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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale 2021 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale 2021
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 janvier 2022, conclue au sein de la collective de travail du 21 janvier 2022, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, relative à la prime syndicale 2021 (1) distribution, relative à la prime syndicale 2021 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution; installation et distribution;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, relative à la prime syndicale 2021. distribution, relative à la prime syndicale 2021.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution distribution
Convention collective de travail du 21 janvier 2022 Convention collective de travail du 21 janvier 2022
Prime syndicale 2021 Prime syndicale 2021
(Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172507/CO/149.01) (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172507/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution. distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 18 de la convention

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 18 de la convention
collective de travail du 24 août 2021 concernant la modification et la collective de travail du 24 août 2021 concernant la modification et la
coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro
167267/CO/149.01, il est accordé pour l'année 2021, aux ouvriers visés 167267/CO/149.01, il est accordé pour l'année 2021, aux ouvriers visés
à l'article 1er, membres de l'une des organisations à l'article 1er, membres de l'une des organisations
interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont
fédérées sur le plan national, une prime syndicale. fédérées sur le plan national, une prime syndicale.

Art. 3.Cette prime syndicale est d'un montant de :

Art. 3.Cette prime syndicale est d'un montant de :
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au - 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au
moins 15,90 EUR; moins 15,90 EUR;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50 - 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50
EUR et 15,90 EUR; EUR et 15,90 EUR;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de
9,50 EUR. 9,50 EUR.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2021 pour les allocations afférentes à l'exercice 2021 le 1er janvier 2021 pour les allocations afférentes à l'exercice 2021
et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021. et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de cette convention collective de ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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