Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la | collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la |
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en | et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en |
exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 | exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 |
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) | relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et |
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 14 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en | et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en |
exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 | exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 |
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année. | relative à l'octroi d'une prime de fin d'année. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013. | Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
et d'hébergement de la Communauté flamande | et d'hébergement de la Communauté flamande |
Convention collective de travail du 14 novembre 2011 | Convention collective de travail du 14 novembre 2011 |
Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de | Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de |
travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin | travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin |
d'année (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro | d'année (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro |
107512/CO/319.01) | 107512/CO/319.01) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à |
tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la | tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la |
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01). | et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01). |
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, | Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, |
masculin et féminin. | masculin et féminin. |
Art. 2.La présente convention collective de travail fixe l'annexe, en |
Art. 2.La présente convention collective de travail fixe l'annexe, en |
exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail | exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail |
du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, et | du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, et |
fixe la partie forfaitaire indexée de la prime de fin d'année, ainsi | fixe la partie forfaitaire indexée de la prime de fin d'année, ainsi |
que le pourcentage pour la partie exprimée en pourcentage de la prime | que le pourcentage pour la partie exprimée en pourcentage de la prime |
de fin d'année : | de fin d'année : |
1. Année 2005 : | 1. Année 2005 : |
Partie forfaitaire indexée : 280,81 EUR | Partie forfaitaire indexée : 280,81 EUR |
Partie exprimée en pourcentage : 2,5 p.c. | Partie exprimée en pourcentage : 2,5 p.c. |
2. Année 2005 : | 2. Année 2005 : |
Partie forfaitaire indexée : 348,48 EUR (à savoir 286,15 EUR + 62,33 | Partie forfaitaire indexée : 348,48 EUR (à savoir 286,15 EUR + 62,33 |
EUR) | EUR) |
Partie exprimée en pourcentage : 2,68 p.c. | Partie exprimée en pourcentage : 2,68 p.c. |
3. Année 2007 : | 3. Année 2007 : |
Partie forfaitaire indexée : 430,61 EUR | Partie forfaitaire indexée : 430,61 EUR |
Partie exprimée en pourcentage : 2,89 p.c. | Partie exprimée en pourcentage : 2,89 p.c. |
4. Année 2008 : | 4. Année 2008 : |
Partie forfaitaire indexée : 530,85 EUR | Partie forfaitaire indexée : 530,85 EUR |
Partie exprimée en pourcentage : 3,10 p.c. | Partie exprimée en pourcentage : 3,10 p.c. |
5. Année 2009 : | 5. Année 2009 : |
Partie forfaitaire indexée : 606,23 EUR | Partie forfaitaire indexée : 606,23 EUR |
Partie exprimée en pourcentage : 3,31 p.c. | Partie exprimée en pourcentage : 3,31 p.c. |
6. Année 2010 : | 6. Année 2010 : |
Partie forfaitaire indexée : 702,75 EUR | Partie forfaitaire indexée : 702,75 EUR |
Partie exprimée en pourcentage : 3,52 p.c. | Partie exprimée en pourcentage : 3,52 p.c. |
7. Année 2011 : | 7. Année 2011 : |
Partie forfaitaire indexée : 724,46 EUR | Partie forfaitaire indexée : 724,46 EUR |
Partie exprimée en pourcentage : 3,52 p.c. | Partie exprimée en pourcentage : 3,52 p.c. |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
à compter de la date de signature et est conclue pour une durée | à compter de la date de signature et est conclue pour une durée |
indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, | indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, |
moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la | moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la |
poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des | poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des |
établissements et des services d'éducation et d'hébergement de la | établissements et des services d'éducation et d'hébergement de la |
Communauté flamande. | Communauté flamande. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013. |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |