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| Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 par la modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 | Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 par la modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la | 14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la |
| dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans | dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans |
| le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 par la | le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 par la |
| modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de | modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de |
| la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et | la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et |
| dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 | dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
| sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié | sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié |
| en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016; | en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016; |
| Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la | Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la |
| sécurité sociale, les articles 23, § § 2 et 5 et 24, § § 2 et 5; | sécurité sociale, les articles 23, § § 2 et 5 et 24, § § 2 et 5; |
| Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une | Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une |
| gestion financière globale dans le statut social des travailleurs | gestion financière globale dans le statut social des travailleurs |
| indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du | indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du |
| 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et | 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et |
| assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, | assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, |
| modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017; | modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017; |
| Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation | Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation |
| d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime | d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime |
| des travailleurs indépendants pour l'année 2019, modifié en dernier | des travailleurs indépendants pour l'année 2019, modifié en dernier |
| lieu par l'arêté royal du 29 septembre 2019; | lieu par l'arêté royal du 29 septembre 2019; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 octobre | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 octobre |
| 2020; | 2020; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre |
| 2020; | 2020; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des | Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des |
| travailleurs indépendants, donné le 24 novembre 2020; | travailleurs indépendants, donné le 24 novembre 2020; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 | Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 |
| décembre 2020; | décembre 2020; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la | Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la |
| sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des | sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des |
| prestations sociales; | prestations sociales; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant d'une décision formelle. | s'agissant d'une décision formelle. |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.- L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 |
Article 1er.- L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 |
| janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le | janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le |
| régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs | régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs |
| indépendants pour l'année 2019, modifié en dernier lieu par l'arrêté | indépendants pour l'année 2019, modifié en dernier lieu par l'arrêté |
| royal du 29 septembre 2019, est remplacé par ce qui suit : | royal du 29 septembre 2019, est remplacé par ce qui suit : |
| « Article 1er.Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité |
« Article 1er.Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité |
| sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, | sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, |
| 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre | 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre |
| 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année | 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année |
| 2019, fixé définitivement à 2.473.585 milliers d'euros. ». | 2019, fixé définitivement à 2.473.585 milliers d'euros. ». |
Art. 2.- Dans l'article 2, du même arrêté royal, le mot « |
Art. 2.- Dans l'article 2, du même arrêté royal, le mot « |
| définitivement » est inséré entre les mots « pour l'année 2019, fixé » | définitivement » est inséré entre les mots « pour l'année 2019, fixé » |
| et les mots « à 0 euros ». | et les mots « à 0 euros ». |
Art. 3.- Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 |
Art. 3.- Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Art. 1/1.Un montant de 581.764 milliers d'euros correspondant à la |
« Art. 1/1.Un montant de 581.764 milliers d'euros correspondant à la |
| différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal | différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal |
| et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de | et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de |
| l'exercice 2019 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est déduit du | l'exercice 2019 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est déduit du |
| montant de la dotation d'équilibre 2020 versé à l'ONSS-gestion | montant de la dotation d'équilibre 2020 versé à l'ONSS-gestion |
| globale. ». | globale. ». |
Art. 4.- Article 3, alinéa unique, du même arrêté royal, est complété |
Art. 4.- Article 3, alinéa unique, du même arrêté royal, est complété |
| par les mots « , à l'exception de l'article 1/1 qui entre en vigueur | par les mots « , à l'exception de l'article 1/1 qui entre en vigueur |
| le 1er janvier 2020 ». | le 1er janvier 2020 ». |
Art. 5.- Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa |
Art. 5.- Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 6.- Le ministre qui a les affaires sociales dans ses |
Art. 6.- Le ministre qui a les affaires sociales dans ses |
| attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses | attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses |
| attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 janvier 2021. | Bruxelles, le 14 janvier 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |