← Retour vers "Arrêté royal portant fixation de la rémunération du Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale » "
| Arrêté royal portant fixation de la rémunération du Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale » | Arrêté royal portant fixation de la rémunération du Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 15 JUIN 2004. - Arrêté royal portant fixation de la rémunération du | 15 JUIN 2004. - Arrêté royal portant fixation de la rémunération du |
| Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre du Budget auprès | Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre du Budget auprès |
| de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale » | de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale » |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
| fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, en | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, en |
| particulier les articles 18 et 19; | particulier les articles 18 et 19; |
| Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie | Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie |
| Nationale; | Nationale; |
| Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant désignation d'un Commissaire | Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant désignation d'un Commissaire |
| du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie | du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie |
| Nationale »; | Nationale »; |
| Considérant qu'il y a lieu de fixer la rémunération du Commissaire du | Considérant qu'il y a lieu de fixer la rémunération du Commissaire du |
| Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du | Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du |
| Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « | Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « |
| Loterie Nationale »; | Loterie Nationale »; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est accordé au Commissaire du Gouvernement auprès de |
Article 1er.Il est accordé au Commissaire du Gouvernement auprès de |
| la Loterie Nationale, présenté par le Ministre du Budget, une | la Loterie Nationale, présenté par le Ministre du Budget, une |
| indemnité forfaitaire annuelle de 15.000 euros et 500 euros par séance | indemnité forfaitaire annuelle de 15.000 euros et 500 euros par séance |
| du Conseil d'Administration, conformément au règlement pour les | du Conseil d'Administration, conformément au règlement pour les |
| membres ordinaires du Conseil d'Administration. | membres ordinaires du Conseil d'Administration. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2003. |
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 15 juin 2004. | Fait à Bruxelles, le 15 juin 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |