Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission |
paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, | paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, |
relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant | relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant |
du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (1) | du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
et du commerce du pétrole; | et du commerce du pétrole; |
Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 10 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 10 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du | Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du |
pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la | pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la |
période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. | période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. | Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du | Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du |
pétrole | pétrole |
Convention collective de travail du 10 mai 2022 | Convention collective de travail du 10 mai 2022 |
Dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er | Dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er |
juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 4 | juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 4 |
juillet 2022 sous le numéro 173791/CO/211) | juillet 2022 sous le numéro 173791/CO/211) |
CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du | Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du |
pétrole. | pétrole. |
Par "employés" on entend ci-après : les employés de sexe masculin et | Par "employés" on entend ci-après : les employés de sexe masculin et |
de sexe féminin. | de sexe féminin. |
Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et | Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et |
avec un sens identique. | avec un sens identique. |
CHAPITRE II. - Dispense de disponibilité adaptée | CHAPITRE II. - Dispense de disponibilité adaptée |
Art. 2.Le secteur exécute la convention collective de travail n° 153 |
Art. 2.Le secteur exécute la convention collective de travail n° 153 |
du Conseil national du Travail pour la période allant du 1er juillet | du Conseil national du Travail pour la période allant du 1er juillet |
2021 jusqu'au 31 décembre 2022. | 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. |
CHAPITRE III. - Durée de validité | CHAPITRE III. - Durée de validité |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
effets au 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets le 31 | effets au 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets le 31 |
décembre 2022. | décembre 2022. |
Elle remplace la convention collective de travail du 21 décembre 2021 | Elle remplace la convention collective de travail du 21 décembre 2021 |
relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période du 1er | relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période du 1er |
janvier 2022 au 31 décembre 2022, enregistrée sous le n° | janvier 2022 au 31 décembre 2022, enregistrée sous le n° |
171605/CO/211. | 171605/CO/211. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |