← Retour vers "Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités . - Indexation des montants au 1er janvier 2020 "
| Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux |
Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et |
| frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le | frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le |
| cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux | cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux |
| allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour | allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour |
| travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance | travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance |
| chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et | chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation | indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation |
| des montants au 1er janvier 2020 | des montants au 1er janvier 2020 |
| Les montants mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, a), | Les montants mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, a), |
| b), c) et d) de l'arrêté royal précité s'élèvent pour l'année 2020 à : | b), c) et d) de l'arrêté royal précité s'élèvent pour l'année 2020 à : |
| 1° a) honoraires personnels de l'expert: 413,46 EUR; | 1° a) honoraires personnels de l'expert: 413,46 EUR; |
| b) si l'examen est exécuté par un psychiatre ou par un | b) si l'examen est exécuté par un psychiatre ou par un |
| neuropsychiatre: 490,42 EUR; | neuropsychiatre: 490,42 EUR; |
| 2° frais administratifs: 123,71 EUR; | 2° frais administratifs: 123,71 EUR; |
| 3° frais pour les examens complémentaires : | 3° frais pour les examens complémentaires : |
| a) examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le b) : voir | a) examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le b) : voir |
| nomenclature de l'INAMI; | nomenclature de l'INAMI; |
| b) examens exécutés par un psychiatre ou par un neuropsychiatre : | b) examens exécutés par un psychiatre ou par un neuropsychiatre : |
| 242,38 EUR; | 242,38 EUR; |
| c) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de | c) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de |
| tests, ou par un ergologue : 168,08 EUR; | tests, ou par un ergologue : 168,08 EUR; |
| d) tout autre examen ou avis non visé sous a), b) ou c) : 84,03 EUR. | d) tout autre examen ou avis non visé sous a), b) ou c) : 84,03 EUR. |
| Ces montants sont applicables aux expertises dont le rapport définitif | Ces montants sont applicables aux expertises dont le rapport définitif |
| est déposé à partir du 1er janvier 2020. | est déposé à partir du 1er janvier 2020. |