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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/09/1997
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de Restitution belge Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de Restitution belge
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des 14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des
services du Bureau d'intervention et de Restitution belge services du Bureau d'intervention et de Restitution belge
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la
loi du 22 juillet 1993; loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même
degré de la hiérarchie; degré de la hiérarchie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en
matière administrative; matière administrative;
Vu l'avis n° 29.145/I/P de la Commission permanente de Contrôle Vu l'avis n° 29.145/I/P de la Commission permanente de Contrôle
linguistique du 29 juillet 1997; linguistique du 29 juillet 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites
et Moyennes Entreprises, et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Bureau d'intervention et de Restitution belge les

Article 1er.Au Bureau d'intervention et de Restitution belge les

emplois sont répartis entre les cadres linguistiques selon le tableau emplois sont répartis entre les cadres linguistiques selon le tableau
mentionné ci-après : mentionné ci-après :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
§ 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire : § 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 5 mai 1983 fixant les cadres linguistiques

Art. 2.L'arrêté royal du 5 mai 1983 fixant les cadres linguistiques

des services de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture est des services de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture est
abrogé. abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes

Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997. Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN K. PINXTEN
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