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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/01/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en
exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

travail du 14 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 14 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en
exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année. relative à l'octroi d'une prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013. Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande et d'hébergement de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 14 novembre 2011 Convention collective de travail du 14 novembre 2011
Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de
travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin
d'année (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro d'année (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro
107512/CO/319.01) 107512/CO/319.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à

tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01). et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01).
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé,
masculin et féminin. masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe l'annexe, en

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe l'annexe, en

exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail
du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, et du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, et
fixe la partie forfaitaire indexée de la prime de fin d'année, ainsi fixe la partie forfaitaire indexée de la prime de fin d'année, ainsi
que le pourcentage pour la partie exprimée en pourcentage de la prime que le pourcentage pour la partie exprimée en pourcentage de la prime
de fin d'année : de fin d'année :
1. Année 2005 : 1. Année 2005 :
Partie forfaitaire indexée : 280,81 EUR Partie forfaitaire indexée : 280,81 EUR
Partie exprimée en pourcentage : 2,5 p.c. Partie exprimée en pourcentage : 2,5 p.c.
2. Année 2005 : 2. Année 2005 :
Partie forfaitaire indexée : 348,48 EUR (à savoir 286,15 EUR + 62,33 Partie forfaitaire indexée : 348,48 EUR (à savoir 286,15 EUR + 62,33
EUR) EUR)
Partie exprimée en pourcentage : 2,68 p.c. Partie exprimée en pourcentage : 2,68 p.c.
3. Année 2007 : 3. Année 2007 :
Partie forfaitaire indexée : 430,61 EUR Partie forfaitaire indexée : 430,61 EUR
Partie exprimée en pourcentage : 2,89 p.c. Partie exprimée en pourcentage : 2,89 p.c.
4. Année 2008 : 4. Année 2008 :
Partie forfaitaire indexée : 530,85 EUR Partie forfaitaire indexée : 530,85 EUR
Partie exprimée en pourcentage : 3,10 p.c. Partie exprimée en pourcentage : 3,10 p.c.
5. Année 2009 : 5. Année 2009 :
Partie forfaitaire indexée : 606,23 EUR Partie forfaitaire indexée : 606,23 EUR
Partie exprimée en pourcentage : 3,31 p.c. Partie exprimée en pourcentage : 3,31 p.c.
6. Année 2010 : 6. Année 2010 :
Partie forfaitaire indexée : 702,75 EUR Partie forfaitaire indexée : 702,75 EUR
Partie exprimée en pourcentage : 3,52 p.c. Partie exprimée en pourcentage : 3,52 p.c.
7. Année 2011 : 7. Année 2011 :
Partie forfaitaire indexée : 724,46 EUR Partie forfaitaire indexée : 724,46 EUR
Partie exprimée en pourcentage : 3,52 p.c. Partie exprimée en pourcentage : 3,52 p.c.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

à compter de la date de signature et est conclue pour une durée à compter de la date de signature et est conclue pour une durée
indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties,
moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la
poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des
établissements et des services d'éducation et d'hébergement de la établissements et des services d'éducation et d'hébergement de la
Communauté flamande. Communauté flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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