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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2001 relative à une allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars 2000 (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2001 relative à une allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars 2000 (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 mai 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 16 mai 2001, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention | des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention |
| collective de travail du 29 mars 2001 relative à une allocation de fin | collective de travail du 29 mars 2001 relative à une allocation de fin |
| d'année (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal | d'année (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal |
| Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars 2000 (1) | Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars 2000 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au | Vu la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides | sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides |
| familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à | familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à |
| une allocation de fin d'année (Communauté flamande) en exécution du | une allocation de fin d'année (Communauté flamande) en exécution du |
| "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars | "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars |
| 2000, enregistrée sous le numéro 65469/CO/318.02; | 2000, enregistrée sous le numéro 65469/CO/318.02; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des |
| aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; | aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention | des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention |
| collective de travail du 29 mars 2001 relative à une allocation de fin | collective de travail du 29 mars 2001 relative à une allocation de fin |
| d'année (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal | d'année (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal |
| Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars 2000. | Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars 2000. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006. | Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales |
| et des aides seniors de la Communauté flamande | et des aides seniors de la Communauté flamande |
| Convention collective de travail du 16 mai 2001 | Convention collective de travail du 16 mai 2001 |
| Modification de la convention collective de travail du 29 mars 2001 | Modification de la convention collective de travail du 29 mars 2001 |
| relative à une allocation de fin d'année (Communauté flamande) en | relative à une allocation de fin d'année (Communauté flamande) en |
| exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de | exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de |
| Social-Profitsector" du 29 mars 2000 (Convention enregistrée le 1er | Social-Profitsector" du 29 mars 2000 (Convention enregistrée le 1er |
| décembre 2003 sous le numéro 68780/CO/318.02) | décembre 2003 sous le numéro 68780/CO/318.02) |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la | s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté flamande. | des aides seniors de la Communauté flamande. |
| Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé | Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé |
| masculin et féminin. | masculin et féminin. |
| § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas au | § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas au |
| personnel qui fournit des prestations dans le cadre d'un programme | personnel qui fournit des prestations dans le cadre d'un programme |
| pour l'emploi ou d'un programme de transition professionnelle. Les | pour l'emploi ou d'un programme de transition professionnelle. Les |
| conditions de rémunération sont réglées par la convention collective | conditions de rémunération sont réglées par la convention collective |
| de travail-conditions de rémunération personnel projets pour l'emploi | de travail-conditions de rémunération personnel projets pour l'emploi |
| et de transition professionnelle. | et de transition professionnelle. |
| Par programmes pour l'emploi et de transition professionnelle on | Par programmes pour l'emploi et de transition professionnelle on |
| entend limitativement : | entend limitativement : |
| - WEP et WEP+; | - WEP et WEP+; |
| - Emplois Smet; | - Emplois Smet; |
| - Les distributeurs de repas pour autant qu'ils ne soient pas compris | - Les distributeurs de repas pour autant qu'ils ne soient pas compris |
| dans la réglementation aide logistique; | dans la réglementation aide logistique; |
| - Les gardes d'enfants malades pour autant qu'ils soient subventionnés | - Les gardes d'enfants malades pour autant qu'ils soient subventionnés |
| par le "Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten". | par le "Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten". |
Art. 2.L'article 15, § 2, de la convention collective de travail du |
Art. 2.L'article 15, § 2, de la convention collective de travail du |
| 29 mars 2001 relative à une allocation de fin d'année (Communauté | 29 mars 2001 relative à une allocation de fin d'année (Communauté |
| flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de | flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de |
| Social-Profitsector" du 29 mars 2000 est remplacé par la disposition | Social-Profitsector" du 29 mars 2000 est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 15.§ 2. Comme mesure transitoire pour 2000, la prime de fin |
« Art. 15.§ 2. Comme mesure transitoire pour 2000, la prime de fin |
| d'année est payée et calculée suivant la convention collective de | d'année est payée et calculée suivant la convention collective de |
| travail du 18 juin 1998. Pour le dernier trimestre de 2000, le nouveau | travail du 18 juin 1998. Pour le dernier trimestre de 2000, le nouveau |
| calcul sera fait conformément à l'article 14, § 1er, et la différence | calcul sera fait conformément à l'article 14, § 1er, et la différence |
| peut être payée sous la forme d'une prime unique individualisée avant | peut être payée sous la forme d'une prime unique individualisée avant |
| le 30 juin 2001. ». | le 30 juin 2001. ». |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets à partir du 1er avril 2001 et est conclue pour une durée | effets à partir du 1er avril 2001 et est conclue pour une durée |
| indéterminée. | indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis |
| de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides | président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides |
| familiales et des aides seniors de la Communauté flamande. | familiales et des aides seniors de la Communauté flamande. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |