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Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2013 | Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2013 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de |
paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est | paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est |
redevable au budget de l'Etat pour l'année 2013 | redevable au budget de l'Etat pour l'année 2013 |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment |
l'article 22, alinéa 2; | l'article 22, alinéa 2; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2013; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2013; |
Sur la proposition du Ministre des Finances, et de l'avis de Nos | Sur la proposition du Ministre des Finances, et de l'avis de Nos |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'année 2013, la Loterie Nationale est redevable au |
Article 1er.Pour l'année 2013, la Loterie Nationale est redevable au |
budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à | budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à |
146.265.000 euros, précompte mobilier compris. | 146.265.000 euros, précompte mobilier compris. |
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, doit être viré au |
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, doit être viré au |
compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la | compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la |
Trésorerie - Service public fédéral Finances, rue du Commerce 96, à | Trésorerie - Service public fédéral Finances, rue du Commerce 96, à |
1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier. | 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier. |
Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
K. GEENS | K. GEENS |