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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension dans l'industrie du diamant | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension dans l'industrie du diamant |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 19 décembre 1996, conclue au sein de la | collective de travail du 19 décembre 1996, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant | Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant |
| des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension | des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension |
| dans l'industrie du diamant (1) | dans l'industrie du diamant (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce |
| du diamant; | du diamant; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 19 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 19 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant | Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant |
| des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension | des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension |
| dans l'industrie du diamant. | dans l'industrie du diamant. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006. | Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant | Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant |
| Convention collective de travail du 19 décembre 1996 | Convention collective de travail du 19 décembre 1996 |
| Mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension dans | Mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension dans |
| l'industrie du diamant (Convention enregistrée le 17 janvier 1997 sous | l'industrie du diamant (Convention enregistrée le 17 janvier 1997 sous |
| le numéro 43252/CO/324) | le numéro 43252/CO/324) |
| Article unique. Le régime de prépension à partir de l'âge de 58 ans | Article unique. Le régime de prépension à partir de l'âge de 58 ans |
| dans l'industrie du diamant est prolongé pour la période du 1er | dans l'industrie du diamant est prolongé pour la période du 1er |
| janvier 1997 jusqu'au 31 mars 1997, sous les mêmes conditions de base | janvier 1997 jusqu'au 31 mars 1997, sous les mêmes conditions de base |
| que celles définies dans la convention collective de travail du 24 | que celles définies dans la convention collective de travail du 24 |
| mars 1989 (numéro d'enregistrement 23379/CO/324), tel qu'il a été | mars 1989 (numéro d'enregistrement 23379/CO/324), tel qu'il a été |
| prolongé par des conventions collectives de travail ultérieures. | prolongé par des conventions collectives de travail ultérieures. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |