← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation et aux emplois-tremplins "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation et aux emplois-tremplins | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation et aux emplois-tremplins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la | collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à |
| la formation et aux emplois-tremplins (1) | la formation et aux emplois-tremplins (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux; | métaux; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 20 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 20 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à |
| la formation et aux emplois-tremplins. | la formation et aux emplois-tremplins. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022. | Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux |
| Convention collective de travail du 20 janvier 2022 | Convention collective de travail du 20 janvier 2022 |
| Formation et emplois-tremplins | Formation et emplois-tremplins |
| (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172493/CO/142.01) | (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172493/CO/142.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la | aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Groupes à risque | CHAPITRE II. - Groupes à risque |
Art. 2.Cotisation pour les groupes à risque |
Art. 2.Cotisation pour les groupes à risque |
| Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions | Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions |
| diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII, | diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII, |
| chapitre VIII, section 1ère, et à l'arrêté du 19 février 2013 | chapitre VIII, section 1ère, et à l'arrêté du 19 février 2013 |
| d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de cette même loi, publié au | d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de cette même loi, publié au |
| Moniteur belge le 8 avril 2013, la perception de 0,15 p.c. des | Moniteur belge le 8 avril 2013, la perception de 0,15 p.c. des |
| salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée | salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée |
| indéterminée, est confirmée. | indéterminée, est confirmée. |
| Vu cet effort, les parties demandent au Ministre de l'Emploi | Vu cet effort, les parties demandent au Ministre de l'Emploi |
| d'exempter les entreprises du secteur de la cotisation de 0,10 p.c. | d'exempter les entreprises du secteur de la cotisation de 0,10 p.c. |
| prévue à l'article 191, § 1er de la loi précitée, destinée au Fonds | prévue à l'article 191, § 1er de la loi précitée, destinée au Fonds |
| pour l'emploi. | pour l'emploi. |
Art. 3.Définition des groupes à risque |
Art. 3.Définition des groupes à risque |
| Compte tenu des dispositions de l'arrêté royal susmentionné, cette | Compte tenu des dispositions de l'arrêté royal susmentionné, cette |
| perception de 0,15 p.c. est utilisée pour soutenir les initiatives de | perception de 0,15 p.c. est utilisée pour soutenir les initiatives de |
| formation de personnes appartenant aux groupes à risque suivants : | formation de personnes appartenant aux groupes à risque suivants : |
| - Les demandeurs d'emploi de longue durée; | - Les demandeurs d'emploi de longue durée; |
| - Le demandeurs d'emploi peu qualifiés; | - Le demandeurs d'emploi peu qualifiés; |
| - Les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus; | - Les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus; |
| - Les personnes qui entrent à nouveau dans la vie active; | - Les personnes qui entrent à nouveau dans la vie active; |
| - Les bénéficiaires du revenu d'intégration; | - Les bénéficiaires du revenu d'intégration; |
| - Les personnes présentant un handicap pour le travail; | - Les personnes présentant un handicap pour le travail; |
| - Les personnes n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union | - Les personnes n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union |
| européenne ou dont au moins un parent ne possède pas la nationalité | européenne ou dont au moins un parent ne possède pas la nationalité |
| d'un Etat membre de l'UE ou ne la possédait pas au moment de son | d'un Etat membre de l'UE ou ne la possédait pas au moment de son |
| décès, ou dont minimum deux grands-parents ne la possèdent pas ou ne | décès, ou dont minimum deux grands-parents ne la possèdent pas ou ne |
| la possédaient pas lors de leur décès; | la possédaient pas lors de leur décès; |
| - Les demandeurs d'emploi en statut de réinsertion; | - Les demandeurs d'emploi en statut de réinsertion; |
| - Les jeunes en formation (en alternance); | - Les jeunes en formation (en alternance); |
| - Les ouvriers peu qualifiés; | - Les ouvriers peu qualifiés; |
| - Les ouvriers qui sont confrontés à un licenciement multiple, à une | - Les ouvriers qui sont confrontés à un licenciement multiple, à une |
| restructuration ou à l'introduction de nouvelles technologies; | restructuration ou à l'introduction de nouvelles technologies; |
| - Les ouvriers de 45 ans et plus; | - Les ouvriers de 45 ans et plus; |
| - Les groupes à risque prévus dans l'arrêté royal du 19 février 2013 | - Les groupes à risque prévus dans l'arrêté royal du 19 février 2013 |
| d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 | d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 |
| portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 8 avril 2013), | portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 8 avril 2013), |
| spécifiés dans l'article 3bis de cette convention collective de | spécifiés dans l'article 3bis de cette convention collective de |
| travail. | travail. |
| Art. 3bis Au moins 0,05 p.c. de la masse salariale doit être réservé | Art. 3bis Au moins 0,05 p.c. de la masse salariale doit être réservé |
| en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants : | en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants : |
| 1. Les travailleurs âgés d'au moins 45 ans qui travaillent dans le | 1. Les travailleurs âgés d'au moins 45 ans qui travaillent dans le |
| secteur; | secteur; |
| 2. Les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le | 2. Les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le |
| secteur et qui sont menacés par un licenciement, tel que détaillé à | secteur et qui sont menacés par un licenciement, tel que détaillé à |
| l'article 1er, 2° de l'arrêté royal précité; | l'article 1er, 2° de l'arrêté royal précité; |
| 3. Les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis | 3. Les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis |
| moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en | moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en |
| service, tel que détaillé à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal | service, tel que détaillé à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal |
| précité; | précité; |
| 4. Les personnes avec une aptitude au travail réduite, tel que | 4. Les personnes avec une aptitude au travail réduite, tel que |
| détaillé à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal précité; | détaillé à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal précité; |
| 5. Les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une | 5. Les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une |
| formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans | formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans |
| le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise | le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise |
| telle que visée par l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre | telle que visée par l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre |
| 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un | 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un |
| stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du | stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du |
| 25 novembre 1991. | 25 novembre 1991. |
| Pour la première catégorie il est en outre recommandé de contacter | Pour la première catégorie il est en outre recommandé de contacter |
| préalablement la délégation syndicale ou, à défaut, l'une des | préalablement la délégation syndicale ou, à défaut, l'une des |
| organisations de travailleurs représentées à la sous-commission | organisations de travailleurs représentées à la sous-commission |
| paritaire avant de procéder au licenciement d'un ouvrier de 45 ans ou | paritaire avant de procéder au licenciement d'un ouvrier de 45 ans ou |
| plus, afin d'examiner les possibilités alternatives en matière de | plus, afin d'examiner les possibilités alternatives en matière de |
| formation ou de réadaptation professionnelle (en vertu des | formation ou de réadaptation professionnelle (en vertu des |
| arrangements dans le cadre de la cellule sectorielle pour l'emploi et | arrangements dans le cadre de la cellule sectorielle pour l'emploi et |
| des dispositions relatives à la sécurité d'emploi - article 6 - | des dispositions relatives à la sécurité d'emploi - article 6 - |
| mentionnées dans l'accord national du 30 mai 2005). | mentionnées dans l'accord national du 30 mai 2005). |
| Des cas individuels peuvent être transmis au fonds social, qui | Des cas individuels peuvent être transmis au fonds social, qui |
| présentera des mesures d'accompagnement en concertation avec la | présentera des mesures d'accompagnement en concertation avec la |
| cellule sectorielle pour l'emploi au sein d'Educam. | cellule sectorielle pour l'emploi au sein d'Educam. |
| Art. 3ter L'effort visé à l'article 3bis doit au moins pour moitié | Art. 3ter L'effort visé à l'article 3bis doit au moins pour moitié |
| (0,025 p.c.) être destiné à des initiatives en faveur d'un ou | (0,025 p.c.) être destiné à des initiatives en faveur d'un ou |
| plusieurs des groupes suivants : | plusieurs des groupes suivants : |
| a. Les jeunes visés à l'article 3bis, 5.; | a. Les jeunes visés à l'article 3bis, 5.; |
| b. Les personnes visées à l'article 3bis, 3. et 4., qui n'ont pas | b. Les personnes visées à l'article 3bis, 3. et 4., qui n'ont pas |
| encore atteint l'âge de 26 ans. | encore atteint l'âge de 26 ans. |
| Cette partie de la cotisation pour les groupes à risques qui doit être | Cette partie de la cotisation pour les groupes à risques qui doit être |
| consacrée aux jeunes a été augmentée depuis 1er janvier 2015 à minimum | consacrée aux jeunes a été augmentée depuis 1er janvier 2015 à minimum |
| 0,05 p.c. de la masse salariale, afin d'offrir des chances d'emploi | 0,05 p.c. de la masse salariale, afin d'offrir des chances d'emploi |
| dans le secteur aux jeunes par le biais d'un emploi-tremplin. | dans le secteur aux jeunes par le biais d'un emploi-tremplin. |
| Chaque jeune qui n'a pas encore 26 ans peut entrer en ligne de compte | Chaque jeune qui n'a pas encore 26 ans peut entrer en ligne de compte |
| pour un emploi-tremplin, peu importe la nature de la convention (PFI, | pour un emploi-tremplin, peu importe la nature de la convention (PFI, |
| formation en alternance, contrat de travail d'une durée déterminée ou | formation en alternance, contrat de travail d'une durée déterminée ou |
| indéterminée,...). | indéterminée,...). |
| Les partenaires sociaux sont chargés de développer des actions | Les partenaires sociaux sont chargés de développer des actions |
| complémentaires et de soutien dans ce cadre. | complémentaires et de soutien dans ce cadre. |
Art. 4.Cellule d'emploi |
Art. 4.Cellule d'emploi |
| Dans le cadre de l'accord national 2001-2002 du 10 mai 2001, une | Dans le cadre de l'accord national 2001-2002 du 10 mai 2001, une |
| cellule sectorielle pour l'emploi a été créée au sein de la structure | cellule sectorielle pour l'emploi a été créée au sein de la structure |
| existante d'Educam. | existante d'Educam. |
| Depuis le 1er juillet 2007, cette cellule d'emploi s'est inscrite plus | Depuis le 1er juillet 2007, cette cellule d'emploi s'est inscrite plus |
| spécifiquement dans les accords pris dans le Pacte entre les | spécifiquement dans les accords pris dans le Pacte entre les |
| générations et dans les réglementations nationales et régionales. | générations et dans les réglementations nationales et régionales. |
| Les partenaires sociaux déterminent au sein des instances d'Educam, | Les partenaires sociaux déterminent au sein des instances d'Educam, |
| comme prévu par la réglementation nationale et régionale, de quelle | comme prévu par la réglementation nationale et régionale, de quelle |
| façon cette dernière peut offrir une valeur ajoutée la plus grande | façon cette dernière peut offrir une valeur ajoutée la plus grande |
| possible aux cellules d'emploi en entreprise et aux cellules d'emploi | possible aux cellules d'emploi en entreprise et aux cellules d'emploi |
| chapeautant ces dernières, compte tenu des moyens disponibles. Le but | chapeautant ces dernières, compte tenu des moyens disponibles. Le but |
| final est d'accompagner les ouvriers vers un nouvel emploi, dans le | final est d'accompagner les ouvriers vers un nouvel emploi, dans le |
| secteur si possible, de la façon la plus efficace possible et en usant | secteur si possible, de la façon la plus efficace possible et en usant |
| des instruments déjà en place tels que la formation, l'outplacement et | des instruments déjà en place tels que la formation, l'outplacement et |
| l'accompagnement de carrière. | l'accompagnement de carrière. |
| Par ailleurs, Educam orientera spécifiquement ses travaux sur les | Par ailleurs, Educam orientera spécifiquement ses travaux sur les |
| chômeurs complets du "Fonds social pour la récupération de métaux", | chômeurs complets du "Fonds social pour la récupération de métaux", |
| qui ne peuvent faire appel à la cellule d'emploi. | qui ne peuvent faire appel à la cellule d'emploi. |
| En outre, elle doit permettre l'accompagnement à la remise au travail | En outre, elle doit permettre l'accompagnement à la remise au travail |
| de travailleurs menacés de licenciement ou licenciés - y compris les | de travailleurs menacés de licenciement ou licenciés - y compris les |
| formations complémentaires et l'accompagnement lors du trajet de | formations complémentaires et l'accompagnement lors du trajet de |
| sollicitation - afin d'assurer le maintien de l'emploi dans le | sollicitation - afin d'assurer le maintien de l'emploi dans le |
| secteur. | secteur. |
| Les partenaires sociaux s'engagent à examiner, au sein des instances | Les partenaires sociaux s'engagent à examiner, au sein des instances |
| d'Educam, la possibilité de créer une base de données sur les | d'Educam, la possibilité de créer une base de données sur les |
| employeurs du secteur, compte tenu des moyens disponibles. | employeurs du secteur, compte tenu des moyens disponibles. |
Art. 5.Système de formation en alternance |
Art. 5.Système de formation en alternance |
| Les parties signataires s'engagent à chercher un système de formation | Les parties signataires s'engagent à chercher un système de formation |
| en alternance de qualité, géré paritairement, dans le cadre de la | en alternance de qualité, géré paritairement, dans le cadre de la |
| formation des élèves en obligation scolaire partielle. | formation des élèves en obligation scolaire partielle. |
Art. 6.Enseignement de plein exercice |
Art. 6.Enseignement de plein exercice |
| Dans le cadre de l'amélioration de l'adéquation entre l'enseignement | Dans le cadre de l'amélioration de l'adéquation entre l'enseignement |
| et le marché de l'emploi, les parties signataires s'engagent à | et le marché de l'emploi, les parties signataires s'engagent à |
| continuer à développer un système de formation temps plein de qualité, | continuer à développer un système de formation temps plein de qualité, |
| géré paritairement. | géré paritairement. |
| CHAPITRE III. - Droit à la formation permanente | CHAPITRE III. - Droit à la formation permanente |
Art. 7.Définition |
Art. 7.Définition |
| On entend par "formation permanente" : la formation qui améliore le | On entend par "formation permanente" : la formation qui améliore le |
| savoir-faire de l'ouvrier, renforce sa position sur le marché de | savoir-faire de l'ouvrier, renforce sa position sur le marché de |
| l'emploi et répond aux besoins des entreprises et du secteur. | l'emploi et répond aux besoins des entreprises et du secteur. |
Art. 8.Cotisations pour la formation permanente |
Art. 8.Cotisations pour la formation permanente |
| Les efforts en matière de formation permanente des travailleurs et des | Les efforts en matière de formation permanente des travailleurs et des |
| employeurs continuent à être soutenus par la perception de 0,15 p.c. | employeurs continuent à être soutenus par la perception de 0,15 p.c. |
| sur les salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée | sur les salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée |
| indéterminée. | indéterminée. |
Art. 9.Missions d'Educam |
Art. 9.Missions d'Educam |
| La mission de base d'Educam consiste à soutenir une politique | La mission de base d'Educam consiste à soutenir une politique |
| sectorielle de formation, et notamment à : | sectorielle de formation, et notamment à : |
| - Examiner les besoins de qualification et de formation; | - Examiner les besoins de qualification et de formation; |
| - Développer des trajets de formation en fonction de l'afflux et de la | - Développer des trajets de formation en fonction de l'afflux et de la |
| formation permanente; | formation permanente; |
| - Assurer la surveillance de la qualité et la certification des | - Assurer la surveillance de la qualité et la certification des |
| efforts de formation destinés au secteur; | efforts de formation destinés au secteur; |
| - Mener une politique de promotion dans le cadre des produits et des | - Mener une politique de promotion dans le cadre des produits et des |
| services Educam, en premier lieu à l'égard des entreprises relevant du | services Educam, en premier lieu à l'égard des entreprises relevant du |
| champ d'application de la Sous-commission paritaire pour la | champ d'application de la Sous-commission paritaire pour la |
| récupération de métaux et à l'égard des acteurs de la formation. Cette | récupération de métaux et à l'égard des acteurs de la formation. Cette |
| politique de promotion doit contribuer à améliorer la renommée | politique de promotion doit contribuer à améliorer la renommée |
| d'Educam et son rôle dans la réalisation d'une politique de formation | d'Educam et son rôle dans la réalisation d'une politique de formation |
| paritaire, ainsi que l'image du secteur en général; | paritaire, ainsi que l'image du secteur en général; |
| - Intensifier la collaboration entre Educam et le secteur des employés | - Intensifier la collaboration entre Educam et le secteur des employés |
| (via Cefora), afin d'appuyer de façon optimale les initiatives de | (via Cefora), afin d'appuyer de façon optimale les initiatives de |
| formation développées au niveau des entreprises pour les ouvriers et | formation développées au niveau des entreprises pour les ouvriers et |
| les employés; | les employés; |
| - Assister les chefs d'entreprise et les délégués syndicaux dans | - Assister les chefs d'entreprise et les délégués syndicaux dans |
| l'élaboration du plan de formation et la gestion de compétences dans | l'élaboration du plan de formation et la gestion de compétences dans |
| les entreprises; assister et conseiller les employeurs et les ouvriers | les entreprises; assister et conseiller les employeurs et les ouvriers |
| en cas de problèmes éventuels survenant au niveau de l'entreprise lors | en cas de problèmes éventuels survenant au niveau de l'entreprise lors |
| de la rédaction et de l'élaboration de plans de formation pour les | de la rédaction et de l'élaboration de plans de formation pour les |
| ouvriers qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser leur droit à la | ouvriers qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser leur droit à la |
| formation permanente; | formation permanente; |
| - Autres initiatives de formation à définir par le secteur; | - Autres initiatives de formation à définir par le secteur; |
| - Outre l'agrément de formations, Educam doit également élaborer un | - Outre l'agrément de formations, Educam doit également élaborer un |
| système et une procédure de certification pour les travailleurs. | système et une procédure de certification pour les travailleurs. |
| Lorsque le plan de formation prévoit des formations agréées par | Lorsque le plan de formation prévoit des formations agréées par |
| Educam, suivies d'un test de compétence dans le cadre de la | Educam, suivies d'un test de compétence dans le cadre de la |
| certification, un accord préalable doit alors exister à ce sujet et/ou | certification, un accord préalable doit alors exister à ce sujet et/ou |
| dans le cadre du plan de formation entre l'employeur et la délégation | dans le cadre du plan de formation entre l'employeur et la délégation |
| syndicale (s'il en existe une). En cas de résultats négatifs, un droit | syndicale (s'il en existe une). En cas de résultats négatifs, un droit |
| fondamental de remédiation est prévu par lequel l'employeur s'engage à | fondamental de remédiation est prévu par lequel l'employeur s'engage à |
| proposer au participant ayant échoué au test un droit unique à une | proposer au participant ayant échoué au test un droit unique à une |
| formation de remédiation. | formation de remédiation. |
| Les parties signataires soutiennent les initiatives des entreprises | Les parties signataires soutiennent les initiatives des entreprises |
| concernant : la concertation avec le conseil d'entreprise, et à défaut | concernant : la concertation avec le conseil d'entreprise, et à défaut |
| avec la délégation syndicale concernant la formation permanente; la | avec la délégation syndicale concernant la formation permanente; la |
| planification et la dispersion maximale parmi tous les ouvriers des | planification et la dispersion maximale parmi tous les ouvriers des |
| efforts consentis en matière de formation permanente. | efforts consentis en matière de formation permanente. |
Art. 10.Droit collectif à la formation |
Art. 10.Droit collectif à la formation |
| A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs ont un droit collectif | A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs ont un droit collectif |
| à la formation de 3 jours par travailleur et par 2 ans au niveau de | à la formation de 3 jours par travailleur et par 2 ans au niveau de |
| l'entreprise. | l'entreprise. |
| Les parties signataires s'engagent à s'inscrire dans une trajectoire | Les parties signataires s'engagent à s'inscrire dans une trajectoire |
| de croissance, en contrôlant dans quelle mesure le nombre de jours de | de croissance, en contrôlant dans quelle mesure le nombre de jours de |
| formation est augmenté dans le secteur, afin de pouvoir atteindre, à | formation est augmenté dans le secteur, afin de pouvoir atteindre, à |
| terme, l'objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en | terme, l'objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en |
| moyenne par an par équivalent temps plein, comme stipulé à l'article | moyenne par an par équivalent temps plein, comme stipulé à l'article |
| 13 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et | 13 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et |
| maniable. | maniable. |
| La réalisation du trajet de croissance se fera pour 2021-2022 comme | La réalisation du trajet de croissance se fera pour 2021-2022 comme |
| suit : | suit : |
| - Mieux faire connaître l'offre de formation Educam et en faire la | - Mieux faire connaître l'offre de formation Educam et en faire la |
| promotion auprès des employeurs et des travailleurs; | promotion auprès des employeurs et des travailleurs; |
| - Elargir l'offre de formation Educam ou autre; | - Elargir l'offre de formation Educam ou autre; |
| - Entreprendre des actions via Educam ou autre pour augmenter le taux | - Entreprendre des actions via Educam ou autre pour augmenter le taux |
| de participation aux formations; | de participation aux formations; |
| - Encourager les employeurs à enregistrer scrupuleusement tous les | - Encourager les employeurs à enregistrer scrupuleusement tous les |
| efforts de formation, tant formelles qu'informelles via le | efforts de formation, tant formelles qu'informelles via le |
| CV-formation; | CV-formation; |
| - Développer davantage les mesures visant l'entrée de nouveaux | - Développer davantage les mesures visant l'entrée de nouveaux |
| travailleurs. | travailleurs. |
Art. 11.Plans de formations |
Art. 11.Plans de formations |
| Dans les entreprises avec une délégation syndicale, les plans de | Dans les entreprises avec une délégation syndicale, les plans de |
| formation doivent faire l'objet d'une concertation entre l'employeur | formation doivent faire l'objet d'une concertation entre l'employeur |
| et la délégation syndicale. | et la délégation syndicale. |
Art. 12.Formation en dehors des heures de travail |
Art. 12.Formation en dehors des heures de travail |
| La formation en dehors des heures de travail n'est possible que si les | La formation en dehors des heures de travail n'est possible que si les |
| critères suivants sont remplis : | critères suivants sont remplis : |
| - pour des professions et activités spécifiques qui rendent impossible | - pour des professions et activités spécifiques qui rendent impossible |
| la formation pendant les heures de travail; | la formation pendant les heures de travail; |
| - minimum 4 heures et maximum 12 heures par ouvrier par an; | - minimum 4 heures et maximum 12 heures par ouvrier par an; |
| - choix de l'ouvrier entre récupération ou paiement des heures de | - choix de l'ouvrier entre récupération ou paiement des heures de |
| formation; | formation; |
| - uniquement sur base volontaire; | - uniquement sur base volontaire; |
| - sous contrôle et après une procédure accélérée ainsi que moyennant | - sous contrôle et après une procédure accélérée ainsi que moyennant |
| accord préalable de la délégation syndicale, d'une part, et du groupe | accord préalable de la délégation syndicale, d'une part, et du groupe |
| paritaire de pilotage d'autre part, tel que prévu par l'article 13 de | paritaire de pilotage d'autre part, tel que prévu par l'article 13 de |
| cette convention. | cette convention. |
Art. 13.Groupe de pilotage sectoriel paritaire |
Art. 13.Groupe de pilotage sectoriel paritaire |
| Le groupe de pilotage sectoriel paritaire, créé au sein d'Educam en | Le groupe de pilotage sectoriel paritaire, créé au sein d'Educam en |
| exécution de l'accord national 2009-2010, devra réaliser entre autres | exécution de l'accord national 2009-2010, devra réaliser entre autres |
| les missions suivantes : | les missions suivantes : |
| - une meilleure adéquation des besoins de formation dans les | - une meilleure adéquation des besoins de formation dans les |
| entreprises avec l'offre de formation; | entreprises avec l'offre de formation; |
| - un examen en vue d'instaurer un droit individuel à la formation | - un examen en vue d'instaurer un droit individuel à la formation |
| continue et ce dans le cadre du droit collectif à la formation; | continue et ce dans le cadre du droit collectif à la formation; |
| - examiner de quelle manière un système de CV-formation peut être | - examiner de quelle manière un système de CV-formation peut être |
| introduit dans le secteur. | introduit dans le secteur. |
Art. 14.Un groupe de travail sera créé et chargé d'étudier les |
Art. 14.Un groupe de travail sera créé et chargé d'étudier les |
| possibilités suivantes : | possibilités suivantes : |
| - La reconnaissance d'Educam comme centre de validation de | - La reconnaissance d'Educam comme centre de validation de |
| l'expérience des travailleurs du secteur; | l'expérience des travailleurs du secteur; |
| - La cartographie par Educam des compétences futures nécessaires, à la | - La cartographie par Educam des compétences futures nécessaires, à la |
| demande des travailleurs du secteur. | demande des travailleurs du secteur. |
| Les accords nécessaires à cette fin sont encore en cours | Les accords nécessaires à cette fin sont encore en cours |
| d'élaboration. Cet exercice de réflexion est lié aux travaux du groupe | d'élaboration. Cet exercice de réflexion est lié aux travaux du groupe |
| de travail sur la classification de fonctions. | de travail sur la classification de fonctions. |
| CHAPITRE IV. - Validité | CHAPITRE IV. - Validité |
Art. 15.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 15.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 4 septembre 2019, conclue au sein | convention collective de travail du 4 septembre 2019, conclue au sein |
| de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, | de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, |
| relative à la formation et aux emplois-tremplins, enregistrée le 30 | relative à la formation et aux emplois-tremplins, enregistrée le 30 |
| octobre 2019 sous le numéro 154918/CO/142.01 et rendue obligatoire par | octobre 2019 sous le numéro 154918/CO/142.01 et rendue obligatoire par |
| arrêté royal le 12 novembre 2020 (Moniteur belge du 16 décembre 2020). | arrêté royal le 12 novembre 2020 (Moniteur belge du 16 décembre 2020). |
| Les partenaires sociaux s'engagent à modifier cette convention | Les partenaires sociaux s'engagent à modifier cette convention |
| collective de travail dans le cadre d'une éventuelle nouvelle | collective de travail dans le cadre d'une éventuelle nouvelle |
| législation en matière de formation. | législation en matière de formation. |
Art. 16.Durée |
Art. 16.Durée |
| La présente convention collective de travail produit ses effets à | La présente convention collective de travail produit ses effets à |
| partir du 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée, | partir du 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée, |
| à l'exception des articles 3, 3bis, 3ter, qui sont seulement conclus | à l'exception des articles 3, 3bis, 3ter, qui sont seulement conclus |
| pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. | pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires | Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires |
| moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre | moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre |
| recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire | recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire |
| pour la récupération de métaux ainsi qu'aux organisations signataires. | pour la récupération de métaux ainsi qu'aux organisations signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 2022. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |