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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage temporaire « Coronavirus » | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage temporaire « Coronavirus » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission |
| paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à | paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à |
| l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage | l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage |
| temporaire « Coronavirus » (1) | temporaire « Coronavirus » (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des |
| fabrications métalliques; | fabrications métalliques; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 8 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 8 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, | Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, |
| relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de | relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de |
| chômage temporaire « Coronavirus ». | chômage temporaire « Coronavirus ». |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021. | Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour employés des fabrications | Commission paritaire pour employés des fabrications |
| Convention collective de travail du 8 mars 2021 | Convention collective de travail du 8 mars 2021 |
| Engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage | Engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage |
| temporaire « Coronavirus » (Convention enregistrée le 26 mai 2021 sous | temporaire « Coronavirus » (Convention enregistrée le 26 mai 2021 sous |
| le numéro 164888/CO/209) | le numéro 164888/CO/209) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et travailleurs occupés sous contrat de travail | aux employeurs et travailleurs occupés sous contrat de travail |
| d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des | d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des |
| fabrications métalliques, et qui entrent dans le champ d'application | fabrications métalliques, et qui entrent dans le champ d'application |
| du régime de pension sectoriel social tel que défini dans la | du régime de pension sectoriel social tel que défini dans la |
| convention collective de travail du 14 décembre 2020 concernant la | convention collective de travail du 14 décembre 2020 concernant la |
| modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime | modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime |
| de pension sectoriel social et de la note technique (avec numéro | de pension sectoriel social et de la note technique (avec numéro |
| d'enregistrement 162728/CO/209). | d'enregistrement 162728/CO/209). |
Art. 2.Cette convention collective de travail complète les conditions |
Art. 2.Cette convention collective de travail complète les conditions |
| particulières du règlement qui exécute l'engagement de solidarité | particulières du règlement qui exécute l'engagement de solidarité |
| repris dans la section 2 de l'annexe 1ère à la convention collective | repris dans la section 2 de l'annexe 1ère à la convention collective |
| de travail du 9 décembre 2019 (avec numéro d'enregistrement | de travail du 9 décembre 2019 (avec numéro d'enregistrement |
| 157451/CO/209), par des dispositions temporaires dans le cadre des | 157451/CO/209), par des dispositions temporaires dans le cadre des |
| mesures résultant du « Coronavirus ». | mesures résultant du « Coronavirus ». |
Art. 3.§ 1er. La prestation de solidarité envisageant la poursuite du |
Art. 3.§ 1er. La prestation de solidarité envisageant la poursuite du |
| financement de la pension complémentaire pendant les périodes de | financement de la pension complémentaire pendant les périodes de |
| chômage temporaire, comme prévue par l'article 3.1 des conditions | chômage temporaire, comme prévue par l'article 3.1 des conditions |
| particulières du règlement qui exécute l'engagement de solidarité, est | particulières du règlement qui exécute l'engagement de solidarité, est |
| également octroyée pour les périodes de chômage temporaire force | également octroyée pour les périodes de chômage temporaire force |
| majeure-Coronavirus durant le deuxième trimestre de 2021. | majeure-Coronavirus durant le deuxième trimestre de 2021. |
| § 2. Le montant octroyé par journée de chômage temporaire force | § 2. Le montant octroyé par journée de chômage temporaire force |
| majeure-Coronavirus s'élève à 1 EUR par jour. | majeure-Coronavirus s'élève à 1 EUR par jour. |
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée à partir du 1er avril 2021 jusqu'au 30 juin 2021 | une durée déterminée à partir du 1er avril 2021 jusqu'au 30 juin 2021 |
| inclus. | inclus. |
| Les parties conviennent de renouveler cet accord sans modification si | Les parties conviennent de renouveler cet accord sans modification si |
| le régime de chômage temporaire pour force majeure « Coron » est | le régime de chômage temporaire pour force majeure « Coron » est |
| prolongé sans modification après le 30 juin 2021. | prolongé sans modification après le 30 juin 2021. |
| Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en |
| ce qui concerne la signature de cette convention collective de | ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs, d'une part, et au nom des organisations | organisations de travailleurs, d'une part, et au nom des organisations |
| d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |