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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 15 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de | 15 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de |
| l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation de | l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation de |
| coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme | coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme |
| Pesticides | Pesticides |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.0; | pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.0; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2017; |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, |
| l'article 1er; | l'article 1er; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre |
| de l'Agriculture, | de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer |
Article 1er.Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer |
| à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de | à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de |
| base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public | base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public |
| fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement pour l'année budgétaire 2017 est alloué à l'OCDE à titre | Environnement pour l'année budgétaire 2017 est alloué à l'OCDE à titre |
| de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme | de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme |
| Pesticides pour l'année 2017. | Pesticides pour l'année 2017. |
| Ce montant sera versé au compte suivant : | Ce montant sera versé au compte suivant : |
| Account name : OECD | Account name : OECD |
| Bank : JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, | Bank : JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, |
| Germany | Germany |
| a/c no. : 6161603441 | a/c no. : 6161603441 |
| BLZ : 50110800 | BLZ : 50110800 |
| IBAN : DE95501108006161603441 | IBAN : DE95501108006161603441 |
| SWIFT : CHASDEFX | SWIFT : CHASDEFX |
| Reference : 1361/ENV/2016. | Reference : 1361/ENV/2016. |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
| dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de | dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de |
| paiement. | paiement. |
| La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation | La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation |
| centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement, à savoir : | Environnement, à savoir : |
| SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| Service Budget et Contrôle de la Gestion | Service Budget et Contrôle de la Gestion |
| Eurostation bloc 2 | Eurostation bloc 2 |
| Place Victor Horta, 40 boîte 10 | Place Victor Horta, 40 boîte 10 |
| 1060 BRUXELLES. | 1060 BRUXELLES. |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis | base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis |
| par l'OCDE. | par l'OCDE. |
Art. 4.Si le montant justifié par les pièces justificatives est |
Art. 4.Si le montant justifié par les pièces justificatives est |
| inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans | inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans |
| délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne | délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement. | alimentaire et Environnement. |
| En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN | En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN |
| BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT | BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT |
| : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses ». | : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses ». |
Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
| le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, | le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017. | Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |