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| Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1999 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire | Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1999 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens | 13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens |
| financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière | financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière |
| de biologie clinique en 1999 dans le cadre de l'assurance soins de | de biologie clinique en 1999 dans le cadre de l'assurance soins de |
| santé obligatoire | santé obligatoire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 59; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 59; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, émis le 15 février 1999; | national d'assurance maladie-invalidité, émis le 15 février 1999; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de | Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 8 mars | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 8 mars |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 1999; |
| Vu la délibération du Conseil des ministres le 1er avril 1999 sur la | Vu la délibération du Conseil des ministres le 1er avril 1999 sur la |
| demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne | demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne |
| dépassant pas un mois; | dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 1999, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 1999, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du |
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du |
| Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique visées | Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique visées |
| aux articles 3, 18, § 2, B, e) et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du | aux articles 3, 18, § 2, B, e) et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du |
| 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en | 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance maladie invalidité obligatoire s'élève, pour | matière d'assurance maladie invalidité obligatoire s'élève, pour |
| l'année 1999, à 28 825,1 millions de francs, à savoir 13 850,5 | l'année 1999, à 28 825,1 millions de francs, à savoir 13 850,5 |
| millions de francs pour les prestations en matière de biologie | millions de francs pour les prestations en matière de biologie |
| clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hopitalisés | clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hopitalisés |
| et 14 974,6 millions de francs pour les prestations en matière de | et 14 974,6 millions de francs pour les prestations en matière de |
| biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires | biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires |
| non hospitalisés. | non hospitalisés. |
Art. 2.Les montants cités à l'article 1er tiennent compte : |
Art. 2.Les montants cités à l'article 1er tiennent compte : |
| - de l'accord conclu par la Commission nationale médico-mutualiste en | - de l'accord conclu par la Commission nationale médico-mutualiste en |
| date du 15 décembre 1998; | date du 15 décembre 1998; |
| - des dépenses en la matière de l'ensemble des organismes assureurs (y | - des dépenses en la matière de l'ensemble des organismes assureurs (y |
| compris la S.N.C.B.). | compris la S.N.C.B.). |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |