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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission |
| paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la | paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la |
| liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) | liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en | Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en |
| terre commune; | terre commune; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 24 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 24 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, | Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, |
| concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la | concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la |
| consommation. | consommation. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006. | Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune | Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune |
| Convention collective de travail du 24 mai 2005 | Convention collective de travail du 24 mai 2005 |
| Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation | Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |
| (Convention enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75134/CO/150) | (Convention enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75134/CO/150) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises | aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en | ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en |
| terre commune. | terre commune. |
| Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 2.Les salaires horaires minimums, les salaires réellement payés |
Art. 2.Les salaires horaires minimums, les salaires réellement payés |
| et les primes sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, | et les primes sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, |
| fixé mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au | fixé mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Art. 3.Les salaires horaires minimums fixés par la convention |
Art. 3.Les salaires horaires minimums fixés par la convention |
| collective de travail du 24 mai 2005 relative aux salaires ainsi que | collective de travail du 24 mai 2005 relative aux salaires ainsi que |
| les salaires réellement payés et les primes, correspondent à l'indice | les salaires réellement payés et les primes, correspondent à l'indice |
| 113,67. | 113,67. |
Art. 4.Lorsque l'indice visé à l'article 3 atteint un chiffre qui |
Art. 4.Lorsque l'indice visé à l'article 3 atteint un chiffre qui |
| dépasse de 2 p.c. l'indice ayant donné lieu aux salaires horaires | dépasse de 2 p.c. l'indice ayant donné lieu aux salaires horaires |
| minimums, les primes et les salaires effectivement payés, actuellement | minimums, les primes et les salaires effectivement payés, actuellement |
| en vigueur, sont augmentés de 2 p.c. | en vigueur, sont augmentés de 2 p.c. |
Art. 5.Lorsque l'indice visé à l'article 3 atteint un chiffre |
Art. 5.Lorsque l'indice visé à l'article 3 atteint un chiffre |
| inférieur à celui de l'indice qui a provoqué l'avant-dernière | inférieur à celui de l'indice qui a provoqué l'avant-dernière |
| augmentation des salaires et des primes, les salaires horaires | augmentation des salaires et des primes, les salaires horaires |
| minimums, les salaires effectivement payés et les primes, sont ramenés | minimums, les salaires effectivement payés et les primes, sont ramenés |
| aux taux des salaires et des primes correspondant à ceux de | aux taux des salaires et des primes correspondant à ceux de |
| l'avant-dernière augmentation. | l'avant-dernière augmentation. |
Art. 6.Le tableau suivant est fixé en application des articles 4 et 5 |
Art. 6.Le tableau suivant est fixé en application des articles 4 et 5 |
| : | : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 7.Les adaptations s'appliquent à partir du premier jour du mois |
Art. 7.Les adaptations s'appliquent à partir du premier jour du mois |
| suivant celui dont l'indice a entraîné une adaptation. | suivant celui dont l'indice a entraîné une adaptation. |
| S'il y a lieu d'appliquer une adaptation résultant de la liaison des | S'il y a lieu d'appliquer une adaptation résultant de la liaison des |
| salaires à l'indice des prix à la consommation et une autre | salaires à l'indice des prix à la consommation et une autre |
| augmentation des salaires, l'adaptation résultant de l'indexation est | augmentation des salaires, l'adaptation résultant de l'indexation est |
| appliquée après l'augmentation prévue des salaires. | appliquée après l'augmentation prévue des salaires. |
| Si une adaptation résultant de la liaison des salaires à l'indice des | Si une adaptation résultant de la liaison des salaires à l'indice des |
| prix à la consommation coïncide avec une majoration salariale au | prix à la consommation coïncide avec une majoration salariale au |
| moment où une nouvelle convention collective de travail prend cours, | moment où une nouvelle convention collective de travail prend cours, |
| l'adaptation résultant de l'indexation est appliquée avant la | l'adaptation résultant de l'indexation est appliquée avant la |
| majoration prévue des salaires. | majoration prévue des salaires. |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre | effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre |
| 2006. | 2006. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |