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| Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de la concurrence | Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de la concurrence |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant démission et nomination d'un | 14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant démission et nomination d'un |
| membre effectif de la Commission de la concurrence | membre effectif de la Commission de la concurrence |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence | Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence |
| économique, modifiée par la loi du 22 mars 1993, notamment les | économique, modifiée par la loi du 22 mars 1993, notamment les |
| articles 21 et 22; | articles 21 et 22; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Démission honorable de son mandat comme membre |
Article 1er.§ 1er. Démission honorable de son mandat comme membre |
| effectif de la Commission de la concurrence est accordée à M. | effectif de la Commission de la concurrence est accordée à M. |
| Hendrickx, Luc. | Hendrickx, Luc. |
| § 2. Est nommé comme membre effectif de la Commission de la | § 2. Est nommé comme membre effectif de la Commission de la |
| concurrence, Mme Swalens, Nathalie, conseiller juridique au service | concurrence, Mme Swalens, Nathalie, conseiller juridique au service |
| d'études au « Nationaal Christelijk Middenstandsverbond » qui achèvera | d'études au « Nationaal Christelijk Middenstandsverbond » qui achèvera |
| le mandat de M. Hendrickx, Luc. | le mandat de M. Hendrickx, Luc. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997. | Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |