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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/07/2016
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la
formation (1) formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 9 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 9 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la
formation. formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016. Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 9 octobre 2015 Convention collective de travail du 9 octobre 2015
Formation Formation
(Convention enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro (Convention enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro
131192/CO/112) 131192/CO/112)
En exécution du chapitre V de l'accord national 2015-2016 du 9 octobre En exécution du chapitre V de l'accord national 2015-2016 du 9 octobre
2015. 2015.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et ouvriers des entreprises relevant de la compétence aux employeurs et ouvriers des entreprises relevant de la compétence
de la Commission paritaire des entreprises de garage. de la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Groupes à risque CHAPITRE II. - Groupes à risque

Art. 2.Cotisation pour les groupes à risque

Art. 2.Cotisation pour les groupes à risque
Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions
diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII, diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII,
chapitre VIII, section 1re, et à l'arrêté du 19 février 2013 chapitre VIII, section 1re, et à l'arrêté du 19 février 2013
d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de cette même loi, publié au d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de cette même loi, publié au
Moniteur belge le 8 avril 2013, la perception de 0,15 p.c. des Moniteur belge le 8 avril 2013, la perception de 0,15 p.c. des
salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée
indéterminée, est confirmée. indéterminée, est confirmée.
Vu cet effort, les parties demandent au Ministre de l'Emploi Vu cet effort, les parties demandent au Ministre de l'Emploi
d'exempter en 2016, les entreprises du secteur de la cotisation de d'exempter en 2016, les entreprises du secteur de la cotisation de
0,10 p.c. prévue à l'article 191, § 1er de la loi précitée, destinés 0,10 p.c. prévue à l'article 191, § 1er de la loi précitée, destinés
au Fonds pour l'emploi. au Fonds pour l'emploi.

Art. 3.Définition des groupes à risque

Art. 3.Définition des groupes à risque
Compte tenu des dispositions de l'arrêté royal susmentionné, cette Compte tenu des dispositions de l'arrêté royal susmentionné, cette
perception de 0,15 p.c. est utilisée pour soutenir les initiatives de perception de 0,15 p.c. est utilisée pour soutenir les initiatives de
formation de personnes appartenant aux groupes à risque suivants : formation de personnes appartenant aux groupes à risque suivants :
- les demandeurs d'emploi de longue durée; - les demandeurs d'emploi de longue durée;
- les demandeurs d'emploi peu qualifiés; - les demandeurs d'emploi peu qualifiés;
- les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus; - les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus;
- les personnes qui entrent à nouveau dans la vie active; - les personnes qui entrent à nouveau dans la vie active;
- les bénéficiaires du revenu d'intégration; - les bénéficiaires du revenu d'intégration;
- les personnes présentant un handicap pour le travail; - les personnes présentant un handicap pour le travail;
- les personnes n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union - les personnes n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union
européenne ou dont au moins un parent ne possède pas la nationalité européenne ou dont au moins un parent ne possède pas la nationalité
d'un Etat membre de l'UE ou ne la possédait pas au moment de son d'un Etat membre de l'UE ou ne la possédait pas au moment de son
décès, ou dont minimum deux grands-parents ne la possèdent pas ou ne décès, ou dont minimum deux grands-parents ne la possèdent pas ou ne
la possédaient pas lors de leur décès; la possédaient pas lors de leur décès;
- les demandeurs d'emploi en statut de réinsertion; - les demandeurs d'emploi en statut de réinsertion;
- les jeunes en formation (en alternance); - les jeunes en formation (en alternance);
- les ouvriers peu qualifiés; - les ouvriers peu qualifiés;
- les ouvriers qui sont confrontés à un licenciement multiple, à une - les ouvriers qui sont confrontés à un licenciement multiple, à une
restructuration ou à l'introduction de nouvelles technologies; restructuration ou à l'introduction de nouvelles technologies;
- les ouvriers de 45 ans et plus; - les ouvriers de 45 ans et plus;
- les groupes à risque prévus dans l'arrêté royal du 19 février 2013 - les groupes à risque prévus dans l'arrêté royal du 19 février 2013
d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006
portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 8 avril 2013), portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 8 avril 2013),
spécifiés dans l'article 3bis de cette convention collective de spécifiés dans l'article 3bis de cette convention collective de
travail. travail.
Art.3bis. Au moins 0,05 p.c. de la masse salariale doit être réservé Art.3bis. Au moins 0,05 p.c. de la masse salariale doit être réservé
en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants : en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants :
1. les travailleurs âgés d'au moins 45 ans qui travaillent dans le 1. les travailleurs âgés d'au moins 45 ans qui travaillent dans le
secteur; secteur;
2. les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le 2. les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le
secteur et qui sont menacés par un licenciement, tel que détaillé à secteur et qui sont menacés par un licenciement, tel que détaillé à
l'article 1er, 2° de l'arrêté royal; l'article 1er, 2° de l'arrêté royal;
3. les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis 3. les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis
moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en
service, tel que détaillé à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal; service, tel que détaillé à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal;
4. les personnes avec une aptitude au travail réduite, tel que 4. les personnes avec une aptitude au travail réduite, tel que
détaillé à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal; détaillé à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal;
5. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une 5. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une
formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans
le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise
telle que visée par l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre telle que visée par l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre
1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un
stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du
25 novembre 1991. 25 novembre 1991.
Pour la première catégorie il est en outre recommandé de contacter Pour la première catégorie il est en outre recommandé de contacter
préalablement la délégation syndicale ou, à défaut, l'une des préalablement la délégation syndicale ou, à défaut, l'une des
organisations de travailleurs représentées à la commission paritaire organisations de travailleurs représentées à la commission paritaire
avant de procéder au licenciement d'un ouvrier de 45 ans ou plus, afin avant de procéder au licenciement d'un ouvrier de 45 ans ou plus, afin
d'examiner les possibilités alternatives en matière de formation ou de d'examiner les possibilités alternatives en matière de formation ou de
réadaptation professionnelle en vertu des arrangements dans le cadre réadaptation professionnelle en vertu des arrangements dans le cadre
de la cellule sectorielle pour l'emploi et de l'article 2 de la de la cellule sectorielle pour l'emploi et de l'article 2 de la
convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi
signée au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage en signée au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage en
date du 9 octobre 2015. date du 9 octobre 2015.
Des cas individuels peuvent être transmis au fonds social, qui Des cas individuels peuvent être transmis au fonds social, qui
présentera des mesures d'accompagnement en concertation avec la présentera des mesures d'accompagnement en concertation avec la
cellule sectorielle pour l'emploi au sein d'Educam. cellule sectorielle pour l'emploi au sein d'Educam.

Art. 3ter.L'effort visé à l'article 3bis doit au moins pour moitié

Art. 3ter.L'effort visé à l'article 3bis doit au moins pour moitié
(0,025 p.c.) être destiné à des initiatives en faveur d'un ou (0,025 p.c.) être destiné à des initiatives en faveur d'un ou
plusieurs groupes suivants : plusieurs groupes suivants :
a. les jeunes visés à l'article 3bis, 5.; a. les jeunes visés à l'article 3bis, 5.;
b. les personnes visées à l'article 3bis, 3. et 4., qui n'ont pas b. les personnes visées à l'article 3bis, 3. et 4., qui n'ont pas
encore atteint l'âge de 26 ans. encore atteint l'âge de 26 ans.
Cette partie de la cotisation pour les groupes à risque qui doit être Cette partie de la cotisation pour les groupes à risque qui doit être
consacrée aux jeunes est portée à minimum 0,05 p.c. de la masse consacrée aux jeunes est portée à minimum 0,05 p.c. de la masse
salariale, afin d'offrir des chances d'emploi dans le secteur aux salariale, afin d'offrir des chances d'emploi dans le secteur aux
jeunes par le biais d'un emploi-tremplin. jeunes par le biais d'un emploi-tremplin.
Chaque jeune entre en ligne de compte pour un emploi-tremplin, peu Chaque jeune entre en ligne de compte pour un emploi-tremplin, peu
importe la nature de la convention (FPI, formation en alternance, importe la nature de la convention (FPI, formation en alternance,
contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée,...). contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée,...).
Educam est chargé de développer des actions complémentaires et de Educam est chargé de développer des actions complémentaires et de
soutien dans ce cadre. A cet effet, les interlocuteurs sociaux soutien dans ce cadre. A cet effet, les interlocuteurs sociaux
détermineront avant le 30 novembre 2015 les modalités et conditions détermineront avant le 30 novembre 2015 les modalités et conditions
nécessaires. nécessaires.
Dans ce cadre, Educam a pour mission spécifique d'élaborer un Dans ce cadre, Educam a pour mission spécifique d'élaborer un
programme de formation pour les travailleurs âgés chargés, lors d'un programme de formation pour les travailleurs âgés chargés, lors d'un
trajet de parrainage, d'accompagner et de coacher des jeunes occupés trajet de parrainage, d'accompagner et de coacher des jeunes occupés
dans un emploi-tremplin. dans un emploi-tremplin.
Il faut donner à ces travailleurs âgés le temps nécessaire, d'une part Il faut donner à ces travailleurs âgés le temps nécessaire, d'une part
pour suivre cette formation et d'autre part pour accompagner et pour suivre cette formation et d'autre part pour accompagner et
coacher le jeune travailleur dans son nouvel emploi. coacher le jeune travailleur dans son nouvel emploi.

Art. 4.Cellule pour l'emploi

Art. 4.Cellule pour l'emploi
Dans le cadre de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001, une Dans le cadre de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001, une
cellule sectorielle pour l'emploi a été créée au sein de la structure cellule sectorielle pour l'emploi a été créée au sein de la structure
existante d'Educam. existante d'Educam.
Depuis le 1er juillet 2007, cette cellule pour l'emploi s'est inscrite Depuis le 1er juillet 2007, cette cellule pour l'emploi s'est inscrite
plus spécifiquement dans les accords pris dans le Pacte entre les plus spécifiquement dans les accords pris dans le Pacte entre les
générations et dans les réglementations nationales et régionales. générations et dans les réglementations nationales et régionales.
Les interlocuteurs sociaux déterminent au sein des instances d'Educam, Les interlocuteurs sociaux déterminent au sein des instances d'Educam,
comme prévu par la réglementation nationale et régionale, de quelle comme prévu par la réglementation nationale et régionale, de quelle
façon cette dernière peut offrir une valeur ajoutée la plus grande façon cette dernière peut offrir une valeur ajoutée la plus grande
possible aux cellules pour l'emploi en entreprise et aux cellules pour possible aux cellules pour l'emploi en entreprise et aux cellules pour
l'emploi chapeautant ces dernières, compte tenu des moyens l'emploi chapeautant ces dernières, compte tenu des moyens
disponibles. Le but final est d'accompagner les ouvriers vers un disponibles. Le but final est d'accompagner les ouvriers vers un
nouvel emploi, dans le secteur si possible, de la façon la plus nouvel emploi, dans le secteur si possible, de la façon la plus
efficace possible et en usant des instruments déjà en place tels que efficace possible et en usant des instruments déjà en place tels que
la formation, l'outplacement et l'accompagnement de carrière. la formation, l'outplacement et l'accompagnement de carrière.
Par ailleurs, Educam orientera spécifiquement ses travaux sur les Par ailleurs, Educam orientera spécifiquement ses travaux sur les
chômeurs complets du "Fonds social de l'industrie des garages", qui ne chômeurs complets du "Fonds social de l'industrie des garages", qui ne
peuvent faire appel à la cellule pour l'emploi. peuvent faire appel à la cellule pour l'emploi.
Elle est responsable de l'accompagnement en vue de la remise au Elle est responsable de l'accompagnement en vue de la remise au
travail de travailleurs confrontés à un licenciement ou licenciés - y travail de travailleurs confrontés à un licenciement ou licenciés - y
compris les formations complémentaires et l'accompagnement lors du compris les formations complémentaires et l'accompagnement lors du
trajet de sollicitation - afin d'assurer le maintien de l'emploi dans trajet de sollicitation - afin d'assurer le maintien de l'emploi dans
le secteur. le secteur.
Les interlocuteurs sociaux s'engagent à ce que la possibilité de Les interlocuteurs sociaux s'engagent à ce que la possibilité de
constituer une base de données reprenant les employeurs du secteur, constituer une base de données reprenant les employeurs du secteur,
soit examinée au sein des instances d'Educam et en tenant compte des soit examinée au sein des instances d'Educam et en tenant compte des
moyens disponibles. moyens disponibles.

Art. 5.Système de formation en alternance

Art. 5.Système de formation en alternance
Les parties signataires s'engagent à chercher un système de formation Les parties signataires s'engagent à chercher un système de formation
en alternance de qualité, géré paritairement, dans le cadre de la en alternance de qualité, géré paritairement, dans le cadre de la
formation des élèves en obligation scolaire partielle. A cette fin, formation des élèves en obligation scolaire partielle. A cette fin,
les projets-pilotes déjà lancés dans ce cadre (conventions de les projets-pilotes déjà lancés dans ce cadre (conventions de
coopération avec l'enseignement en alternance et l'apprentissage des coopération avec l'enseignement en alternance et l'apprentissage des
classes moyennes) seront évalués. En fonction de cette évaluation, classes moyennes) seront évalués. En fonction de cette évaluation,
cette approche bénéficiera d'une diffusion nationale. cette approche bénéficiera d'une diffusion nationale.

Art. 6.Enseignement de plein exercice

Art. 6.Enseignement de plein exercice
Dans le cadre de l'amélioration de l'adéquation entre l'enseignement Dans le cadre de l'amélioration de l'adéquation entre l'enseignement
et le marché de l'emploi, les parties signataires finalisent le texte et le marché de l'emploi, les parties signataires finalisent le texte
plate-forme sur l'enseignement au sein d'Educam, et ils examineront plate-forme sur l'enseignement au sein d'Educam, et ils examineront
quels éléments émanant de cette étude peuvent être traduits dans la quels éléments émanant de cette étude peuvent être traduits dans la
pratique. pratique.
Le conseil d'administration d'Educam détermine les éventuels projets à Le conseil d'administration d'Educam détermine les éventuels projets à
mener avec l'enseignement de plein exercice et fixe les autres mener avec l'enseignement de plein exercice et fixe les autres
modalités relatives à cette mission d'Educam. modalités relatives à cette mission d'Educam.
CHAPITRE III. - Droit à la formation permanente CHAPITRE III. - Droit à la formation permanente

Art. 7.Cotisations pour la formation permanente

Art. 7.Cotisations pour la formation permanente
Les efforts en matière de formation permanente des travailleurs et des Les efforts en matière de formation permanente des travailleurs et des
employeurs continuent à être soutenus par la perception de 0,55 p.c. employeurs continuent à être soutenus par la perception de 0,55 p.c.
sur les salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée sur les salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée
indéterminée. indéterminée.

Art. 8.Missions d'Educam

Art. 8.Missions d'Educam
1) Mission de base 1) Mission de base
La mission de base d'Educam consiste à appuyer une politique de La mission de base d'Educam consiste à appuyer une politique de
formation sectorielle, en particulier : formation sectorielle, en particulier :
- examiner les besoins de qualification et de formation; - examiner les besoins de qualification et de formation;
- développer des trajets de formation en fonction de l'afflux et de la - développer des trajets de formation en fonction de l'afflux et de la
formation permanente; formation permanente;
- assurer la surveillance de la qualité et la certification des - assurer la surveillance de la qualité et la certification des
efforts de formation destinés au secteur; efforts de formation destinés au secteur;
- mener une politique de promotion dans le cadre des produits et des - mener une politique de promotion dans le cadre des produits et des
services Educam, en premier lieu à l'égard des entreprises relevant du services Educam, en premier lieu à l'égard des entreprises relevant du
champ d'application de la Commission paritaire des entreprises de champ d'application de la Commission paritaire des entreprises de
garage et à l'égard des acteurs de la formation. Cette politique de garage et à l'égard des acteurs de la formation. Cette politique de
promotion doit contribuer à améliorer la renommée d'Educam et son rôle promotion doit contribuer à améliorer la renommée d'Educam et son rôle
dans la réalisation d'une politique de formation paritaire, ainsi que dans la réalisation d'une politique de formation paritaire, ainsi que
l'image du secteur en général; l'image du secteur en général;
- intensifier la collaboration entre Educam et le secteur des employés - intensifier la collaboration entre Educam et le secteur des employés
(via Cefora), afin d'appuyer de façon optimale les initiatives de (via Cefora), afin d'appuyer de façon optimale les initiatives de
formation développées au niveau des entreprises pour les ouvriers et formation développées au niveau des entreprises pour les ouvriers et
les employés; les employés;
- tendre vers une augmentation des plans de formation d'entreprise - tendre vers une augmentation des plans de formation d'entreprise
(voir aussi article 10 de la présente convention); (voir aussi article 10 de la présente convention);
- l'assistance des chefs d'entreprise et des délégués syndicaux dans - l'assistance des chefs d'entreprise et des délégués syndicaux dans
l'élaboration du plan de formation et la gestion de compétences dans l'élaboration du plan de formation et la gestion de compétences dans
les entreprises; les entreprises;
- assister et conseiller les employeurs et les ouvriers en cas de - assister et conseiller les employeurs et les ouvriers en cas de
problèmes éventuels survenant au niveau de l'entreprise lors de la problèmes éventuels survenant au niveau de l'entreprise lors de la
rédaction et de l'élaboration de plans de formation pour les ouvriers rédaction et de l'élaboration de plans de formation pour les ouvriers
qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser leur droit à la formation qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser leur droit à la formation
permanente; permanente;
- autres initiatives de formation à définir par le secteur. - autres initiatives de formation à définir par le secteur.
2) Banque de données Educam 2) Banque de données Educam
Depuis le 1er janvier 2012, une banque de données est créée au sein Depuis le 1er janvier 2012, une banque de données est créée au sein
d'Educam afin d'enregistrer toute formation suivie par chaque ouvrier. d'Educam afin d'enregistrer toute formation suivie par chaque ouvrier.
Les modalités d'exécution seront déterminées au sein du conseil Les modalités d'exécution seront déterminées au sein du conseil
d'administration d'Educam par les interlocuteurs sociaux. Ces d'administration d'Educam par les interlocuteurs sociaux. Ces
modalités tiendront compte, en autres, des éléments suivants : modalités tiendront compte, en autres, des éléments suivants :
- chaque employeur devra communiquer électroniquement, au moyen d'une - chaque employeur devra communiquer électroniquement, au moyen d'une
interface électronique à créer toutes les formations suivies par ses interface électronique à créer toutes les formations suivies par ses
ouvriers en dehors d'Educam; ouvriers en dehors d'Educam;
- dès que la banque de données aura été rendue opérationnelle, les - dès que la banque de données aura été rendue opérationnelle, les
données relatives au CV formation seront disponibles aux employeurs données relatives au CV formation seront disponibles aux employeurs
selon des modalités à déterminer au sein du conseil d'administration selon des modalités à déterminer au sein du conseil d'administration
d'Educam par les interlocuteurs sociaux. d'Educam par les interlocuteurs sociaux.

Art. 9.Crédit-formation

Art. 9.Crédit-formation
Depuis le 1er janvier 2004, un droit collectif à la formation est Depuis le 1er janvier 2004, un droit collectif à la formation est
constitué à raison de quatre heures par trimestre par ouvrier, le constitué à raison de quatre heures par trimestre par ouvrier, le
crédit-formation. crédit-formation.
Ce crédit-formation est, pour l'entreprise, l'objectif fixé par Ce crédit-formation est, pour l'entreprise, l'objectif fixé par
convention collective de travail pour assurer la formation permanente convention collective de travail pour assurer la formation permanente
des ouvriers. On entend par "formation permanente" : la formation qui des ouvriers. On entend par "formation permanente" : la formation qui
améliore le savoir-faire de l'ouvrier, renforce sa position sur le améliore le savoir-faire de l'ouvrier, renforce sa position sur le
marché de l'emploi et répond aux besoins des entreprises et du marché de l'emploi et répond aux besoins des entreprises et du
secteur. secteur.
Le nombre d'ouvriers par entreprise est calculé sur la base des Le nombre d'ouvriers par entreprise est calculé sur la base des
données de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, abrégée plus données de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, abrégée plus
loin en BCSS, les plus récentes au 30 juin. loin en BCSS, les plus récentes au 30 juin.
Exemple : une entreprise pour laquelle les données BCSS renseignent 10 Exemple : une entreprise pour laquelle les données BCSS renseignent 10
ouvriers dispose pour une année complète d'un crédit-formation de 4 ouvriers dispose pour une année complète d'un crédit-formation de 4
heures x 4 (trimestres) x 10 (ouvriers) = 160 heures. heures x 4 (trimestres) x 10 (ouvriers) = 160 heures.
Chaque année, au cours du quatrième trimestre, Educam communique le Chaque année, au cours du quatrième trimestre, Educam communique le
crédit-formation aux entreprises qui relèvent de la compétence de la crédit-formation aux entreprises qui relèvent de la compétence de la
commission paritaire. Ce crédit-formation détermine alors pour commission paritaire. Ce crédit-formation détermine alors pour
l'entreprise l'objectif à réaliser durant l'année à venir en matière l'entreprise l'objectif à réaliser durant l'année à venir en matière
d'heures de formation pour les ouvriers. Ce crédit-formation ne peut d'heures de formation pour les ouvriers. Ce crédit-formation ne peut
pas être transféré d'une année à l'autre. pas être transféré d'une année à l'autre.
Le crédit-formation diminue à raison du nombre d'heures de formation Le crédit-formation diminue à raison du nombre d'heures de formation
suivies par l'/les ouvrier(s). Seules les formations agréées par suivies par l'/les ouvrier(s). Seules les formations agréées par
Educam sont prises en compte. Educam gère le crédit-formation. Educam sont prises en compte. Educam gère le crédit-formation.
La diminution du crédit-formation est liée au plan de formation de La diminution du crédit-formation est liée au plan de formation de
l'entreprise dont question à l'article 10 et doit être répartie au l'entreprise dont question à l'article 10 et doit être répartie au
maximum sur toutes les catégories d'ouvriers de l'entreprise en maximum sur toutes les catégories d'ouvriers de l'entreprise en
concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les
ouvriers. ouvriers.
Le soutien pour les formations agréées par Educam est lié au respect Le soutien pour les formations agréées par Educam est lié au respect
des obligations définies par la présente convention en matière de des obligations définies par la présente convention en matière de
formation. formation.

Art. 10.Plans de formation d'entreprise

Art. 10.Plans de formation d'entreprise
§ 1er. Chaque entreprise de 15 travailleurs ou plus (ouvriers et § 1er. Chaque entreprise de 15 travailleurs ou plus (ouvriers et
employés confondus) élaborera un plan de formation chaque année. Ce employés confondus) élaborera un plan de formation chaque année. Ce
plan de formation d'entreprise sera soumis à l'approbation du conseil plan de formation d'entreprise sera soumis à l'approbation du conseil
d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale ou au personnel. d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale ou au personnel.
Les entreprises de moins de 15 travailleurs peuvent, dans le cadre de Les entreprises de moins de 15 travailleurs peuvent, dans le cadre de
la convention collective de travail relative à la fonction la convention collective de travail relative à la fonction
représentative signée au sein de la Commission paritaire des représentative signée au sein de la Commission paritaire des
entreprises de garage en date du 9 octobre 2015, établir leur plan de entreprises de garage en date du 9 octobre 2015, établir leur plan de
formation d'entreprise. formation d'entreprise.
Ce plan tiendra compte des besoins de formation existant chez les Ce plan tiendra compte des besoins de formation existant chez les
travailleurs et des réponses que l'entreprise souhaite y apporter. En travailleurs et des réponses que l'entreprise souhaite y apporter. En
vue d'une certification ou d'un enregistrement sectoriels, d'une vue d'une certification ou d'un enregistrement sectoriels, d'une
utilisation optimale du crédit formation et de la loi sur le utilisation optimale du crédit formation et de la loi sur le
congé-éducation payé, l'exécution de ce plan se fera en collaboration congé-éducation payé, l'exécution de ce plan se fera en collaboration
avec Educam. avec Educam.
Le plan de formation d'entreprise annuel sera transmis à Educam chaque Le plan de formation d'entreprise annuel sera transmis à Educam chaque
fois avant le 15 février de l'année considérée. fois avant le 15 février de l'année considérée.
§ 2. Après réception des plans de formation transmis, les § 2. Après réception des plans de formation transmis, les
interlocuteurs sociaux présents au sein d'Educam disposent d'un délai interlocuteurs sociaux présents au sein d'Educam disposent d'un délai
de 20 jours ouvrables pour marquer leur approbation ou non. Toutes les de 20 jours ouvrables pour marquer leur approbation ou non. Toutes les
organisations syndicales présentes dans l'entreprise doivent approuver organisations syndicales présentes dans l'entreprise doivent approuver
le plan de formation d'entreprise transmis à Educam pour que les le plan de formation d'entreprise transmis à Educam pour que les
crédits-formation soient libérés. crédits-formation soient libérés.
Passé ce délai, et en l'absence de réaction, les crédits-formation Passé ce délai, et en l'absence de réaction, les crédits-formation
pourront être libérés par Educam selon les modalités définies à pourront être libérés par Educam selon les modalités définies à
l'article 9 de la présente convention collective de travail. l'article 9 de la présente convention collective de travail.
Chaque modification au plan de formation d'entreprise approuvé Chaque modification au plan de formation d'entreprise approuvé
préalablement dans l'entreprise, doit de nouveau être soumise pour préalablement dans l'entreprise, doit de nouveau être soumise pour
accord au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale accord au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale
ou au personnel. ou au personnel.
§ 3. Le suivi de l'exécution de ce plan se fera en commun et une § 3. Le suivi de l'exécution de ce plan se fera en commun et une
évaluation aura lieu chaque année. L'évaluation annuelle sera faite au évaluation aura lieu chaque année. L'évaluation annuelle sera faite au
conseil d'entreprise ou, à défaut, en concertation avec la délégation conseil d'entreprise ou, à défaut, en concertation avec la délégation
syndicale ou par la commission paritaire. syndicale ou par la commission paritaire.
Educam a pour tâche de développer un instrument destiné à aider les Educam a pour tâche de développer un instrument destiné à aider les
entreprises à rédiger un plan de formation et, de cette manière, entreprises à rédiger un plan de formation et, de cette manière,
d'accroître la qualité de ces plans. d'accroître la qualité de ces plans.
Outre la reconnaissance de formations, Educam doit également élaborer Outre la reconnaissance de formations, Educam doit également élaborer
un système et une procédure de certification pour les travailleurs. un système et une procédure de certification pour les travailleurs.
Lorsque le plan de formation prévoit des formations reconnues par Lorsque le plan de formation prévoit des formations reconnues par
Educam, suivies ou non d'un test de compétence dans le cadre de la Educam, suivies ou non d'un test de compétence dans le cadre de la
certification, celui-ci fera l'objet d'un accord préalable dans le certification, celui-ci fera l'objet d'un accord préalable dans le
cadre du plan de formation ou dans le cadre d'un accord entre cadre du plan de formation ou dans le cadre d'un accord entre
l'employeur et la délégation syndicale (s'il en existe une). En cas de l'employeur et la délégation syndicale (s'il en existe une). En cas de
résultats négatifs, un droit fondamental de remédiation est prévu par résultats négatifs, un droit fondamental de remédiation est prévu par
lequel l'employeur s'engage à proposer au participant ayant échoué au lequel l'employeur s'engage à proposer au participant ayant échoué au
test un droit unique à une formation de remédiation. test un droit unique à une formation de remédiation.

Art. 11.Droit à la formation

Art. 11.Droit à la formation
Dans le cadre du droit collectif à la formation, tel que défini à Dans le cadre du droit collectif à la formation, tel que défini à
l'article 9 de la présente convention collective de travail, il est l'article 9 de la présente convention collective de travail, il est
prévu 1 jour par ouvrier et par période de 2 ans pour la participation prévu 1 jour par ouvrier et par période de 2 ans pour la participation
obligatoire à une formation. obligatoire à une formation.
Au niveau de l'entreprise, et en concertation avec l'ouvrier concerné, Au niveau de l'entreprise, et en concertation avec l'ouvrier concerné,
on doit déterminer quelle formation sera obligatoirement suivie par on doit déterminer quelle formation sera obligatoirement suivie par
chaque ouvrier. La détermination du type de formation peut se faire en chaque ouvrier. La détermination du type de formation peut se faire en
étroite collaboration entre l'entreprise et Educam et fait partie étroite collaboration entre l'entreprise et Educam et fait partie
intégrante du plan de formation d'entreprise. intégrante du plan de formation d'entreprise.
CHAPITRE IV. - Engagement en matière de formation CHAPITRE IV. - Engagement en matière de formation

Art. 12.Les parties signataires reconnaissent la nécessité de

Art. 12.Les parties signataires reconnaissent la nécessité de
formation permanente comme moyen d'augmenter les compétences des formation permanente comme moyen d'augmenter les compétences des
ouvriers et par conséquent de l'entreprise. ouvriers et par conséquent de l'entreprise.
Les parties signataires confirment l'engagement pris à l'article 10 de Les parties signataires confirment l'engagement pris à l'article 10 de
l'accord national 2013-2014 du 27 février 2014 en ce y compris de l'accord national 2013-2014 du 27 février 2014 en ce y compris de
prendre les mesures nécessaires afin de majorer annuellement le taux prendre les mesures nécessaires afin de majorer annuellement le taux
de participation des ouvriers de 5 points de pourcentage conformément de participation des ouvriers de 5 points de pourcentage conformément
aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 octobre 2007
pris en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005
relative au Pacte de solidarité entre les générations. relative au Pacte de solidarité entre les générations.
Cet objectif sera notamment atteint par : Cet objectif sera notamment atteint par :
- la consolidation et le renforcement du temps de formation, tant - la consolidation et le renforcement du temps de formation, tant
individuel que collectif visés aux articles 9 et 11 de la présente individuel que collectif visés aux articles 9 et 11 de la présente
convention collective de travail; convention collective de travail;
- les plans de formation d'entreprise visés à l'article 10 de la - les plans de formation d'entreprise visés à l'article 10 de la
présente convention collective de travail. présente convention collective de travail.
CHAPITRE V. - Validité CHAPITRE V. - Validité

Art. 13.La présente convention collective de travail remplace celle

Art. 13.La présente convention collective de travail remplace celle
du 29 avril 2014 (122113/CO/112), conclue au sein de la Commission du 29 avril 2014 (122113/CO/112), conclue au sein de la Commission
paritaire des entreprises de garage, relative à la formation, rendue paritaire des entreprises de garage, relative à la formation, rendue
obligatoire par l'arrêté royal du 8 janvier 2015 (Moniteur belge du 13 obligatoire par l'arrêté royal du 8 janvier 2015 (Moniteur belge du 13
février 2015), modifiée par la convention collective de travail février 2015), modifiée par la convention collective de travail
relative aux emplois-tremplin du 24 juin 2015, enregistrée le 23 relative aux emplois-tremplin du 24 juin 2015, enregistrée le 23
juillet 2015 sous le numéro 128152/CO/112. juillet 2015 sous le numéro 128152/CO/112.

Art. 14.Durée

Art. 14.Durée
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée à l'exception janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée à l'exception
de l'article 11, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une de l'article 11, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une
durée déterminée de 2 ans et expirera au 31 décembre 2017. durée déterminée de 2 ans et expirera au 31 décembre 2017.
Elle pourra être dénoncée par chaque organisation signataire moyennant Elle pourra être dénoncée par chaque organisation signataire moyennant
un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste, un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de
garage et aux organisations représentées au sein de ladite commission garage et aux organisations représentées au sein de ladite commission
paritaire. paritaire.
Ce préavis ne pourra prendre effet qu'à partir du 1er octobre 2016 au Ce préavis ne pourra prendre effet qu'à partir du 1er octobre 2016 au
plus tôt. plus tôt.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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