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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission
paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole,
relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant
du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (1) du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie
et du commerce du pétrole; et du commerce du pétrole;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

travail du 10 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 10 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du
pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la
période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du
pétrole pétrole
Convention collective de travail du 10 mai 2022 Convention collective de travail du 10 mai 2022
Dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er Dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er
juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 4 juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 4
juillet 2022 sous le numéro 173791/CO/211) juillet 2022 sous le numéro 173791/CO/211)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du
pétrole. pétrole.
Par "employés" on entend ci-après : les employés de sexe masculin et Par "employés" on entend ci-après : les employés de sexe masculin et
de sexe féminin. de sexe féminin.
Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et
avec un sens identique. avec un sens identique.
CHAPITRE II. - Dispense de disponibilité adaptée CHAPITRE II. - Dispense de disponibilité adaptée

Art. 2.Le secteur exécute la convention collective de travail n° 153

Art. 2.Le secteur exécute la convention collective de travail n° 153

du Conseil national du Travail pour la période allant du 1er juillet du Conseil national du Travail pour la période allant du 1er juillet
2021 jusqu'au 31 décembre 2022. 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
CHAPITRE III. - Durée de validité CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

effets au 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets le 31 effets au 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets le 31
décembre 2022. décembre 2022.
Elle remplace la convention collective de travail du 21 décembre 2021 Elle remplace la convention collective de travail du 21 décembre 2021
relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période du 1er relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2022, enregistrée sous le n° janvier 2022 au 31 décembre 2022, enregistrée sous le n°
171605/CO/211. 171605/CO/211.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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