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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin | 14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin |
| 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits | 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits |
| d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 | d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 |
| juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à | juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à |
| certaines autres formes de soins | certaines autres formes de soins |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et | Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et |
| relative à certaines autres formes de soins, notamment l'article 5, § | relative à certaines autres formes de soins, notamment l'article 5, § |
| 4, modifiée par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982; | 4, modifiée par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982; |
| Vu l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente | Vu l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente |
| d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, | d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, |
| 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les | 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les |
| hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, modifié par | hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, modifié par |
| l'arrêté royal du 18 février 2000; | l'arrêté royal du 18 février 2000; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 |
| juin 1989 et 4 juillet 1989; | juin 1989 et 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant que l'on constate que les établissements sont dans | Considérant que l'on constate que les établissements sont dans |
| l'impossibilité de réaliser les reconversions concernées, dans le | l'impossibilité de réaliser les reconversions concernées, dans le |
| délai fixé; | délai fixé; |
| Considérant que l'impossibilité précitée est due au fait que le temps | Considérant que l'impossibilité précitée est due au fait que le temps |
| nécessaire pour effectuer les adaptations architecturales requises | nécessaire pour effectuer les adaptations architecturales requises |
| dépasse la durée prévue pour la réalisation de la reconversion; | dépasse la durée prévue pour la réalisation de la reconversion; |
| Considérant qu'afin de ne pas hypothéquer de ce fait le mouvement de | Considérant qu'afin de ne pas hypothéquer de ce fait le mouvement de |
| reconversion, une prolongation du délai pour la réalisation de la | reconversion, une prolongation du délai pour la réalisation de la |
| reconversion, plus particulièrement une prolongation générale et une | reconversion, plus particulièrement une prolongation générale et une |
| possibilité de prolongation individuelle à accorder par le ministre | possibilité de prolongation individuelle à accorder par le ministre |
| communautaire compétent, est indispensable; | communautaire compétent, est indispensable; |
| Considérant qu'il est donc impérieux d'informer sans délai les | Considérant qu'il est donc impérieux d'informer sans délai les |
| établissements de la modification du délai dans lequel les | établissements de la modification du délai dans lequel les |
| reconversions en question doivent être réalisées; | reconversions en question doivent être réalisées; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre |
| Ministre des Affaires sociales, | Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant |
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant |
| la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme | la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme |
| visé à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 | visé à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 |
| modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines | modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines |
| autres formes de soins, modifié par l'arrêté royal du 18 février 2000, | autres formes de soins, modifié par l'arrêté royal du 18 février 2000, |
| sont apportées les modifications suivantes : | sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 2 les mots « le 31 décembre 2000 » sont remplacés par | 1° à l'alinéa 2 les mots « le 31 décembre 2000 » sont remplacés par |
| les mots « le 31 décembre 2001; | les mots « le 31 décembre 2001; |
| 2° il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit : | 2° il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 2, le ministre communautaire compétent qui | « Par dérogation à l'alinéa 2, le ministre communautaire compétent qui |
| a la Santé publique dans ses attributions, peut, après le 31 décembre | a la Santé publique dans ses attributions, peut, après le 31 décembre |
| 2001, accorder au pouvoir organisateur concerné un délai pour ce qui | 2001, accorder au pouvoir organisateur concerné un délai pour ce qui |
| concerne la réalisation de la reconversion. En tout état de cause, la | concerne la réalisation de la reconversion. En tout état de cause, la |
| reconversion doit être effective au 1er janvier 2004. » | reconversion doit être effective au 1er janvier 2004. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2000. |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des |
| Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |