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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars | 13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars |
| 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services | 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services |
| postaux et des télécommunications | postaux et des télécommunications |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par l'arrêté | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par l'arrêté |
| royal n° 4 du 18 avril 1967; | royal n° 4 du 18 avril 1967; |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment les articles 71 et 73; | publiques économiques, notamment les articles 71 et 73; |
| Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'application de certaines | Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'application de certaines |
| dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des | dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des |
| services postaux et des télécommunications, notamment l'article 84; | services postaux et des télécommunications, notamment l'article 84; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 avril 1996; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 avril 1996; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 janvier | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 janvier |
| 1997; | 1997; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 1997; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 1997; |
| Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 19 mars 1998; | Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 19 mars 1998; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, | Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 84, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 mars |
Article 1er.A l'article 84, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 mars |
| 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services | 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services |
| postaux et des télécommunications, sont apportées les modifications | postaux et des télécommunications, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| « 1° pour vacances annuelles et jours fériés, pour des circonstances | « 1° pour vacances annuelles et jours fériés, pour des circonstances |
| ou des convenances personnelles, pour examens médicaux prénatals, de | ou des convenances personnelles, pour examens médicaux prénatals, de |
| maternité, parentaux, d'accueil en vue de la tutelle officieuse ainsi | maternité, parentaux, d'accueil en vue de la tutelle officieuse ainsi |
| que de prophylaxie; | que de prophylaxie; |
| 3° pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un service | 3° pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un service |
| public, pour être candidat aux élections légilatives ou provinciales | public, pour être candidat aux élections légilatives ou provinciales |
| ou pour motifs impérieux d'ordre familial; | ou pour motifs impérieux d'ordre familial; |
| 4° pour promotion sociale et pour participer à des activités de | 4° pour promotion sociale et pour participer à des activités de |
| formation; | formation; |
| 5° pour être mis à la disposition du Roi, d'un Prince ou d'une | 5° pour être mis à la disposition du Roi, d'un Prince ou d'une |
| Princesse de Belgique; | Princesse de Belgique; |
| 14° pour interruption de la carrière professionnelle et pour soins | 14° pour interruption de la carrière professionnelle et pour soins |
| palliatifs; » | palliatifs; » |
| « 15° pour accompagner et assister des handicapés et des malades au | « 15° pour accompagner et assister des handicapés et des malades au |
| cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à | cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à |
| l'étranger; | l'étranger; |
| 16° pour don de moëlle osseuse; | 16° pour don de moëlle osseuse; |
| 17° pour départ anticipé à mi-temps; | 17° pour départ anticipé à mi-temps; |
| 18° pour accomplir à raison de quatre jours ouvrables par semaine, | 18° pour accomplir à raison de quatre jours ouvrables par semaine, |
| quatre cinquièmes des prestations qui lui sont normalement imposées. » | quatre cinquièmes des prestations qui lui sont normalement imposées. » |
Art. 2.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de |
| l'excécution du présent arrêté. | l'excécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998. | Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Télécommunications, | Le Ministre des Télécommunications, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |