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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/01/2000
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons,
modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970
fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 26 janvier 1970, conclue au Vu la convention collective de travail du 26 janvier 1970, conclue au
sein de la Commission paritaire nationale pour la production des sein de la Commission paritaire nationale pour la production des
pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice
des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 21
août 1970, notamment l'article 5; août 1970, notamment l'article 5;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes,
papiers et cartons; papiers et cartons;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 27 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 27 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons,
modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970
fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation. fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2000. Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 21 août 1970, Moniteur belge du 11 novembre 1970. Arrêté royal du 21 août 1970, Moniteur belge du 11 novembre 1970.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons
Convention collective de travail du 27 février 1998 Convention collective de travail du 27 février 1998
Modification de la convention collective de travail du 26 janvier 1970 Modification de la convention collective de travail du 26 janvier 1970
liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au
sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers
et cartons, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1970 et cartons, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1970
(132/CO/129) et publiée au Moniteur belge du 11 novembre 1970 (132/CO/129) et publiée au Moniteur belge du 11 novembre 1970
(Convention enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47657/CO/129) (Convention enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47657/CO/129)

Article 1er.L'article 5 de la convention collective de travail du 26

Article 1er.L'article 5 de la convention collective de travail du 26
janvier 1970 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, janvier 1970 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation,
conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des
pâtes, papiers et cartons, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 pâtes, papiers et cartons, rendue obligatoire par arrêté royal du 21
août 1970 (132/CO/129), est remplacé par les dispositions suivantes : août 1970 (132/CO/129), est remplacé par les dispositions suivantes :
«

Art. 5.Les tranches de stabilisation sont fixées comme suit :

 «

Art. 5.Les tranches de stabilisation sont fixées comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 1998. janvier 1998.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2000. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2000.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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