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Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2011 | Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2011 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
15 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de | 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de |
paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est | paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est |
redevable au budget de l'Etat pour l'année 2011 | redevable au budget de l'Etat pour l'année 2011 |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment |
l'article 22, alinéa 2; | l'article 22, alinéa 2; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2011; |
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 novembre 2011; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 novembre 2011; |
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'année 2011, la Loterie Nationale est redevable au |
Article 1er.Pour l'année 2011, la Loterie Nationale est redevable au |
budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à | budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à |
95.000.000 euros, précompte mobilier compris. | 95.000.000 euros, précompte mobilier compris. |
Le montant précité de 95.000.000 euros doit être viré au compte numéro | Le montant précité de 95.000.000 euros doit être viré au compte numéro |
679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - | 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - |
Ministère des Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après | Ministère des Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après |
déduction du précompte mobilier. | déduction du précompte mobilier. |
Art. 2.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
Art. 2.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2011. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, |
S. VANACKERE | S. VANACKERE |