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| Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, l'horticulture et les installations pour l'élevage, situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) | Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, l'horticulture et les installations pour l'élevage, situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 15 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour | 15 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour |
| activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, l'horticulture | activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, l'horticulture |
| et les installations pour l'élevage, situées dans l'entité de Bièvre | et les installations pour l'élevage, situées dans l'entité de Bièvre |
| et ressortissant à la Commission paritaire des constructions | et ressortissant à la Commission paritaire des constructions |
| métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans | métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans |
| lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques | lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques |
| suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) | suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001; | l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique, donné le 17 mai 2010; | mécanique et électrique, donné le 17 mai 2010; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que, dans un contexte de récession mondiale, la situation | Considérant que, dans un contexte de récession mondiale, la situation |
| économique s'est substantiellement et brutalement dégradée pour les | économique s'est substantiellement et brutalement dégradée pour les |
| entreprises ayant pour activité la fabrication de matériel pour | entreprises ayant pour activité la fabrication de matériel pour |
| l'agriculture, l'horticulture et les installations pour l'élevage, | l'agriculture, l'horticulture et les installations pour l'élevage, |
| situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission | situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission |
| paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; | paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; |
| Considérant que ces entreprises subissent à la fois une forte baisse | Considérant que ces entreprises subissent à la fois une forte baisse |
| de leurs activités et un sérieux problème de liquidités lié à la crise | de leurs activités et un sérieux problème de liquidités lié à la crise |
| économique qui touche aussi leurs clients; | économique qui touche aussi leurs clients; |
| Considérant que ces entreprises connaissent dès lors une forte baisse | Considérant que ces entreprises connaissent dès lors une forte baisse |
| de leur chiffre d'affaires mettant en péril leur existence et | de leur chiffre d'affaires mettant en péril leur existence et |
| qu'aucune perspective de changement à moyen terme ne se présente; | qu'aucune perspective de changement à moyen terme ne se présente; |
| Considérant que la situation économique actuelle justifie | Considérant que la situation économique actuelle justifie |
| l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de | l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises | l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises |
| ayant pour activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, | ayant pour activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, |
| l'horticulture et les installations pour l'élevage, situées dans | l'horticulture et les installations pour l'élevage, situées dans |
| l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission paritaire des | l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission paritaire des |
| constructions métallique, mécanique et électrique. | constructions métallique, mécanique et électrique. |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ayant pour activité la fabrication de | ouvriers des entreprises ayant pour activité la fabrication de |
| matériel pour l'agriculture, l'horticulture et les installations pour | matériel pour l'agriculture, l'horticulture et les installations pour |
| l'élevage, situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la | l'élevage, situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique. | électrique. |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement | l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement |
| suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de | suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de |
| l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, | l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, |
| le jour de l'affichage non compris. | le jour de l'affichage non compris. |
| L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque | L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque |
| ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la | ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la |
| notification non compris. | notification non compris. |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
| travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes | travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes |
| économiques ne peut dépasser douze semaines. Lorsque la suspension | économiques ne peut dépasser douze semaines. Lorsque la suspension |
| totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, | totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, |
| l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant | l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant |
| une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension | une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension |
| totale ne puisse prendre cours. | totale ne puisse prendre cours. |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
| 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée | 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée |
| à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de | à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de |
| l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette | l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette |
| suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en | suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en |
| chômage. | chômage. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 6 juillet 2010 et |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 6 juillet 2010 et |
| cesse d'être en vigueur le 6 juillet 2011. | cesse d'être en vigueur le 6 juillet 2011. |
Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 15 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. | Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. |