Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/04/2018
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2017 "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2017
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime
syndicale 2017 (1) syndicale 2017 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 11 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 11 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime
syndicale 2017. syndicale 2017.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018. Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 11 septembre 2017 Convention collective de travail du 11 septembre 2017
Prime syndicale 2017 Prime syndicale 2017
(Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro
141998/CO/112) 141998/CO/112)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la
Commission paritaire des entreprises de garage. Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention
collective de travail du 11 septembre 2017 concernant la modification collective de travail du 11 septembre 2017 concernant la modification
et la coordination des statuts du fonds social, conclue au sein de la et la coordination des statuts du fonds social, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, il est accordé pour Commission paritaire des entreprises de garage, il est accordé pour
l'année 2017 aux ouvriers visés à l'article 1er, membres de l'une des l'année 2017 aux ouvriers visés à l'article 1er, membres de l'une des
organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs,
qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale. qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.

Art. 3.Cette prime syndicale est d'un montant de :

Art. 3.Cette prime syndicale est d'un montant de :
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au - 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au
moins 15,50 EUR; moins 15,50 EUR;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,00 - 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,00
EUR et 15,50 EUR; EUR et 15,50 EUR;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de
9,00 EUR. 9,00 EUR.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2017 pour les allocations afférentes à l'exercice 2017 le 1er janvier 2017 pour les allocations afférentes à l'exercice 2017
et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017. et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
^