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| Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) | Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 14 AVRIL 2020. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la | 14 AVRIL 2020. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la |
| durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises | durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, | ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique (CP 111) (1) | mécanique et électrique (CP 111) (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 16, alinéa 3, et | Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 16, alinéa 3, et |
| l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, y inséré par l'arrêté royal n° 225 | l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, y inséré par l'arrêté royal n° 225 |
| du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985; | du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique, donné le 2 septembre 2019; | mécanique et électrique, donné le 2 septembre 2019; |
| Vu l'avis 67.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2020, en | Vu l'avis 67.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans |
| les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des | les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des |
| constructions métallique, mécanique et électrique et à leur employeur. | constructions métallique, mécanique et électrique et à leur employeur. |
Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés |
Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés |
| le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le | le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le |
| dimanche au cours duquel ils ont été occupés. | dimanche au cours duquel ils ont été occupés. |
Art. 3.En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 |
Art. 3.En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 |
| sur le travail, la durée de la période de trois mois, fixée à | sur le travail, la durée de la période de trois mois, fixée à |
| l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi, est portée à douze | l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi, est portée à douze |
| mois. | mois. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021. | au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021. |
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 avril 2020. | Donné à Bruxelles, le 14 avril 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 16 mars 1971, | Loi du 16 mars 1971, |
| Moniteur belge du 30 mars 1971. | Moniteur belge du 30 mars 1971. |
| Loi du 22 janvier 1985, | Loi du 22 janvier 1985, |
| Moniteur belge du 24 janvier 1985. | Moniteur belge du 24 janvier 1985. |
| Arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, | Arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, |
| Moniteur belge du 15 décembre 1983. | Moniteur belge du 15 décembre 1983. |