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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 14 MAI 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 14 MAI 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens | l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens |
| des professions paramédicales, pour la profession d'ambulancier de | des professions paramédicales, pour la profession d'ambulancier de |
| transport non urgent de patients | transport non urgent de patients |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, | Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, |
| coordonnée le 10 mai 2015, l'article 72, § 2, modifié par la loi du 22 | coordonnée le 10 mai 2015, l'article 72, § 2, modifié par la loi du 22 |
| juin 2016, et l'article 153, modifié par la loi du 17 juillet 2015 et | juin 2016, et l'article 153, modifié par la loi du 17 juillet 2015 et |
| la loi du 22 juin 2016 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour | la loi du 22 juin 2016 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour |
| constitutionnelle n° 148/2016; | constitutionnelle n° 148/2016; |
| Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des | Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des |
| praticiens des professions paramédicales, l'article 20; | praticiens des professions paramédicales, l'article 20; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2019; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis n° 64.966/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2019, en | Vu l'avis n° 64.966/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément |
Article 1er.L'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément |
| des praticiens des professions paramédicales entre en vigueur, pour la | des praticiens des professions paramédicales entre en vigueur, pour la |
| profession d'ambulancier de transport non urgent de patients visée à | profession d'ambulancier de transport non urgent de patients visée à |
| l'arrêté royal du 14 mai 2019 relatif à la profession d'ambulancier de | l'arrêté royal du 14 mai 2019 relatif à la profession d'ambulancier de |
| transport non urgent de patients, le 1er septembre 2020. | transport non urgent de patients, le 1er septembre 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 14 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |