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| Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) | Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 15 MAI 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation | 15 MAI 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation |
| de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à | de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à |
| la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de | électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de |
| travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat | travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat |
| de travail d'ouvriers (1) | de travail d'ouvriers (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et | l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et |
| modifié par la loi du 12 avril 2011; | modifié par la loi du 12 avril 2011; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique, donné le 19 mars 2012; | mécanique et électrique, donné le 19 mars 2012; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la conjoncture économique s'est dégradée ces dernières | Considérant que la conjoncture économique s'est dégradée ces dernières |
| années et que, dans un climat de récession les entreprises de | années et que, dans un climat de récession les entreprises de |
| réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers | réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers |
| rencontrent une forte baisse du carnet de commande et dès lors une | rencontrent une forte baisse du carnet de commande et dès lors une |
| forte baisse de leur chiffre d'affaire mettant en péril leur existence | forte baisse de leur chiffre d'affaire mettant en péril leur existence |
| et qu'aucune perspective de changement à moyen terme ne se présente; | et qu'aucune perspective de changement à moyen terme ne se présente; |
| Considérant que la situation économique actuelle justifie | Considérant que la situation économique actuelle justifie |
| l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de | l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises de | l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises de |
| réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et | réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et |
| ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, | ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique; | mécanique et électrique; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises de réparation de navires, situées dans la | ouvriers des entreprises de réparation de navires, situées dans la |
| zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des | zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des |
| constructions métallique, mécanique et électrique. | constructions métallique, mécanique et électrique. |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement | l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement |
| suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de | suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de |
| l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, | l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, |
| le jour de l'affichage non compris. | le jour de l'affichage non compris. |
| L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque | L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque |
| ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la | ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la |
| notification non compris. | notification non compris. |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
| travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes | travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes |
| économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension | économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension |
| totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, | totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, |
| l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant | l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant |
| une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension | une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension |
| totale ne puisse prendre cours. | totale ne puisse prendre cours. |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
| 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, la notification visée à | 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, la notification visée à |
| l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de | l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de |
| l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette | l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette |
| suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont | suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont |
| mis en chômage. | mis en chômage. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012 et cesse |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012 et cesse |
| d'être en vigueur le 30 avril 2014. | d'être en vigueur le 30 avril 2014. |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012. | Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012. |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| M. DE CONINCK | M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. | Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. |
| Loi du 12 avril 2011, Moniteur belge du 28 avril 2011. | Loi du 12 avril 2011, Moniteur belge du 28 avril 2011. |