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| Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation | 13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation |
| à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour des investissements des centres d'appels | à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour des investissements des centres d'appels |
| urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année | urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année |
| budgétaire 2020 | budgétaire 2020 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services | Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services |
| de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18; | de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral; | comptabilité de l'Etat fédéral; |
| Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire | Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire |
| 2020, programme 13.63.2; | 2020, programme 13.63.2; |
| Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la | Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la |
| coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; | coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; |
| Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat | Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat |
| de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe | de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe |
| jointe à cet arrêté royal; | jointe à cet arrêté royal; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2020; |
| Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.04 du budget |
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.04 du budget |
| 2020 du Service public fédéral Intérieur, une dotation pour des | 2020 du Service public fédéral Intérieur, une dotation pour des |
| investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de | investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de |
| concertation CAD 112 est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. dans la | concertation CAD 112 est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. dans la |
| limite des crédits disponibles et limitée à 4.136.000 euros. | limite des crédits disponibles et limitée à 4.136.000 euros. |
| Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 172 du | Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 172 du |
| troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D.. | troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D.. |
Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de |
Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de |
| l'affectation de cette dotation. | l'affectation de cette dotation. |
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de |
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de |
| l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux | l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux |
| commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et | commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et |
| de son affectation. | de son affectation. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |