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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines | Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines |
| conventions collectives de travail de durée déterminée (1) | conventions collectives de travail de durée déterminée (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des ports; | Vu la demande de la Commission paritaire des ports; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 31 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 31 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines | Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines |
| conventions collectives de travail de durée déterminée. | conventions collectives de travail de durée déterminée. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021. | Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des ports | Commission paritaire des ports |
| Convention collective de travail du 31 mars 2021 | Convention collective de travail du 31 mars 2021 |
| Prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée | Prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée |
| déterminée (Convention enregistrée le 21 avril 2021 sous le numéro | déterminée (Convention enregistrée le 21 avril 2021 sous le numéro |
| 164344/CO/301) | 164344/CO/301) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports | aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports |
| et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques avec | et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques avec |
| certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent. | certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent. |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2021. Elle est | une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2021. Elle est |
| applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. | applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. |
Art. 3.Les conventions collectives de travail suivantes, qui prennent |
Art. 3.Les conventions collectives de travail suivantes, qui prennent |
| fin au 31 mars 2021, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus | fin au 31 mars 2021, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus |
| : | : |
| - La convention collective de travail du 30 août 2019 - Accord | - La convention collective de travail du 30 août 2019 - Accord |
| sectoriel 2019-2020 pour les travailleurs portuaires (numéro | sectoriel 2019-2020 pour les travailleurs portuaires (numéro |
| d'enregistrement 153639/CO/301); | d'enregistrement 153639/CO/301); |
| - La convention collective de travail du 30 août 2019 - Accord | - La convention collective de travail du 30 août 2019 - Accord |
| sectoriel 2019-2020 pour les travailleurs portuaires du contingent | sectoriel 2019-2020 pour les travailleurs portuaires du contingent |
| logistique (numéro d'enregistrement 153640/CO/301); | logistique (numéro d'enregistrement 153640/CO/301); |
| - La convention collective de travail du 30 août 2019 - Accord | - La convention collective de travail du 30 août 2019 - Accord |
| sectoriel 2019-2020 pour les gens de métier (numéro d'enregistrement | sectoriel 2019-2020 pour les gens de métier (numéro d'enregistrement |
| 153641/CO/301). | 153641/CO/301). |
Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
| les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, | les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, |
| en ce qui concerne la signature de la présente convention collective | en ce qui concerne la signature de la présente convention collective |
| de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |