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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la | collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, | Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, |
| relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport | relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport |
| des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (1) | des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 20 janvier 2000, conclue au | Vu la convention collective de travail du 20 janvier 2000, conclue au |
| sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du | sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du |
| diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de | diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de |
| transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant, | transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant, |
| enregistrée sous le numéro 55301/CO/324; | enregistrée sous le numéro 55301/CO/324; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce |
| du diamant; | du diamant; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 19 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 19 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, | Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, |
| relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport | relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport |
| des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant. | des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant | Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant |
| Convention collective de travail du 19 février 2002 | Convention collective de travail du 19 février 2002 |
| Paiement d'une intervention dans les frais de transport des | Paiement d'une intervention dans les frais de transport des |
| travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (Convention | travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (Convention |
| enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63372/CO/324) | enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63372/CO/324) |
| Article unique. La convention collective de travail du 20 janvier 2000 | Article unique. La convention collective de travail du 20 janvier 2000 |
| relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport | relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport |
| des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant est prorogée | des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant est prorogée |
| jusqu'au 31 décembre 2003. | jusqu'au 31 décembre 2003. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |