Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/09/2006
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes "
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui
concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des
savants, des écrivains ou des artistes (1) savants, des écrivains ou des artistes (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 90, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 90,
2°, alinéa 2; 2°, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 53, modifié par les arrêtés royaux Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 53, modifié par les arrêtés royaux
des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9
juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février
2004 et 28 février 2005; 2004 et 28 février 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant : Considérant :
- que la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de prix et - que la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de prix et
subsides exonérés d'impôts doit être complétée par une nouvelle subsides exonérés d'impôts doit être complétée par une nouvelle
institution qui peut prétendre à l'agrément; institution qui peut prétendre à l'agrément;
- que ladite modification doit être apportée sans délai afin de - que ladite modification doit être apportée sans délai afin de
déterminer le régime fiscal des prix et subsides payés ou attribués à déterminer le régime fiscal des prix et subsides payés ou attribués à
partir du 1er septembre 2003; partir du 1er septembre 2003;
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 53 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés

Article 1er.Dans l'article 53 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés

royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre
1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18
février 2004 et 28 février 2005, le § 2 est complété par : février 2004 et 28 février 2005, le § 2 est complété par :
« - la Fondation Bernheim, en ce qui concerne les bourses « Esprit « - la Fondation Bernheim, en ce qui concerne les bourses « Esprit
européen ». européen ».

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou

attribués à partir du 1er septembre 2003. attribués à partir du 1er septembre 2003.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les
revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 13 décembre 1993, Moniteur belge du 24 décembre 1993. Arrêté royal du 13 décembre 1993, Moniteur belge du 24 décembre 1993.
Arrêté royal du 28 mars 1994, Moniteur belge du 19 avril 1994. Arrêté royal du 28 mars 1994, Moniteur belge du 19 avril 1994.
Arrêté royal du 7 octobre 1994, Moniteur belge du 25 octobre 1994. Arrêté royal du 7 octobre 1994, Moniteur belge du 25 octobre 1994.
Arrêté royal du 17 octobre 1996, Moniteur belge du 21 novembre 1996. Arrêté royal du 17 octobre 1996, Moniteur belge du 21 novembre 1996.
Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 7 juillet 1999, Ed. 1. Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 7 juillet 1999, Ed. 1.
Arrêté royal du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 28 septembre 2001. Arrêté royal du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 28 septembre 2001.
Arrêté royal du 26 juin 2002, Moniteur belge du 5 juillet 2002. Arrêté royal du 26 juin 2002, Moniteur belge du 5 juillet 2002.
Arrêté royal du 10 mars 2003, Moniteur belge du 25 mars 2003. Arrêté royal du 10 mars 2003, Moniteur belge du 25 mars 2003.
Arrêté royal du 18 février 2004, Moniteur belge du 1er mars 2004. Arrêté royal du 18 février 2004, Moniteur belge du 1er mars 2004.
Arrêté royal du 28 février 2005, Moniteur belge du 8 mars 2005. Arrêté royal du 28 février 2005, Moniteur belge du 8 mars 2005.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre
1996. 1996.
^