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| Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 15 MARS 2023. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit | 15 MARS 2023. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre | provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre |
| 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et | 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et |
| autres dépenses diverses | autres dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2; | pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2023; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 353.064.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 353.064.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 354.498.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 354.498.000 euros, |
| destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres | destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres |
| dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 | dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 |
| décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2023; | budgétaire 2023; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF |
| Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur; 16 - | Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur; 16 - |
| Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, | Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, |
| Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de | Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de |
| la Chaîne alimentaire et Environnement; 33 - SPF Mobilité et | la Chaîne alimentaire et Environnement; 33 - SPF Mobilité et |
| Transports de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général | Transports de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses | des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses |
| liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre | liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre |
| 2023; | 2023; |
| Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements | Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité |
| et Transports de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget | et Transports de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les | général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les |
| dépenses liées au service médiation rail; | dépenses liées au service médiation rail; |
| Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 4.046.300 euros et un crédit de |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 4.046.300 euros et un crédit de |
| liquidation de 3.999.300 euros sont prélevés du crédit provisionnel, | liquidation de 3.999.300 euros sont prélevés du crédit provisionnel, |
| inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la | inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la |
| loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour | loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau | l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau |
| ci-annexé. | ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 mars 2023. | Donné à Bruxelles, le 15 mars 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La secrétaire d'Etat au Budget, | La secrétaire d'Etat au Budget, |
| A. BERTRAND | A. BERTRAND |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |