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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de Restitution belge | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de Restitution belge |
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des | 14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des |
services du Bureau d'intervention et de Restitution belge | services du Bureau d'intervention et de Restitution belge |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la |
loi du 22 juillet 1993; | loi du 22 juillet 1993; |
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même | agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même |
degré de la hiérarchie; | degré de la hiérarchie; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en | alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en |
matière administrative; | matière administrative; |
Vu l'avis n° 29.145/I/P de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis n° 29.145/I/P de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique du 29 juillet 1997; | linguistique du 29 juillet 1997; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites |
et Moyennes Entreprises, | et Moyennes Entreprises, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Au Bureau d'intervention et de Restitution belge les |
Article 1er.Au Bureau d'intervention et de Restitution belge les |
emplois sont répartis entre les cadres linguistiques selon le tableau | emplois sont répartis entre les cadres linguistiques selon le tableau |
mentionné ci-après : | mentionné ci-après : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
§ 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire : | § 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'arrêté royal du 5 mai 1983 fixant les cadres linguistiques |
Art. 2.L'arrêté royal du 5 mai 1983 fixant les cadres linguistiques |
des services de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture est | des services de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture est |
abrogé. | abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997. | Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, | Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, |
K. PINXTEN | K. PINXTEN |