la convention collective de travail du | mentionnée à l'article 2, b) de la convention collective de travail du |
| 9 février 2005 relative à la fixation des cotisations patronales dues | 9 février 2005 relative à la fixation des cotisations patronales dues |
| au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois", est prolongée | au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois", est prolongée |
| jusqu'au 31 décembre 2006. | jusqu'au 31 décembre 2006. |
| CHAPITRE III. - Durée de validité et disposition finale | CHAPITRE III. - Durée de validité et disposition finale |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre | effets le 1er janvier 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre |
| 2006. | 2006. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |