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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
15 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février | 15 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février |
2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) | 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er; |
Vu l'AR/CIR 92 : | Vu l'AR/CIR 92 : |
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 | - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 |
octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin | octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin |
1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; | 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; |
- l'article 88; | - l'article 88; |
- l'article 93, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié | - l'article 93, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié |
par l'arrêté royal du 7 décembre 2007; | par l'arrêté royal du 7 décembre 2007; |
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 1er décembre 2010; | - l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 1er décembre 2010; |
Vu l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de | Vu l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de |
précompte professionnel, l'AR/CIR 92; | précompte professionnel, l'AR/CIR 92; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant : | Considérant : |
- que le présent arrêté concerne la correction d'une disposition | - que le présent arrêté concerne la correction d'une disposition |
modificative qui est applicable aux revenus payés ou attribués à | modificative qui est applicable aux revenus payés ou attribués à |
partir du 1er avril 2011; | partir du 1er avril 2011; |
- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte | - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte |
professionnel dans les plus brefs délais; | professionnel dans les plus brefs délais; |
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence; | - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence; |
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
Finances, | Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 février 2011 |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 février 2011 |
modifiant, en matière du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 est | modifiant, en matière du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 est |
remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
« Art. 2.Le numéro 2.13 des règles d'application de ladite annexe III |
« Art. 2.Le numéro 2.13 des règles d'application de ladite annexe III |
est complété par un alinéa C, rédigé comme suit : | est complété par un alinéa C, rédigé comme suit : |
« C. Par dérogation aux points A et B, les allocations légales et | « C. Par dérogation aux points A et B, les allocations légales et |
extra-légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à | extra-légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à |
l'article 27, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la | l'article 27, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la |
réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au | réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au |
taux de 18,75 p.c. (sans réduction). » | taux de 18,75 p.c. (sans réduction). » |
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou |
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou |
attribués à partir du 1er avril 2011. | attribués à partir du 1er avril 2011. |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2011. | Donné à Bruxelles, le 15 mars 2011. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 |
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les | Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les |
revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993. | Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993. |
Arrêté royal du 10 janvier 1997, Moniteur belge du 11 février 1997. | Arrêté royal du 10 janvier 1997, Moniteur belge du 11 février 1997. |
Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997. | Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997. |
Arrêté royal du 5 décembre 1997, Moniteur belge du 31 décembre 1997. | Arrêté royal du 5 décembre 1997, Moniteur belge du 31 décembre 1997. |
Arrêté royal du 24 juin 1999, Moniteur belge du 14 août 1999. | Arrêté royal du 24 juin 1999, Moniteur belge du 14 août 1999. |
Arrêté royal du 15 décembre 2003, Moniteur belge du 23 décembre 2003 | Arrêté royal du 15 décembre 2003, Moniteur belge du 23 décembre 2003 |
(2e édition). | (2e édition). |
Arrêté royal du 23 janvier 2004, Moniteur belge du 4 février 2004 (2e | Arrêté royal du 23 janvier 2004, Moniteur belge du 4 février 2004 (2e |
édition). | édition). |
Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 14 juin 2007 (2e | Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 14 juin 2007 (2e |
édition). | édition). |
Arrêté royal du 7 décembre 2007, Moniteur belge du 17 décembre 2007. | Arrêté royal du 7 décembre 2007, Moniteur belge du 17 décembre 2007. |
Arrêté royal du 14 avril 2009, Moniteur belge du 20 avril 2009 (4e | Arrêté royal du 14 avril 2009, Moniteur belge du 20 avril 2009 (4e |
édition). | édition). |
Arrêté royal du 1 décembre 2010, Moniteur belge du 10 décembre 2010. | Arrêté royal du 1 décembre 2010, Moniteur belge du 10 décembre 2010. |
Arrêté royal du 28 février 2011, Moniteur belge du 7 mars 2011. | Arrêté royal du 28 février 2011, Moniteur belge du 7 mars 2011. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier |
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |