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| Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée | Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la | 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la |
| sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police | sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police |
| intégrée | intégrée |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 6 décembre 2005 relatif à l'établissement et au | Vu la loi du 6 décembre 2005 relatif à l'établissement et au |
| financement des plans d'action en matière de sécurité routière, telle | financement des plans d'action en matière de sécurité routière, telle |
| que modifiée par les articles 82 à 84 de la loi-programme du 8 juin | que modifiée par les articles 82 à 84 de la loi-programme du 8 juin |
| 2008; | 2008; |
| Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget Général des Dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget Général des Dépenses |
| pour l'année budgétaire 2010; | pour l'année budgétaire 2010; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au |
| financement des plans d'action en matière de sécurité routière; | financement des plans d'action en matière de sécurité routière; |
| Vu le projet introduit par la police intégrée; | Vu le projet introduit par la police intégrée; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour la police fédérale, donné | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour la police fédérale, donné |
| le 1er septembre 2010; | le 1er septembre 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le SPF Mobilité et | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le SPF Mobilité et |
| Transports, donné le 27 septembre 2010; | Transports, donné le 27 septembre 2010; |
| Vu l'avis du Collège des procureurs généraux donné le 3 septembre | Vu l'avis du Collège des procureurs généraux donné le 3 septembre |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 6 octobre 2010; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 6 octobre 2010; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 8 octobre 2010; | Vu la décision du Conseil des Ministres du 8 octobre 2010; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre |
| Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en | Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en |
| ont délibéré en Conseil, | ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre |
Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre |
| 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en | 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en |
| matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin | matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin |
| 2008, un montant de 9.950.000 euros est attribué pour 2010 pour les | 2008, un montant de 9.950.000 euros est attribué pour 2010 pour les |
| services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du | services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du |
| Service Public Fédéral Intérieur. | Service Public Fédéral Intérieur. |
| Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une | Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une |
| constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un | constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un |
| traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent | traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent |
| l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs. | l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs. |
| Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la | Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la |
| sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et | sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et |
| d'attribution tel qu'il figure dans le Budget Général des Dépenses. | d'attribution tel qu'il figure dans le Budget Général des Dépenses. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |