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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, de cette même loi | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, de cette même loi |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 15 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 15 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § | 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § |
| 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux | 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux |
| mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne | mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne |
| les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article | les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article |
| 70, § 7, de cette même loi | 70, § 7, de cette même loi |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
| nationales de mutualités, les articles 19, alinéas 3 et 4 et 70, § 9, | nationales de mutualités, les articles 19, alinéas 3 et 4 et 70, § 9, |
| modifié en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2022; | modifié en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2022; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, | Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, |
| § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août | § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août |
| 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, | 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, |
| en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, | en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, |
| § 5, et à l'article 70, § 7, de cette même loi; | § 5, et à l'article 70, § 7, de cette même loi; |
| Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et | Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et |
| des unions nationales de mutualités, faite les 19 novembre, 3 décembre | des unions nationales de mutualités, faite les 19 novembre, 3 décembre |
| et 17 décembre 2021; | et 17 décembre 2021; |
| Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle | Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle |
| des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 10 | des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 10 |
| décembre 2021; | décembre 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2022; |
| Vu l'avis 71.364/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2022, en | Vu l'avis 71.364/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2021 |
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2021 |
| portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, | portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, |
| alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et | alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et |
| aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés | aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés |
| mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, de | mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, de |
| cette même loi, les mots "article 43bis" sont remplacés par les mots | cette même loi, les mots "article 43bis" sont remplacés par les mots |
| "article 43bis, § 5" dans le 8°. | "article 43bis, § 5" dans le 8°. |
Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, la première phrase de l'alinéa |
Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, la première phrase de l'alinéa |
| 4 est complétée par les mots "et qui ne sont pas des administrateurs | 4 est complétée par les mots "et qui ne sont pas des administrateurs |
| visés à l'article 14". | visés à l'article 14". |
Art. 3.L'article 23 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé |
Art. 3.L'article 23 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| "Les administrateurs visés à l'article 14 ne sont pas comptabilisés | "Les administrateurs visés à l'article 14 ne sont pas comptabilisés |
| pour l'application de l'alinéa précédent.". | pour l'application de l'alinéa précédent.". |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour l'élection relative |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour l'élection relative |
| aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors | aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors |
| d'années postérieures, de la composition du conseil d'administration | d'années postérieures, de la composition du conseil d'administration |
| de la société mutualiste. | de la société mutualiste. |
| En dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1er du présent arrêté | En dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1er du présent arrêté |
| entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. | entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022. | Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |