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| Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2010 | Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2010 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal octroyant une subvention aux | 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal octroyant une subvention aux |
| associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling | associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling |
| Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », | Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », |
| « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour | « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour |
| l'année budgétaire 2010 | l'année budgétaire 2010 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55, 56, 57 et 58; | 1991, notamment les articles 55, 56, 57 et 58; |
| Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, | Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, |
| Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés »; | Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés »; |
| Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2010, notamment la section 12 - SPF Justice; | pour l'année budgétaire 2010, notamment la section 12 - SPF Justice; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°; | administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, |
| Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la | Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la |
| loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, | loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, |
| § 3; | § 3; |
| Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du Service | Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du Service |
| public fédéral Justice et les associations suivantes : « Centrum voor | public fédéral Justice et les associations suivantes : « Centrum voor |
| Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « | Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « |
| Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et | Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et |
| « Service de Solidarité socialiste »; | « Service de Solidarité socialiste »; |
| Considérant qu'un crédit de deux cents seize mille euros (216.000 | Considérant qu'un crédit de deux cents seize mille euros (216.000 |
| euros), est inscrit à la division organique 40, programme d'activité | euros), est inscrit à la division organique 40, programme d'activité |
| 23, allocation de base 33.03 du budget administratif du Service public | 23, allocation de base 33.03 du budget administratif du Service public |
| fédéral Justice pour l'année budgétaire 2010; | fédéral Justice pour l'année budgétaire 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 juillet 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 juillet 2010; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué pour l'année 2010 une subvention de |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué pour l'année 2010 une subvention de |
| trois mille cinq cents euros (3.500 euros), par an et par | trois mille cinq cents euros (3.500 euros), par an et par |
| employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge | employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge |
| simultanément au moins vingt-cinq tutelles, aux associations et | simultanément au moins vingt-cinq tutelles, aux associations et |
| organismes publics précités. | organismes publics précités. |
| Il est également alloué une subvention de treize mille cinq cents | Il est également alloué une subvention de treize mille cinq cents |
| euros (13.500 euros), par an et par employé-tuteur équivalent temps | euros (13.500 euros), par an et par employé-tuteur équivalent temps |
| plein par tuteur qui prend en charge simultanément au mois treize | plein par tuteur qui prend en charge simultanément au mois treize |
| tutelles, à condition qu'il coordonne le travail d'au moins quatre | tutelles, à condition qu'il coordonne le travail d'au moins quatre |
| tuteurs au sein de son association ou organisme public. | tuteurs au sein de son association ou organisme public. |
| Les subventions sont calculées proportionnellement conformément aux | Les subventions sont calculées proportionnellement conformément aux |
| dispositions visées à l'article 3. | dispositions visées à l'article 3. |
| Ces montants sont indexés conformément à l'àrticle 7bis de l'arrêté | Ces montants sont indexés conformément à l'àrticle 7bis de l'arrêté |
| royal du 22 décembre 2003 précité. | royal du 22 décembre 2003 précité. |
| § 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée | § 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée |
| pour l'année 2010 aux associations et organismes publics précités, | pour l'année 2010 aux associations et organismes publics précités, |
| pour les frais administratifs et les frais de déplacement. | pour les frais administratifs et les frais de déplacement. |
Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont à |
Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont à |
| charge du programme d'activité 23, allocation de base 3303, de la | charge du programme d'activité 23, allocation de base 3303, de la |
| division organique 40 du budget administratif du Service public | division organique 40 du budget administratif du Service public |
| fédéral Justice pour l'année 2010. | fédéral Justice pour l'année 2010. |
Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, seront |
Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, seront |
| allouées à partir de l'agrément de l'employé en qualité de tuteur. Si | allouées à partir de l'agrément de l'employé en qualité de tuteur. Si |
| l'employé tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son | l'employé tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son |
| entrée en fonction au sein des associations et organismes publics | entrée en fonction au sein des associations et organismes publics |
| précités, les subventions seront allouées à partir de l'entrée en | précités, les subventions seront allouées à partir de l'entrée en |
| fonction de l'employé-tuteur. | fonction de l'employé-tuteur. |
Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, seront |
Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, seront |
| payées en deux tranches, réparties de la façon suivante : | payées en deux tranches, réparties de la façon suivante : |
| - la première tranche de quatre-vingts pour cent sera liquidée après | - la première tranche de quatre-vingts pour cent sera liquidée après |
| la signature du présent arrêté; | la signature du présent arrêté; |
| - le solde de vingt pour cent sera liquidé sur présentation des pièces | - le solde de vingt pour cent sera liquidé sur présentation des pièces |
| justificatives relatives à l'année budgétaire à laquelle la subvention | justificatives relatives à l'année budgétaire à laquelle la subvention |
| se rapporte, à savoir une liste par mois par employé-tuteur et sous | se rapporte, à savoir une liste par mois par employé-tuteur et sous |
| condition de l'acceptation par le Service public fédéral Justice. | condition de l'acceptation par le Service public fédéral Justice. |
| Cette liste mensuelle doit contenir la date de l'agrément ou la date | Cette liste mensuelle doit contenir la date de l'agrément ou la date |
| de l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le | de l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le |
| numéro de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en | numéro de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en |
| charge. Les pièces justificatives doivent être transmises au Service | charge. Les pièces justificatives doivent être transmises au Service |
| public fédéral Justice le 1er février 2011 au plus tard. | public fédéral Justice le 1er février 2011 au plus tard. |
Art. 5.La condition de simultanéité de vingt-cinq ou treize tutelles, |
Art. 5.La condition de simultanéité de vingt-cinq ou treize tutelles, |
| visée à l'article 1er, § 1er, devra être remplie à partir du 1er jour | visée à l'article 1er, § 1er, devra être remplie à partir du 1er jour |
| du quatrième mois suivant le mois de l'agrément du tuteur. Si | du quatrième mois suivant le mois de l'agrément du tuteur. Si |
| l'employé-tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son | l'employé-tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son |
| entrée en fonction au sein des associations et organismes publics | entrée en fonction au sein des associations et organismes publics |
| précités, cette condition s'applique à partir du 1er jour du quatrième | précités, cette condition s'applique à partir du 1er jour du quatrième |
| mois qui suit le mois de l'entrée en fonction de l'employé-tuteur. | mois qui suit le mois de l'entrée en fonction de l'employé-tuteur. |
| Lorsque la condition de simultanéité de vingt-cinq tutelles n'est pas | Lorsque la condition de simultanéité de vingt-cinq tutelles n'est pas |
| remplie le 1er, jour du quatrième mois, comme indiqué à l'article 5, | remplie le 1er, jour du quatrième mois, comme indiqué à l'article 5, |
| alinéa 1er, la subvention est diminuée proportionnellement d'1/12e du | alinéa 1er, la subvention est diminuée proportionnellement d'1/12e du |
| montant prévu annuellement, ce pour chaque mois où la condition de | montant prévu annuellement, ce pour chaque mois où la condition de |
| simultanéité de 25 ou 13 tutelles n'est pas encore remplie. | simultanéité de 25 ou 13 tutelles n'est pas encore remplie. |
| Si le service des Tutelles est dans l'impossibilité d'attribuer | Si le service des Tutelles est dans l'impossibilité d'attribuer |
| suffisamment de tutelles, la condition de simultanéité ne s'applique | suffisamment de tutelles, la condition de simultanéité ne s'applique |
| pas. | pas. |
Art. 6.En cas de retrait d'agrément ou de fin de contrat de travail, |
Art. 6.En cas de retrait d'agrément ou de fin de contrat de travail, |
| la subvention sera allouée pour la période qui court jusqu'au dernier | la subvention sera allouée pour la période qui court jusqu'au dernier |
| jour du mois pendant lequel l'intéressé a été employé comme employé- | jour du mois pendant lequel l'intéressé a été employé comme employé- |
| tuteur ou dans le mois de la signification du retrait. | tuteur ou dans le mois de la signification du retrait. |
Art. 7.S'il apparaît que le Ministre de la Justice a alloué trop de |
Art. 7.S'il apparaît que le Ministre de la Justice a alloué trop de |
| subventions pour l'année précédente, une décision de récupération sera | subventions pour l'année précédente, une décision de récupération sera |
| notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours la | notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours la |
| décision visée à l'alinéa premier devient définitive, sauf si | décision visée à l'alinéa premier devient définitive, sauf si |
| l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, le Ministre | l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, le Ministre |
| notifie sa décision définitive à l'association ou à l'organisme public | notifie sa décision définitive à l'association ou à l'organisme public |
| au plus tard deux mois après réception des observations. L'association | au plus tard deux mois après réception des observations. L'association |
| ou l'organisme public rembourse le montant dû au plus tard trois mois | ou l'organisme public rembourse le montant dû au plus tard trois mois |
| après la décision définitive de récupération. | après la décision définitive de récupération. |
Art. 8.Les subventions seront versées sur les comptes bancaires |
Art. 8.Les subventions seront versées sur les comptes bancaires |
| respectifs des associations et organismes publics précités. | respectifs des associations et organismes publics précités. |
Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |