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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal | Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal |
| Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des | Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des |
| statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port | statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port |
| d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février | d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février |
| 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, | 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, |
| dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", | dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, | instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1) | rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, |
| dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"; | dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 31 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 31 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal | Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal |
| Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des | Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des |
| statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port | statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port |
| d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février | d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février |
| 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, | 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, |
| dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", | dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, | instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. | rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021. | Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Traduction | Traduction |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal | Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal |
| Paritair Comité der haven van Antwerpen" | Paritair Comité der haven van Antwerpen" |
| Convention collective de travail du 31 mars 2021 | Convention collective de travail du 31 mars 2021 |
| Modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité | Modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité |
| d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre | d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre |
| 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le | 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le |
| port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van | port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van |
| Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant | Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant |
| les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 | les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 |
| (Convention enregistrée le 21 avril 2021 sous le numéro | (Convention enregistrée le 21 avril 2021 sous le numéro |
| 164347/CO/301.01) | 164347/CO/301.01) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le | aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le |
| port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van | port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van |
| Antwerpen" ainsi qu'aux ouvriers portuaires du contingent général, aux | Antwerpen" ainsi qu'aux ouvriers portuaires du contingent général, aux |
| travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et aux | travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et aux |
| gens de métier. | gens de métier. |
Art. 2.La présente convention collective de travail modifie les |
Art. 2.La présente convention collective de travail modifie les |
| statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port | statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port |
| d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février | d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février |
| 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, | 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, |
| dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", | dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, | instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. | rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. |
Art. 3.A l'article 4, § 1er, 3° la date du "31 mars 2021" est |
Art. 3.A l'article 4, § 1er, 3° la date du "31 mars 2021" est |
| remplacée par "30 juin 2021". | remplacée par "30 juin 2021". |
Art. 4.A l'article 4, § 17, 4° la date du "31 mars 2021" est |
Art. 4.A l'article 4, § 17, 4° la date du "31 mars 2021" est |
| remplacée par "30 juin 2021". | remplacée par "30 juin 2021". |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er avril 2021 et est d'application jusqu'au 30 juin 2021 inclus. | le 1er avril 2021 et est d'application jusqu'au 30 juin 2021 inclus. |
Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
| les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, | les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, |
| en ce qui concerne la signature de la présente convention collective | en ce qui concerne la signature de la présente convention collective |
| de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |